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[QUOTE="belgika, post: 17596495, member: 387862"] en prenant toutes les mesures nécessaires pour que les véhicules identifiés en défaut de paiement par les scan-cars n’incluent pas les véhicules pour lesquels une carte de stationnement pour personnes handicapées est apposée sur la face interne du pare-brise. Il laisse un délai de 4 mois à l’agence pour faire respecter le jugement sous peine d’astreintes. Il ordonne également l’indemnisation de la victime à hauteur de 1300 €. Le jugement est susceptible d’appel. Unia et le CAWaB se réjouissent donc que la justice rappelle à Parking.brussels qu’elle n’est pas autorisée à porter atteinte, par la manière dont elle exécute sa mission de contrôle du stationnement, aux droits accordés des personnes en situation de handicap. Ce jugement répond aux demandes du secteur qui dénonce régulièrement [B]le caractère illicite de ce contrôle[/B] qui, en impliquant une démarche de la personne en situation de handicap, impose une condition supplémentaire à ce que prévoient les dispositions réglementaires en vigueur. [URL unfurl="true"]https://www.unia.be/fr/articles/les-scan-cars-jugees-discriminatoires-pour-les-personnes-en-situation-de-ha[/URL] [/QUOTE]
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