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[QUOTE="belgika, post: 16799520, member: 387862"] Entretemps, elle déménage vers à Schaerbeek en avril 2018. Elle bénéficie d'un revenu d'intégration sociale au taux cohabitant versé par le C.P.A.S. de S. à partir du 6 avril 2018. V. LA DISCUSSION DE LA DEMANDE Préambule 12. Le tribunal examinera d'abord la question de la discrimination alléguée par Madame x avant celle du droit au revenu d'intégration sociale. La contestation relative au revenu d'intégration sociale porte en effet sur la seule question de la disposition de Madame X au travail. Cette question ne peut être résolue qu'après avoir jugé si Madame x a ou non été victime d'une discrimination lors de sa mise à l'emploi par le C.P.A.S. de G.. V.1. L'indemnité pour discrimination en raison des convictions religieuses 1° Les positions des parties 13. Madame X estime avoir été victime d'une discrimination indirecte, au sens de l'article 7 la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de l'article 7 de l'ordonnance bruxelloise du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, sur la base de ses convictions religieuses. Elle soutient l'argumentation suivante : - L'exigence du C.P.A.S. de G. de ne pas porter de voile ou de couvre-chef pendant les heures de travail dans le cadre d'un emploi de nettoyeuse dans une maison de repos et de soins constitue une discrimination indirecte. - L'article 28 du règlement de travail du C.P.A.S. de G. qui invite les membre de son personnel à faire preuve dans leur comportement de la plus grande neutralité sur les plans politique, philosophique et religieux constitue une mesure apparemment neutre, mais en réalité discrimine les femmes musulmanes qui souhaitent porter le voile en raison de leurs convictions religieuses. Elle constitue également une entrave à la liberté de religion consacrée par l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article 10 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 19 de la constitution. - En application de l'article 9 de la loi du 10 mai 2007, une discrimination indirecte sur la base du critère de la conviction religieuse peut être justifiée uniquement quand la disposition, le critère ou la pratique apparemment neutre qui est au fondement de cette distinction indirecte est objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but sont appropriés et nécessaires. Le principe de neutralité invoqué par le C.P.A.S. de G. pour justifier le but poursuivi par la mesure d'interdiction du port du voile est inadéquat et entre par ailleurs en contradiction avec la mission d'intégration du C.P.A.S.. La mesure ne paraît en outre pas satisfaire à l'exigence de légalité dans la mesure où il ne ressort d'aucun texte législatif que la neutralité exclusive serait un objectif à poursuivre dans les services publics régionaux et fédéraux. - La mesure n'apparaît pas nécessaire pour rencontrer l'objectif poursuivi qu'il serait possible d'atteindre par d'autres mesures moins attentatoires aux droits fondamentaux des travailleuses, s'agissant en l'espèce d'un emploi de nettoyeuse dans un home. La mesure n'est pas proportionnée en vue d'atteindre l'objectif poursuivi. Aucune balance des intérêts n'a été effectuée. Celle-ci était particulièrement importante en l'espèce au vu de l'importance des droits fondamentaux en jeu (liberté de religion) mais aussi au vu du profil [/QUOTE]
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