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[QUOTE="belgika, post: 17009233, member: 387862"] [SIZE=7][B]Un jugement remarquable dans une affaire de discrimination multiple[/B][/SIZE] Le 29 septembre 2020 tribunal du travail d'Anvers a rendu un jugement (interlocutoire) très important dans une affaire de discrimination multiple. Elle concernait une femme sourde victime à plusieurs titres de discrimination sur le marché du travail. Le tribunal a conclu à trois discriminations Ce qui est nouveau, c'est que les dommages et intérêts accordés peuvent être cumulés dans leur intégralité. Unia a pu compter dans ce dossier sur une excellente collaboration avec l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH). Cette femme, titulaire d'un master en bio-ingénierie, a postulé pour un emploi dans une entreprise pharmaceutique. Elle a été invitée à une interview. Au cours de l’entretien, il est immédiatement apparu de façon claire que la dame était enceinte. Ce qui signifiait concrètement qu'en fonction de la date d'un éventuel recrutement, elle prendrait son congé de maternité quelques mois plus tard ou, en raison de son congé de maternité, ne pourrait commencer que plus tard. « La surdité est un problème, mais je veux vérifier si c'est un petit ou un grand problème », avait déclaré un collaborateur de l’entreprise. L’entreprise a explicitement indiqué qu'elle souhaitait d'abord vérifier si la collaboration avec la postulante était possible compte tenu de sa surdité. La dame s'est vu proposer une affectation temporaire, purement administrative. Elle a refusé cette offre du fait de ses qualifications universitaires. La procédure de candidature a été interrompue et après un silence de quelques mois, la dame a été informée que sa candidature avait été rejetée. La dame a contacté Unia. Nous avons nous-mêmes contacté les collègues de l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Finalement, conjointement avec Unia et l'IEFH, la femme s'est adressée au tribunal du travail en invoquant une discrimination fondée à la fois sur le handicap et sur le sexe. [SIZE=5][B]Trois discriminations[/B][/SIZE] Dans le jugement interlocutoire, le tribunal du travail a reconnu qu'il y avait discrimination multiple. Le tribunal a conclu non seulement à une discrimination fondée sur le sexe, mais aussi à une double discrimination basée sur le handicap. Tout d'abord, la postulante a fait l'objet d'une discrimination dans le cours de la procédure de candidature par l’ajout d’une condition supplémentaire. Il lui a en effet été demandé d'accepter une affectation temporaire en dessous de son niveau afin que l'entreprise puisse « s'habituer » à son handicap. Une telle condition supplémentaire n'a pas été imposée aux candidats non handicapés. Le tribunal a en outre estimé que la décision de ne pas recruter la postulante était discriminatoire, puisqu'elle était une candidate apte pour la fonction et qui aurait été recrutée sans son handicap. Il est très rare qu'une telle discrimination multiple soit confirmée par le tribunal. Plus remarquable encore : le tribunal du travail a décidé que les dommages et intérêts prévus par la législation antidiscrimination devaient être cumulés. La firme pharmaceutique a été condamnée à payer des dommages et intérêts s'élevant à 18 mois de salaire brut. Ce jugement constitue un signal particulièrement fort pour les entreprises, qui doivent prendre au sérieux la discrimination sur le marché du travail, et certainement au niveau de l’accès au marché du travail. Il confirme l'un des objectifs de la législation européenne antidiscrimination : créer un effet dissuasif suffisant pour décourager la discrimination. L’entreprise en question a décidé d’interjeter appel. Nous sommes donc dans l’attente de la décision en appel. [URL unfurl="true"]https://www.unia.be/fr/articles/un-jugement-remarquable-dans-une-affaire-de-discrimination-multiple[/URL] [/QUOTE]
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