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[QUOTE="belgika, post: 17446201, member: 387862"] [HEADING=1]Discriminations dans le logement : 283 dossiers en 2021[/HEADING] Unia a traité, en 2021, 283 dossiers de discriminations dans le secteur du logement. Notons que depuis plusieurs années, le nombre de dossiers ouvert par Unia en lien avec le critère de la fortune (soit 158) est désormais plus important que le nombre de dossiers ayant trait aux critères dits ‘raciaux’ (108). Ceci ne signifie pas pour autant, en termes absolus, une diminution des discriminations ‘raciales’, qui demeurent malheureusement une réalité importante - réalité toujours aussi difficile à prouver, tant ces discriminations sont souvent commises de manière discrète, sans éléments de preuve. [LIST] [*][URL='https://www.unia.be/fr/sensibilisation-et-prevention/outils/prouver-une-discrimination-raciale-au-logement-comment-le-prouver']Vous pensez être discriminé·e dans l’accès à un logement ? Consultez notre outil pour rassembler des preuves.[/URL] [/LIST] Notons qu’Unia reçoit également des signalements de personnes en situation de handicap qui rencontrent des difficultés à obtenir un logement en raison de la nature complexe de leurs revenus ou qui sont confrontées à des refus d’aménagements raisonnables. [HEADING=1]La législation antidiscrimination et l’accès au logement[/HEADING] [HEADING=1][/HEADING] Pour rappel, la législation antidiscrimination interdit les discriminations fondées sur [URL='https://www.unia.be/fr/criteres-de-discrimination/criteres-de-discrimination']19 critères tels que l’origine, l'orientation sexuelle, l'état civil, la fortune, l'âge, le handicap, le sexe,…[/URL] Lorsqu’un bailleur ou une agence immobilière recueille des informations en lien avec ces critères protégés, il existe un risque de discrimination. Il est donc important de préciser quand ces données peuvent être demandées et d’encadrer l’usage qui en sera fait. [LIST] [*]Par exemple, un propriétaire peut s’assurer de la solvabilité d’un ou d’une candidate. Mais il ne peut exclure certaines sources de revenus comme le chômage, les revenus d’intégration et d’autres aides sociales dans son analyse. [B]Le propriétaire doit en effet prendre en compte tous les types de revenus pour évaluer la solvabilité d’un candidat-locataire.[/B] [*]L’information relative au [B]lieu de naissance[/B] ne peut être collectée à l’entame de la procédure de sélection car elle peut conduire à une discrimination sur la base de l’origine nationale d’une personne. Toutefois, la loi anti-blanchiment impose aux agents immobiliers la récolte de cette donnée. Dès lors, il est recommandé de ne [B]demander cette information qu’au moment de la signature du contrat.[/B] [*]S’agissant de l’âge, le bailleur ou l’agent immobilier est, en cas de doute, uniquement en droit de vérifier que le candidat sélectionné est bien [B]une personne majeure ou un mineur émancipé[/B] autorisé à contracter un bail. [*]Autre exemple : le formulaire permet de demander aux candidats locataires s’ils ont un animal de compagnie. Mais, un chien d’assistance pour une personne en situation de handicap ne peut pas être considéré comme simple animal de compagnie. [B]Un propriétaire est donc en droit de refuser un chien, mais pas un chien d’assistance.[/B] [/LIST] [B]Unia peut être consulté tant par les candidats-locataires s’estimant lésés que par les propriétaires souhaitant des précisions sur la législation antidiscrimination. [URL unfurl="true"]https://www.unia.be/fr/articles/logement-un-nouveau-formulaire-type-wallonie[/URL][/B] [/QUOTE]
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