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[QUOTE="belgika, post: 17528697, member: 387862"] [B]En 2020, le College voor de Rechten van de Mens des Pays-Bas[/B] (17,44 millions d'habitants) [B]a rendu [URL='https://mensenrechten.nl/nl/publicatie/607f92051e0fec037359cb27']124 décisions[/URL]. Le College a constaté une discrimination dans 50 cas. 22 demandes de décision ont été "retirées après règlement"[/B] (cela signifie que le College n’a pas pris de décision). Lorsque le College constate une discrimination dans une de ses décisions, les parties sont invitées à prendre des mesures pour lutter contre cette discrimination de manière structurelle et/ou à indemniser les victimes. Le [URL='https://mensenrechten.nl/nl/publicatie/607f92051e0fec037359cb27']rapport annuel 2020[/URL] (voir p. 19 et 23) indique que de telles mesures ont été prises dans 39 des 50 décisions (78%) où une discrimination a été constatée. De ces chiffres, on en déduit qu'en 2020, Unia a directement contribué à la résolution de 287 cas de discrimination en Belgique, et le College aux Pays-Bas à 61 cas (39 + 22). Tant en Belgique qu'aux Pays-Bas, ce service est gratuit. Et ces chiffres belges et néerlandais ne tiennent pas compte des décisions de justice. [HEADING=1]L'aide juridique aux Pays-Bas [/HEADING] Aux Pays-Bas, outre le College voor de Rechten van de Mens, il existe d'autres organismes qui aident les citoyens en cas de discrimination : [URL='https://www.discriminatie.nl/index.html#/home']des bureaux locaux de lutte contre les discriminations[/URL]. Selon leur propre description, ces bureaux assurent en fait certaines des tâches qu'Unia accomplit actuellement en Belgique : recevoir les signalements de discrimination au niveau local, contacter les différentes parties, assister gratuitement les citoyens dans la médiation réalisée, et lancer une procédure auprès du College voor de Rechten van de Mens ou auprès de la police (une plainte à la police peut ensuite conduire à une procédure judiciaire). Aux Pays-Bas, la personne discriminée est donc assistée par un bureau de lutte contre les discriminations jusqu'à la Chambre des litiges ou jusqu’au tribunal. Cela explique peut-être pourquoi les décisions non-contraignantes du College voor de Rechten van de Mens sont si souvent suivies. Une procédure judiciaire peut toujours suivre ([URL='https://www.equalitylaw.eu/downloads/5518-netherlands-country-report-non-discrimination-2021-1-44-mb']ce qui arrive aussi fréquemment[/URL]). Pour les signalements sur Internet, il existe également le "[URL='https://www.discriminatie.nl/#/organisaties/meldpunt-internet-discriminatie-mind']Meldpunt Internet Discriminatie (MiND)[/URL]" aux Pays-Bas. [B]Les "décisions non-contraignantes" de la Chambre des litiges du futur VMRI présentent des similitudes avec les "décisions" du Collège néerlandais. La différence importante est que l'avant-projet de décret flamand ne prévoit pas d’assistance aux victimes de discrimination qui voudraient se défendre devant la Chambre des litiges ou devant les tribunaux, ou de point de contact proche du citoyen, ce qui est aujourd’hui réalisé par les bureaux locaux de lutte contre les discriminations aux Pays-Bas, et par Unia en Belgique. [URL unfurl="true"]https://www.unia.be/fr/articles/organismes-de-promotion-de-legalite-en-justice[/URL][/B] [/QUOTE]
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