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[QUOTE="belgika, post: 17308185, member: 387862"] UNIA jurisprudences récentes [HEADING=2]Cour d’appel de Gand, 24 juin 2021[/HEADING] 24 Juin 2021 Domaine d'action: [URL='https://www.unia.be/fr/jurisprudence-alternatives/jurisprudence?category=255&channel=jurisdiction_fr']Biens et services[/URL] Critère de discrimination: [URL='https://www.unia.be/fr/jurisprudence-alternatives/jurisprudence?category=113&channel=jurisdiction_fr']Convictions religieuses ou philosophiques[/URL] Arrondissement judiciaire: [URL='https://www.unia.be/fr/jurisprudence-alternatives/jurisprudence?category=457&channel=jurisdiction_fr']Flandre orientale[/URL] Juridiction: [URL='https://www.unia.be/fr/jurisprudence-alternatives/jurisprudence?category=359&channel=jurisdiction_fr']Cour d’appel[/URL] [IMG alt="Cour d’appel de Gand, 24 juin 2021"]https://www.unia.be/files/Beelden/Iconen/07_Lichaamsbedekkende_zwemkledij.png[/IMG] [B]Date [/B]: 24 juin 2021 [B]Instance [/B]: Cour d’appel de Gand [B]Critère [/B]: conviction religieuse [B]Domaine d’action[/B] : biens et services [B]Thème [/B]: Le règlement d’ordre intérieur d’une piscine interdit le port du burkini pour des motifs d’hygiène et de sécurité. Un homme portant un short de natation et une femme portant un burkini sont interdits d’accéder à la piscine dans ces tenues vestimentaires. Par jugement du 5 juillet 2018, le juge estime qu’interdire un maillot de bain qui couvre la totalité du corps (burkini) pour des raisons d’hygiène ou de sécurité n’est pas justifié et constitue dès lors une discrimination Concernant l’hygiène et la sécurité, le juge renvoie vers l’avis de l’Agence Soins et Santé selon lequel ce type de vêtement satisfait aux exigences d’hygiène, s'il est porté correctement. De plus, il n’entrave aucunement la sécurité de celle qui le porte ni des autres nageurs. [B]Décision [/B]: La Cour confirme le jugement rendu en première instance. Unia n’était pas partie à la cause. [B]En abrégé : Gand, 24-06-2021[/B] [HEADING=2]Téléchargements[/HEADING] [LIST] [*][URL='https://www.unia.be/files/Documenten/Rechtspraak/2021_06_24_Hof_Gent.pdf']Hof van Beroep Gent, 24 juni 2021[/URL] (pdf, 248 KB) [/LIST] [HEADING=2]Juri News[/HEADING] [URL='https://www.unia.be/fr/newsletter']Inscription[/URL] [HEADING=2]Jurisprudence comparable Cour d'appel de Gand, 24 juin 2021[/HEADING] [URL='https://www.unia.be/fr/jurisprudence-alternatives/jurisprudence/tribunal-de-premiere-instance-danvers']7 Janvier 2021 [HEADING=3]Tribunal de première instance d’Anvers, 7 janvier 2021[/HEADING] Une asbl aide des mères qui rencontrent des problèmes financiers. Une partie des services est accessible à toutes les mères, une autre partie est réservée aux mères qui ne portent pas le foulard ou à celles qui l’enlèvent. La même règle vaut pour les personnes qui accompagnent les mères.[/URL] [URL='https://www.unia.be/fr/jurisprudence-alternatives/jurisprudence/cour-dappel-danvers-23-novembre-2020']23 Novembre 2020 [HEADING=3]Cour d’appel d’Anvers, 23 novembre 2020[/HEADING] Deux femmes souhaitent aller nager en portant un ‘burqini’. Ce vêtement est cependant interdit par le règlement. En première instance leur demande est déclarée non fondée et elles interjettent appel.[/URL] [URL='https://www.unia.be/fr/jurisprudence-alternatives/jurisprudence/rechtbank-van-eerste-aanleg-luik-1-september-2020']1 Septembre 2020 [HEADING=3]Tribunal de première instance de Liège, 1er septembre 2020[/HEADING] Deux personnes portant le foulard ont pu accéder à une salle de sport sans problèmes. A un certain moment elles se font interpeller à ce sujet car leur comportement serait contraire au règlement de la salle de sport. D’autres personnes font face au même problème.[/URL] [/QUOTE]
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