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[QUOTE="belgika, post: 17596494, member: 387862"] [HEADING=2]Les scan-cars jugées discriminatoires pour les personnes en situation de handicap[/HEADING] 13 Mai 2022 Domaine d'action: [URL='https://www.unia.be/fr/articles/les-scan-cars-jugees-discriminatoires-pour-les-personnes-en-situation-de-ha?category=255&channel=articles_fr']Biens et services[/URL] Critère de discrimination: [URL='https://www.unia.be/fr/articles/les-scan-cars-jugees-discriminatoires-pour-les-personnes-en-situation-de-ha?category=49&channel=articles_fr']Handicap[/URL] Depuis 2020, Parking.brussels contrôle le stationnement par le biais de scan-cars sur le territoire de plusieurs communes de la Région bruxelloise. La technologie utilisée ne permet pas un contrôle efficace de la présence des cartes européennes de stationnement pour les personnes handicapées. Le tribunal de première instance de Bruxelles a estimé la pratique discriminatoire. En effet, la réglementation bruxelloise prévoit le droit à un stationnement gratuit sans limite de durée aux titulaires de cette carte si celle-ci est apposée sur la face interne du pare-brise du véhicule utilisé. Cette carte est nominative et n’est pas liée à un véhicule : certaines personnes en situation de handicap ne sont pas toujours en mesure de conduire leur propre véhicule ou n’en ont pas. Elles sont alors véhiculées par des proches, un membre de la famille, des services… Ce contrôle du stationnement au moyen des scan-cars par Parking.brussels a pour conséquence qu’un nombre important d’invitations à payer une redevance sont envoyées de façon erronée aux personnes en situation de handicap, alors même qu’elles ont apposé la carte de stationnement comme le prévoit la législation. Des milliers de redevances ont été contestées, puis annulées depuis 2020 pour ce motif. Depuis l’arrivée des scan-cars dans plusieurs villes, Unia et le [URL='https://cawab.be/']CAWaB [/URL](Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles) constatent et dénoncent que les solutions proposées ne permettent pas d’éviter l’envoi indu de redevances aux personnes titulaires de cette carte européenne de stationnement pour personnes handicapées. Unia a été saisi par une victime qui a reçu 9 demandes de redevances en l’espace de 11 mois, alors même que sa carte de stationnement était correctement apposée. En octobre dernier, Unia, le CAWaB et le requérant ont dès lors décidé d’introduire une requête en cessation pour demander qu’il soit mis fin à ces pratiques jugées discriminatoires et qui constituent une charge injustifiée pour les personnes en situation de handicap. [HEADING=3]Des démarches supplémentaires discriminatoires[/HEADING] Le 2 mai dernier, le président du Tribunal de première instance de Bruxelles a estimé [URL='https://cawab.be/IMG/pdf/2022_05_02_trib__bruxelles_decision_anonymisee.pdf']dans son jugement[/URL] que le système de contrôle automatisé de stationnement – tel qu’organisé par Parking.brussels à l’aide de scan-cars - induit bien une [B]discrimination indirecte sur la base du handicap[/B]. Il souligne le fait que l’Agence a implémenté un contrôle qui exige des démarches supplémentaires que celles prévues par les législations fédérales et régionales. Le juge ordonne donc à l’Agence de faire cesser cette discrimination [/QUOTE]
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