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belgika

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Celui-ci est agressif au téléphone et nous demande un document écrit qui stipule que l'intéressée doit enlever son voile afin qu'il se rende chez son avocat.


Nous expliquons à Monsieur que c'est dans notre règlement de travail, que nous ne pouvons lui donner ce document que si elle accepte l'emploi et signe un contrat de travail.



De plus, il nous dit que nous « obligeons sa soeur » à déménager de chez lui il ajoute que ça fait longtemps qu'il cherche un studio pour sa soeur mais qu'il ne trouve pas étant donné qu'elle est au CPAS.


Nous reclarifions les choses avec Monsieur, nous lui expliquons que nous n'obligeons en rien Madame X à déménager !


Mais que nous estimons que dormir sur un canapé depuis 2 ans n'est pas l'idéal.


Que nous avons uniquement dit à Madame X que le fait de travailler, elle aura des fiches de salaires et que donc si elle désire avoir son propre logement, elle trouvera plus facilement.


Monsieur insiste pour avoir un document écrit « qu'on oblige sa soeur » à retirer son voile.


Il devient de plus en plus agressif et demande à l'assistante sociale si « elle serait d'accord que sa maman retire son voile pour travailler ».


Nous expliquons à Monsieur que la discussion est hors sujet.


Que nous avons uniquement proposé un emploi à sa soeur, que nous lui avons dit l'horaire et les conditions et que c'est donc à elle d'accepter ou de refuser l'emploi.


Nous attirons néanmoins son attention sur le fait que l'octroi du RIS est conditionné par le fait d'être disposé à travailler.


Que refuser un emploi entraine un éventuel risque de suppression du droit au RIS par le Bureau Permanent.


Monsieur tente de nous rappeler en fin de journée mais nous avions déjà quitté le CPAS.


Nous réceptionnons donc un message de l'accueil le 15/03/2018 stipulant qu'il a tenté de nous joindre.


La responsable du service social, Madame X, a pris contact avec Monsieur.


Celui-ci demande si sa soeur peut travailler avec un bonnet. Celle-ci lui explique que notre règlement de travail l'interdit.


Elle explique à Monsieur que parmi les membres du personnel, il y a plusieurs religions confondues et que personne ne peut porter de couvrechef au sein des bâtiments.


Monsieur déclare que sa soeur ne peut donc pas accepter l'emploi.
 

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Un rendez-vous est fixé chez l'assistante sociale vendredi 16/03/2018 à Mme X afin de lui remettre un document stipulant que son dossier sera présenté au BP du 21/03 et l'informer de sa possibilité de s'y faire auditionner. ».


9. Le 21 mars 2018, le C.P.A.S. de G. prend la décision litigieuse par laquelle il supprime le revenu d'intégration sociale à partir du 22 mars 2018.



Cette décision est motivée comme suit : « Pour rappel, Madame-X est aidée financièrement par notre Centre depuis le 21/01/2016.



L'intéressée est suivie au service ISP depuis dans le cadre des cours d'alphabétisation.



Etant donné que cela fait 2 ans que l'intéressée suit des cours, le 13/03/2018, l'agent d'insertion lui a proposé un emploi de nettoyage au sein de la Maison de repos.



Dans un 1" temps, l'intéressée semblait enthousiaste par rapport à cette proposition d'emploi.

Cependant, quand nous lui avons expliqué le règlement de travail, celle-ci a refusé l'emploi sous l'influence de son frère et de ses convictions religieuses.


En effet l'art 23 de notre règlement prévoit que le CPAS relève du secteur public et que dès lors en vue d'accueillir l'ensemble du public les membres du personnel sont invités à faire preuve de neutralité sur le plan politique, philosophique et religieux.


Que dès lors les signes distinctifs qui seraient contraire à l'aspect de cette disposition sont interdits.


Après avoir entendu l'intéressée et son frère lors du Bureau Permanent du 21/03/2018 qui restent sur leur position: Madame refuse de travailler sans son voile.


Dès lors suppression du revenu d'intégration sociale cat A à partir du 22/03/2018.

Etant donné que Madame ne prouve pas sa disposition au travail et ce malgré toutes nos explications et suggestions pour tenter de trouver un compromis. [...] ».


10. Madame X saisit ensuite le tribunal par sa requête du 14 mai 2018.
 

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Entretemps, elle déménage vers à Schaerbeek en avril 2018.


Elle bénéficie d'un revenu d'intégration sociale au taux cohabitant versé par le C.P.A.S. de S. à partir du 6 avril 2018. V. LA DISCUSSION DE LA DEMANDE Préambule 12.


Le tribunal examinera d'abord la question de la discrimination alléguée par Madame x avant celle du droit au revenu d'intégration sociale. La contestation relative au revenu d'intégration sociale porte en effet sur la seule question de la disposition de Madame X au travail.


Cette question ne peut être résolue qu'après avoir jugé si Madame x a ou non été victime d'une discrimination lors de sa mise à l'emploi par le C.P.A.S. de G.. V.1.


L'indemnité pour discrimination en raison des convictions religieuses 1° Les positions des parties 13. Madame X estime avoir été victime d'une discrimination indirecte, au sens de l'article 7 la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de l'article 7 de l'ordonnance bruxelloise du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi, sur la base de ses convictions religieuses.



Elle soutient l'argumentation suivante : -



L'exigence du C.P.A.S. de G. de ne pas porter de voile ou de couvre-chef pendant les heures de travail dans le cadre d'un emploi de nettoyeuse dans une maison de repos et de soins constitue une discrimination indirecte. -


L'article 28 du règlement de travail du C.P.A.S. de G. qui invite les membre de son personnel à faire preuve dans leur comportement de la plus grande neutralité sur les plans politique, philosophique et religieux constitue une mesure apparemment neutre, mais en réalité discrimine les femmes musulmanes qui souhaitent porter le voile en raison de leurs convictions religieuses.



Elle constitue également une entrave à la liberté de religion consacrée par l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article 10 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 19 de la constitution. - En application de l'article 9 de la loi du 10 mai 2007, une discrimination indirecte sur la base du critère de la conviction religieuse peut être justifiée uniquement quand la disposition, le critère ou la pratique apparemment neutre qui est au fondement de cette distinction indirecte est objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but sont appropriés et nécessaires.




Le principe de neutralité invoqué par le C.P.A.S. de G. pour justifier le but poursuivi par la mesure d'interdiction du port du voile est inadéquat et entre par ailleurs en contradiction avec la mission d'intégration du C.P.A.S..


La mesure ne paraît en outre pas satisfaire à l'exigence de légalité dans la mesure où il ne ressort d'aucun texte législatif que la neutralité exclusive serait un objectif à poursuivre dans les services publics régionaux et fédéraux. -


La mesure n'apparaît pas nécessaire pour rencontrer l'objectif poursuivi qu'il serait possible d'atteindre par d'autres mesures moins attentatoires aux droits fondamentaux des travailleuses, s'agissant en l'espèce d'un emploi de nettoyeuse dans un home.



La mesure n'est pas proportionnée en vue d'atteindre l'objectif poursuivi. Aucune balance des intérêts n'a été effectuée. Celle-ci était particulièrement importante en l'espèce au vu de l'importance des droits fondamentaux en jeu (liberté de religion) mais aussi au vu du profil
 

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vulnérable de l'intéressée et de la mission générale du C.P.A.S..




Il paraît en outre déraisonnable et disproportionné d'imposer une interdiction totale de tout couvre-chef à tous les travailleurs sans distinction ou aménagement possible en fonctions des activités. -



Le C.P.A.S. de G. n'a pas cherché d'alternative à la mesure d'interdiction totale de tout couvrechef alors que Madame X avait proposé de travailler avec un bonnet. -


Les règles d'hygiène invoquées par le C.P.A.S. de G. ne sont pas pertinentes : 'rien n'aurait empêché Madame X de mettre un uniforme spécifique ou une charlotte en papier sur son bonnet pour entrer en cuisine. -



A titre infiniment subsidiaire, si le tribunal estime qu'il n'y a pas discrimination indirecte sur la base des convictions religieuses, il y a lieu de considérer une discrimination intersectionnelle en tant que femme musulmane, soit une discrimination fondée sur un critère qui combine la conviction religieuse et le genre. 14.



Le C.P.A.S. de G. développe pour sa part les arguments suivants : - Le principe constitutionnel de neutralité s'applique aux agents des pouvoirs publics dans l'exercice de leurs fonctions.


Ceux-ci doivent respecter ce principe dans leurs manifestations extérieures vis-à-vis du public soit, en l'espèce, les usagers et assurés sociaux qui relèvent du C.P.A.S.. -


L'article 28 du règlement de travail du C.P.A.S. de G. invite les membre de son personnel à faire preuve dans leur comportement de la plus grande neutralité sur les plans politique, philosophique et religieux constitue une mesure apparemment neutre. -


Toute différence de traitement n'est pas nécessairement une discrimination prohibée. - Aucune discrimination indirecte n'est établie. -


Subsidiairement, les discriminations indirectes ne sont pas prohibées lorsque la disposition, le critère ou la pratique est objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens de réaliser ce but sont appropriés et nécessaires. -



Dans un arrêt du 14 mars 2017, la cour de justice de l'union européenne a jugé que l'article 2.2.a) de la directive 2000/78/CE doit être interprété en ce sens que l'interdiction de porter le foulard islamique, qui découle d'une règle interne d'une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions.



Cette jurisprudence s'applique a fortiori et d'autant plus à une administration publique comme le C.P.A.S. de G.. - En l'espèce il n'y a ni discrimination directe ni indirecte.



Aucun élément du dossier ne permet d'établir que le C.P.A.S. de G. aurait adopté un comportement discriminatoire ou plus conciliant envers une autre personne musulmane placée dans une situation identique, ni à l'égard d'une autre salariée d'une autre religion ou non croyante dans une situation comparable. -
 

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L'assistante sociale, également de confession musulmane et pratiquante, a expliqué à Madame X qu’elle pouvait effectuer son trajet voilée et qu'il lui suffisait d'enlever son voile à l'entrée du C.P.A.S., comme elle le faisait elle-même. -


Les locaux du home se situent dans le même bâtiment du C.P.A.S. de G. et tout le monde est en contact avec tout qui y est hébergé, y travaille et y passe, seule une large baie vitrée séparant l'accueil général du C.P.A.S. du home.


Toute personne qui passe par là, soit une centaine de personne par jour voit inévitablement le personnel du home et particulièrement le personnel d'entretien qui circule dans tout le home. -


Le personnel d'entretien nettoie les chambres des résidents et est donc en contact avec des personnes vulnérables et leur famille, ainsi que tout le personnel médical et paramédical. -


Madame X a refusé un emploi convenable. -


A juste titre, le C.P.A.S. de G. a refusé le port d'un bonnet dès lors que tout couvre-chef est interdit à tout le monde à l'intérieur de ses locaux par application du principe de neutralité des services publics. -


Le port du bonnet est en outre incompatible avec les règles d'hygiène dans un home pour personnes invalides, malades, handicapées, alitées, grabataires, en fin de vie, etc., puisque le personnel du home doit mettre un uniforme ou un tablier de couleur différente et des chaussures
 

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adaptées selon le service.



Le personnel d'entretien doit par ailleurs parfois se rendre en cuisine et doit alors porter une charlotte en papier. -



La mesure d'interdiction du port du voile poursuit un but légitime, à savoir offrir un service public respectant le principe de neutralité afin de permettre à chacun de se rendre au C.P.A.S. et de recevoir un accueil de qualité, quelle que soit sa religion ou ses choix philosophique et politique. -



Il convient en outre d'assurer une égalité de traitement entre tous les travailleurs en vue du bon fonctionnement du service à la population, à peine d'ouvrir des querelles ingérables au nom de particularismes à l'infini (kipas, croix, bandeaux et couteaux sikhs, chapelets, malas, bandanas, tridents shivaïtes hindous peints sur le front, clochettes, pieds nus, gants, masques jains devant la bouche, casquettes, bonnets, gilets jaunes, etc.). -



Le C.P.A.S. de G. ne pratique pas de discrimination à l'égard des femmes musulmanes puisqu'elle emploie des femmes musulmanes qui enlèvent leur voile en arrivant au travail. -



L'exigence d'absence de signes religieux est essentielles et déterminantes pour tous les travailleurs du C.P.A.S. de G. et du home dans un objectif de neutralité du service public, d'égalité de traitement de fond et de forme vis-à-vis de tous les publics ainsi qu'entre travailleurs.



Elle est d'autant plus proportionnée que l'administration publique ne peut ouvrir la voie à toutes les préférences comportementales individuelles à peine de mettre en jeu son propre fonctionnement, devenir ingérable et ne plus pouvoir offrir raisonnablement un service de qualité au public, d'autant plus qu'il s'agit d'un C.P.A.S. et d'un home. -



Les convictions religieuses de Madame X sont respectables et ne sont pas en cause.



Il ne découle toutefois d'aucun élément que le port du voile sur le lieu du travail fasse partie des convictions religieuses obligées de l'Islam.


L'obligation du port du voile n'est donc pas incluse ipso facto dans la notion de conviction religieuse car une conviction religieuse est une croyance intérieure à la personne et est respectée par le C.P.A.S. de G..



Madame X présente le port du voile dans l'espace public belge en fonction d'interprétation subjectives et non rationnellement objectives, qui lui sont personnelles sans établir la moindre norme théologique quant à l'obligation de porter le voile sur le lieu de travail dans des pays non musulmans, ni quant à la moindre sanction religieuse qui serait appliquée au fait de ne pas porter le voile dans un emploi public en Belgique. -


Madame X n'a pas, comme elle le soutient, accepté le travail proposé pour ensuite se rétracter lorsqu'il fut question du voile.



Elle a d'emblée dit qu'elle devait demander l'autorisation de son frère. - La notion de discrimination intersectionnelle n'est pas compatible avec les règles fondant un Etat de droit.
 

belgika

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Mise à jour le 10 août 2020





Convictions religieuses ou philosophiques
Une haute école adopte un nouveau règlement interdisant le port de tout couvre-chef, un sikh n’est pas engagé pour un poste de cuisinier à cause de sa barbe, un·e travailleur·se demande à son employeur·se de prévoir un espace pour qu’il/elle puisse prier pendant la pause,...


On peut manifester sa conviction philosophique ou religieuse de différentes manières, par des actes ou par le port de certains vêtements et signes distinctifs : en assistant par exemple à des services religieux ou à des activités spécifiques, en respectant certaines pratiques ou en portant des symboles visibles témoignant de sa conviction.


La liberté de le faire – et donc la liberté de culte – est un droit humain fondamental en Belgique. Cela signifie que chacun est libre de choisir ce en quoi il croit et comment il vit cette croyance.


Nul n’est obligé de cacher ses convictions philosophiques ou religieuses. Nul n’est non plus obligé de les dévoiler. Des convictions philosophiques telles que l’athéisme, l’agnosticisme ou la libre pensée sont également protégées par ce droit.



Il arrive cependant que la diversité des convictions philosophiques et religieuses puisse susciter de vives tensions : sur le lieu de travail, à l’école, dans l’espace public… Lorsque quelqu’un est traité différemment, sans raison valable, à cause de sa conviction philosophique ou religieuse, réelle ou présumée, il s’agit d’une discrimination, comportement clairement interdit dans notre pays. Les messages de haine et les délits de haine y sont également punissables.


Cependant, le droit d’afficher sa conviction philosophique ou religieuse n’est pas absolu. Manifester sa conviction philosophique ou religieuse peut être limité selon certaines conditions strictes, voire interdit, pour des raisons spécifiques.



Plus d’infos sur les convictions philosophiques et religieuses

Les signes philosophiques et religieux
Un·e employeur·se, une direction d’école ou le/la gérant·e d’un commerce peuvent-ils/elles interdire à quelqu’un de porter des signes philosophiques ou religieux ? Découvrez ce qui est autorisé ou non.
 

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Actes et pratiques
Comment un·e employeur·se, une direction d’école ou le/la gérant·e d’un commerce peuvent-ils/elles répondre à des demandes relatives à la création d’espaces de prière, à des prescrits alimentaires, à des jours de congé en lien avec des jours de fêtes religieuses… ? Et quels sont les droits des élèves ou des travailleur·ses à ce sujet ? En savoir plus sur les questions touchant aux pratiques religieuses.

Cadre légal
Quand on parle des signes philosophiques et religieux, on utilise souvent des termes juridiques spécifiques. En savoir plus sur le contexte juridique.

Quelle aide peut apporter Unia ?
Unia lutte contre les discriminations fondées sur les convictions philosophiques et religieuses dans tous les domaines de la vie sociale pour lesquels nous sommes compétents. Nous le faisons en concertation avec les secteurs, les pouvoirs publics et les acteurs du monde associatif.
https://www.unia.be/fr/criteres-de-discrimination/convictions-religieuses-ou-philosophiques
 

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Il faut mieux condamner les discours de haine



Les discours de haine sont trop souvent impunis, car la procédure en justice est trop lourde.

Unia a de nouveau réclamé une modification de l’article 150 de la Constitution lors d’une audition mercredi dernier à la Chambre.



“Modifier la Constitution permettrait de condamner beaucoup plus de discours de haine. Cela contribuerait grandement à rendre les relations sociales plus harmonieuses et sereines.


C'est pourquoi nous soutenons les propositions de loi allant dans cette direction”, explique Patrick Charlier, directeur d’Unia.



Les messages de haine écrits diffusés publiquement (ou “délits de presse”) doivent être jugés par une cour d’assise. Mais comme la procédure est onéreuse et compliquée, ces propos ne sont pas poursuivis et restent donc impunis.



L'article 150 de la Constitution prévoit toutefois une exception : les délits de presse inspirés par un motif raciste doivent être jugés devant un tribunal correctionnel.



Unia réclame une modification de la loi afin d’étendre cette procédure aux messages de haine liés aux convictions religieuses et philosophiques, au handicap, à l’âge, à l’orientation sexuelle et au sexe.



"Nous ne parlons ici que des discours punissables tels que les messages qui incitent à la discrimination, à la haine ou à la violence en public. Car bien sûr, le principe de la liberté d'expression demeure la règle - et c'est aussi une liberté importante défendue par Unia", précise Patrick Charlier.
 

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Les requérants ne comprennent pas la différence


Unia reçoit chaque année de nombreux signalements se rapportant à des discours de haine punissables.

Les citoyens ne comprennent pas pourquoi certains faits peuvent faire l’objet d’un suivi judiciaire et d'autres pas. "Cette manière d’agir sélective est frustrante pour les citoyens et pour notre institution”, souligne Patrick Charlier.



Par exemple, des messages de haine qui font référence à des "Marocains" ou à des "Turcs" (nationalité ou origine) peuvent être poursuivis devant le tribunal correctionnel.

Alors que des messages de haine contre les "musulmans" (religion) échappent généralement aux poursuites judiciaires.


Autre exemple, une publication homophobe sur Facebook (message écrit) doit passer devant la cour d’assise alors qu’une vidéo homophobe sur YouTube (message oral) est condamnable par un tribunal correctionnel.



Exemples issus de notre pratique


Unia s’est par exemple constitué partie civile contre Fouad Belkacem (Sharia4Belgium), qui dans une vidéo sur YouTube avait fait des déclarations controversées au sujet des non-musulmans.

Dans un journal, le même Belkacem avait déclaré à propos des homosexuels : "Il n'y a pas de place pour eux et un érudit les condamnerait probablement à mort".

Unia n’a pas pu se porter partie civile dans le cadre de cette déclaration qui était un délit de presse. L'opinion publique ne comprenait pas pourquoi Unia pouvait agir dans un cas et pas dans l'autre.



https://www.unia.be/fr/articles/il-faut-mieux-condamner-les-discours-de-haine
 

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Ceci répondra certainement à une question qui m'a été posée y a quelques semaines par MP (rappel je ne suis pas médecin dorénavant il faut adresser ce genre de questions aux personnes compétentes hors forum)




L’Europe doit respecter les droits humains également en matière de soins psychiatriques 




Unia co-signe une lettre ouverte demandant le retrait du projet de protocole à la Convention européenne pour la protection des Droits de l’Homme et la biomédecine - dite Convention d'Oviedo. Le protocole autorise les traitements et les admissions forcés dans les établissements de santé mentale, ce qui est contraire aux droits des personnes handicapées. La lettre est adressée au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et au Comité de Bioéthique, qui ont rédigé le projet de protocole.
Que dit le projet de Protocole ?
En 2014, le Comité de Bioéthique du Conseil de l’Europe travaille à la rédaction d’un Protocole sur les traitements et les admissions forcés de personnes dans les établissements de santé mentale. L'objectif était de protéger les droits des personnes souffrant de troubles mentaux.

Pourquoi le Protocole viole-t-il les droits humains ?
Le fait de forcer une personne à être traitée ou admise en psychiatrie viole les droits des personnes handicapées. C'est ce que stipule explicitement la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées. Cela a entre-temps été confirmé par de nombreux experts médicaux et organismes de défense des droits humains. La Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe elle-même est opposée au Protocole.

Que souhaite dès lors Unia ?
Conjointement avec les autres organisations, Unia demande le retrait du projet de Protocole à la Convention d'Oviedo. Nous demandons à travailler ensemble afin d’associer les personnes handicapées à toutes les décisions qui les concernent et à contribuer à mettre fin aux traitements et aux admissions forcées. Enfin, nous demandons de mettre en évidence les bonnes pratiques en matière de soins de santé.


 

belgika

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La recette pour une police exemplaire existe et est déjà connue


Pour Unia, l’actualité récente (la mort tragique de monsieur Jozef Chovanec, le groupe de discussion sur Facebook "Thin Blue Line Belgium", …), est en phase avec les nombreux signalements qui nous sont parvenus ces derniers mois, souvent en lien avec des interventions de la police perçues comme discriminatoires, ciblées, excessives dans l’application des mesures sanitaires.

Ces événements démontrent une fois de plus les difficultés récurrentes auxquelles la police est confrontée pour faire face à la dimension structurelle du racisme et de l’intolérance.



Cette question n’est pas singulière à la police.



De nombreuses études ou recherches démontrent, chiffres à l’appui, que dans le monde professionnel, dans le secteur du logement, dans l’enseignement, dans la santé, dans le secteur de la culture, les inégalités qui affectent les groupes minoritaires se reproduisent et se perpétuent.



Cependant l’action de la police est particulièrement sensible.



Ses missions impliquent des contacts quotidiens avec la population, jeunes ou vieux, riches ou pauvres, de toutes origines, de toutes religions.



Et si son intervention est illégitime ou discriminatoire, qu’elle soit perçue comme telle ou qu’elle le soit réellement, les choses peuvent très vite déraper.



Et c’est l’ensemble de notre société qui encaisse.

Plusieurs questions s’imposent



Combien de fois devrons-nous rappeler le rôle essentiel de la hiérarchie ? La nécessité d’un positionnement et d’actions claires, sans ambiguïté, sans complaisance ?


Combien de fois devrons-nous rappeler l’intérêt d’une police orientée vers la communauté pour faire société avec et pour la population et non contre elle ?



Combien de fois devrons-nous rappeler que les actes discriminatoires, que les comportements racistes ou intolérants doivent être poursuivis tant sur un plan disciplinaire que judicaire pour les cas les plus graves ?



Combien de fois devrons-nous rappeler que reconnaître la réalité du profilage ethnique, au lieu de la nier ou la relativiser, est la première étape pour répondre à ce défi ?



Combien de fois devrons-nous rappeler que les très nombreux policiers qui veulent faire leur travail de manière intègre, professionnelle, respectueuse sont trop souvent confrontés à une culture ou une structure qui ne les soutient pas suffisamment ?



Combien de fois devrons-nous rappeler que les policiers doivent être nos alliés dans la recherche et la poursuite d’infractions aux lois contre le racisme et les discriminations ?



Nous n’avons pas attendu


Unia n’a pas attendu les récents événements pour s’exprimer à ce sujet. Loin de là !


Depuis longtemps Unia, avec d’autres, souligne ce qu’il faut faire pour organiser nos services de police de telle façon que leur comportement soit impeccable et exempt de tout reproche :



« La hiérarchie doit adopter une position claire, tant en interne qu’en externe, sur le refus de toute complaisance par rapport aux abus ou comportements discriminatoires », peut-on lire dans notre position paper ‘sélectivité policière’ de juillet 2020.


« Elle doit être claire sur les procédures à engager à l’encontre de tout policier qui commettrait ces actes répréhensibles. »

« Lorsque des agents de police dépassent les bornes, cela sape tous les efforts visant à mettre en place une police qui place tout le monde sur un pied d'égalité », signale notre communiqué du 23 juin 2020 publié à l’occasion de la condamnation de policiers pour mauvais traitements à l’encontre de migrants et d’un homosexuel.

Le profilage ethnique est une réalité



« Il est nécessaire de reconnaître la réalité du profilage ethnique et d’y accorder un intérêt suffisant dans les formations (de base et continues) de la police ».


« Unia recommande de reconnaître clairement que le profilage ethnique existe.


Il doit également retenir davantage l’attention dans les formations et les exercices. »


Un appel adressé lors d’une audition à la Commission de l’intérieur, le 19 février 2019.



« Le profilage ethnique nuit à la légitimité de la police et ne contribue en rien à l’efficacité de son action », peut-on lire dans notre rapport annuel 2019. « Il peut avoir de profondes répercussions sur la vie privée des personnes contrôlées et avoir pour effet qu’elles s’isolent de la société. »
 

belgika

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Investir dans des formations



Et notre rapport relatif à la convention avec la police fédérale de 2017 constatait : « Les objectifs ambitieux de la formation du cadre hiérarchique sur les questions de diversité et de discrimination n’ont malheureusement pas pu être atteints : l’ensemble des formations planifiées ont dû être annulées faute d’inscriptions suffisantes »



Le même rapport datant de 2015 établissait : « Les constats formulés dans les différents rapports annuels et les témoignages qui nous sont rapportés lors des formations mettent régulièrement en avant la difficulté de la hiérarchie à se positionner clairement sur les questions liées au management de l’intégrité, en ce compris de la diversité.


Pour le personnel hiérarchique, le défi est d’être perçu comme « un moral manager » : l’exemplarité dont ils doivent savoir faire preuve inclut la capacité à agir de façon morale dans les actes quotidiens ; mais aussi la capacité à travailler une identité professionnelle commune, à créer un espace de négociation, à valoriser les comportements intègres et à punir fermement ceux qui ne le sont pas. »



Investir dans les compétences éthiques



En 2014 nous disions déjà : « Par ailleurs, les connaissances, les savoir-faire et les attitudes pour intervenir contre les discriminations, les délits de haine et le racisme continuent souvent de faire défaut dans la police, alors même qu’elle exerce une fonction cruciale sur le sujet, en tant que gardien de la loi.


Dans une culture de corps où la collégialité n’est pas un vain mot, il n’est pas toujours évident non plus de faire preuve de l’autonomie et du courage moral nécessaires pour réagir aux propos racistes ou aux actes discriminatoires de collègues.


Il faut donc sans doute continuer à investir dans le domaine de la sensibilité morale et des compétences éthiques. »



Ce n’est pas nouveau puisque le rapport 2012 regrettait : « Tout comme l’an dernier, nous observons que certains participants ne remettent pas en cause les discriminations, aussi bien en interne qu’en externe. »


L’actualité nous montre qu’il y a encore du chemin à faire. Unia met à disposition son expérience et ses connaissances pour appuyer les services de police qui veulent renforcer leur diversité interne et améliorer leur fonctionnement.




Cette opinion a été publiée sur le site de la RTBF, le 7 septembre 2020.




 
on est rentré dans un nouveau monde qui a plus rien avoir avec l ancien malheureusement
investir mais investir comment toute l europe est maintenue en survie par la planche a billet de la banque
central la bce
de l argent de dette qui faudra rembourser avec quoi fabriquer de la fause monnaie
notre cas est tres loin mais les gens ne s inquitent pas pourquoi parceque ils ne comprennent pas le systeme
 

belgika

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Unia aide les autorités bruxelloises pour lutter contre l’islamophobie sexiste


Unia a contribué à l'élaboration de 25 recommandations pour lutter contre l’islamophobie envers les filles et femmes musulmanes, à l’occasion de la Semaine Bruxelloise d'Actions contre la Haine et l'Islamophobie.

Dans le cadre du projet européen MEET-More Equal Europe Together, visant à prévenir l’islamophobie envers les filles et femmes musulmanes ou perçues comme telles, l’ASBL Pour La Solidarité-PLS a rassemblé des acteur·rices-clé de la lutte contre les discriminations et de la promotion d’une société plus inclusive, notamment vis-à-vis des filles et femmes musulmanes.

Le Comité de réflexion et d’action contre l’Islamophobie sexiste (CRACIS) a été mis sur pied. Il regroupe des expert·e·s issu·e·s de différents milieux (Unia, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, le Collectif Kahina, le Collectif Contre l’Islamophobie en Belgique et l’asbl Eveil). Ce comité a été chargé de collecter des données sur l’islamophobie sexiste. Il a soumis 25 recommandations aux autorités bruxelloises tournant autour de 7 thématiques et se basant sur plusieurs constats :

Pour pouvoir agir efficacement contre un phénomène, il faut le comprendre et mettre en place un système de collecte et de suivi des données efficace (Monitoring).


Bien qu'il existe déjà une corpus juridique en matière de discriminations, il convient d'améliorer la règlementation pour œuvrer à davantage d’égalité dans les faits et ne pas se limiter à une égalité théorique.



Le système éducatif en Région bruxelloise doit être repensé et axé sur l'ouverture à l'interculturalité.
Dans l'un des secteurs dans lesquels les faits de discrimination fondés sur les convictions religieuses sont les plus nombreuses, l'emploi, il est recommandé de sensibiliser les entreprises et leurs employé·e·s à cette thématique.



La sensibilisation de l’ensemble des composantes de la société bruxelloise (citoyen·ne·s, dirigeant·e·s, services publics et privés, ...) est primordiale pour lutter efficacement contre l’islamophobie envers les filles et femmes musulmanes.



Il est urgent d'agir au niveau des médias (presse écrite, en ligne, réseaux sociaux) car ils ont un rôle important à jouer.



Touchant à des questions relevant de l'Égalité Des Chances, compétence transversale en Région de Bruxelles-Capitale, les enjeux liés à la lutte contre l’islamophobie sexiste nécessitent une collaboration entre toutes les parties prenantes.
Les recommandations sont accessibles sur cette page.


Cliquez ici pour découvrir l’ensemble des recommandations.



 

belgika

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Un nouveau projet pour améliorer la collecte et le traitement des données relatives à l’égalité en Belgique


Improving equality data collection in Belgium » (IEDCB) est un projet belge cofinancé par le programme REC (Rights, Equality and Citizenship) de la Commission européenne. Il est mené en partenariat par la cellule Égalité des chances (SPF Justice) et Unia.

Le projet a pour ambition d’améliorer la collecte et le traitement des données en lien avec l’égalité en Belgique.


Nous commençons le projet par un inventaire de l’ensemble des données qui existent en Belgique à ce sujet. Nous prévoyons des entretiens avec des experts sur la question de l’égalité, et nous diffusons un questionnaire à la société civile. En juin 2021, nous publierons un rapport et organiserons une conférence pour présenter nos recommandations pour la récolte et le traitement des données relatives à l’égalité.

Quelles sont ces données relatives à l’égalité précisément ?



Les « données relatives à l’égalité » (equality data) sont toutes les données grâce auxquelles nous pouvons décrire et analyser l'égalité ou l’inégalité. Elles peuvent être tant quantitatives que qualitatives. Il s'agit notamment de données officielles (recensement, banque de données administratives), de sondages, d’enquêtes de victimation, de plaintes ou de signalements, de tests en matière de discrimination, de monitoring de la diversité et d’enquêtes qualitatives.

Pourquoi ces données sont-elles importantes ?



Dans le cadre de la lutte contre les discriminations et les inégalités, il est indispensable de collecter des données relatives à l’égalité afin d’avoir une image plus précise de la réalité.


Des données correctes et complètes constituent la base pour pouvoir identifier les problèmes et les résoudre par des politiques basées sur des faits et non sur des intuitions.

Un exemple : le monitoring socioéconomique d’Unia
Le Monitoring socioéconomique 2019 réalisé par Unia en collaboration avec le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale est un exemple d’equality data.


Ce monitoring permet de mesurer l’intégration sur le marché du travail en fonction de l’origine des personnes et ainsi d’analyser l’(in)égalité sur le marché du travail.

Quelles données sont concernées par le projet IEDCB ?



Dans le cadre de ce projet, nous dressons un inventaire des equality data existantes en Belgique pour trois groupes de critères de discrimination :

les critères dits ‘raciaux’ : prétendue race, couleur de peau, nationalité, ascendance et origine nationale ou ethnique ;


conviction religieuse ou philosophique ;



orientation sexuelle, identité de genre (transgenre) et intersexe.



N’hésitez pas à nous contacter si vous voulez en savoir plus sur le projet. Vous pouvez le faire par mail à l’adresse suivante : sophie.forrez@unia.be ou par téléphone (02 212 30 48).




Vous travaillez pour une organisation qui est active autour des critères ci-dessus ou qui est engagée d’une autre manière avec la question des données sur l’égalité ?


Cliquez ici pour participer à l’enquête.



 
Unia aide les autorités bruxelloises pour lutter contre l’islamophobie sexiste


Unia a contribué à l'élaboration de 25 recommandations pour lutter contre l’islamophobie envers les filles et femmes musulmanes, à l’occasion de la Semaine Bruxelloise d'Actions contre la Haine et l'Islamophobie.

Dans le cadre du projet européen MEET-More Equal Europe Together, visant à prévenir l’islamophobie envers les filles et femmes musulmanes ou perçues comme telles, l’ASBL Pour La Solidarité-PLS a rassemblé des acteur·rices-clé de la lutte contre les discriminations et de la promotion d’une société plus inclusive, notamment vis-à-vis des filles et femmes musulmanes.

Le Comité de réflexion et d’action contre l’Islamophobie sexiste (CRACIS) a été mis sur pied. Il regroupe des expert·e·s issu·e·s de différents milieux (Unia, l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, le Collectif Kahina, le Collectif Contre l’Islamophobie en Belgique et l’asbl Eveil). Ce comité a été chargé de collecter des données sur l’islamophobie sexiste. Il a soumis 25 recommandations aux autorités bruxelloises tournant autour de 7 thématiques et se basant sur plusieurs constats :

Pour pouvoir agir efficacement contre un phénomène, il faut le comprendre et mettre en place un système de collecte et de suivi des données efficace (Monitoring).


Bien qu'il existe déjà une corpus juridique en matière de discriminations, il convient d'améliorer la règlementation pour œuvrer à davantage d’égalité dans les faits et ne pas se limiter à une égalité théorique.



Le système éducatif en Région bruxelloise doit être repensé et axé sur l'ouverture à l'interculturalité.
Dans l'un des secteurs dans lesquels les faits de discrimination fondés sur les convictions religieuses sont les plus nombreuses, l'emploi, il est recommandé de sensibiliser les entreprises et leurs employé·e·s à cette thématique.



La sensibilisation de l’ensemble des composantes de la société bruxelloise (citoyen·ne·s, dirigeant·e·s, services publics et privés, ...) est primordiale pour lutter efficacement contre l’islamophobie envers les filles et femmes musulmanes.



Il est urgent d'agir au niveau des médias (presse écrite, en ligne, réseaux sociaux) car ils ont un rôle important à jouer.



Touchant à des questions relevant de l'Égalité Des Chances, compétence transversale en Région de Bruxelles-Capitale, les enjeux liés à la lutte contre l’islamophobie sexiste nécessitent une collaboration entre toutes les parties prenantes.
Les recommandations sont accessibles sur cette page.


Cliquez ici pour découvrir l’ensemble des recommandations.



d un coté il font semblant d etre du côté de la femme musulmane et de l autre il massacre avec cette histoire de foulard
l etat c est comme ca
c est 2 visages le pompier et le pyromane
qui nous laisse respirer d abord
 

belgika

Et après l'espoir...
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Protégeons mieux les droits fondamentaux de nos aîné·e·s




Aujourd’hui nous célébrons en plein temps de Covid-19 la 30e « Journée internationale des personnes âgées ». Les seniors ont été durement touchés tant par la pandémie elle-même que par les mesures de lutte contre la pandémie.




Unia préconise l’élaboration et l’adoption d’une convention des Nations Unies relative aux droits des personnes âgées.


La réalisation d’une telle convention devra bien sûr faire également l’objet d’un suivi en Belgique tant au niveau des pratiques que des politiques à mener.



Les témoignages ont été nombreux de situations dramatiques d’isolement dans des maisons de repos suite aux mesures de confinement. Fin juin, ont été rapportés 6.249 décès du COVID-19 dans les maisons de repos et de soins.



Ce qui représente 64,3% de tous les cas de décès par le COVID-19. Par ailleurs, l’utilisation du seul critère de l’âge pour décider par exemple de l’accès à des soins constitue une discrimination.


C’est seulement en fonction d’un examen global de la situation individuelle que l’on peut décider si un soin est approprié ou pas pour une personne – un principe qu’Unia a dû rappeler au mois d’avril suite à la multitude de signalements reçus.

Déjà avant la pandémie

Mais ce n’est malheureusement pas seulement depuis le début de la pandémie que les droits fondamentaux des personnes âgées sont mis sous pression.


Par « droits fondamentaux », nous entendons entre autres : le droit à la dignité humaine, à la vie, à l’intégrité physique et mentale, à la liberté et à la sécurité ainsi que l’interdiction des traitements inhumains et dégradants.



Tous ces droits sont décrits dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’article 25 de cette charte mentionne d’ailleurs explicitement que « L’Union reconnaît et respecte le droit des personnes âgées à mener une vie digne et indépendante et à participer à la vie sociale et culturelle. ».


La Charte a été formellement adoptée en 2000 par le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.

Maisons de repos

En 2016 déjà, Unia constatait suite à une étude sur la situation des droits humains des personnes âgées dans les maisons de repos que de nombreux problèmes se posaient quant au respect des droits fondamentaux des résident·e·s. La crise du Covid-19 n’a fait qu’aggraver une situation déjà problématique.

D’ici 2050, 1 personne sur 6 dans notre société aura plus de 65 ans. Comment faire pour mieux protéger les droits des personnes âgées alors que celles-ci restent particulièrement vulnérables dans la société ?



En suivant l’exemple de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui prévoit notamment la mise en place dans chaque pays d’un mécanisme indépendant qui surveille l’application de cette convention, qui conseille les autorités, qui consulte régulièrement les organisations représentatives des personnes handicapées et qui rapporte directement aux Nations Unies.

On ne peut pas changer le drame que nous avons vécu. Mais on peut éviter qu’un nouveau drame similaire se produise.


C’est la raison pour laquelle Unia insiste pour que les autorités belges œuvrent en vue de l’adoption d’une convention des Nations Unies relative aux droits des personnes âgées.



Une telle convention serait un outil pertinent pour mieux protéger les droits fondamentaux des personnes âgées.


Faisons des efforts pour la création d’un tel texte et pour en tirer les conséquences au niveau national.


 

belgika

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Identitaires Ardenne : les deux administrateurs condamnés à six mois de prison sans sursis


Le tribunal correctionnel de Neufchâteau s’est prononcé dans une affaire de discours de haine en ligne ce 22 octobre 2020. Les deux administrateurs de la page Facebook Identitaires Ardenne ont été reconnus coupables d’incitation à la haine et à la violence.

En avril 2017, après avoir été alerté par plusieurs citoyens, Unia a porté plainte contre les administrateurs du groupe Facebook « Identitaires Ardenne » pour incitation à la haine et à la violence. L’enquête judiciaire a confirmé les soupçons, et l’institution s’est ensuite constituée partie civile avec l’accord de son conseil d’administration.




Selon le tribunal correctionnel, les deux administrateurs du groupuscule Identitaires Ardenne ont clairement incité à la haine et à la violence.


Ces deux personnes ont été condamnées à une peine de prison de 6 mois et une amende de 800 euros.


En plus chacun des deux devra payer un euro symbolique au Centre interfédéral Unia et 1.140 euros à titre d'indemnité de procédure.



« Faites votre devoir de patriote. Combattez l’Islam. Rejoignez-nous ! »



ce texte était écrit sous une affiche représentant une personne armée en tenue camouflage.



C’est un exemple de publication présente sur la page Facebook du groupe « Identitaires Ardenne ». S



uivi par plus de 2.000 personnes sur Facebook, selon ses propres dires « Identitaires Ardenne défend les intérêts de notre patrimoine face aux revendications et à la conquête de notre territoire par une civilisation archaïque ».





Selon Unia, les propos publiés sur la page incitaient nettement à la haine et à la violence.



La publication et le partage de contenus haineux sur les réseaux sociaux sont non seulement contraires à la loi, mais peuvent avoir des conséquences dramatiques sur le vivre-ensemble dans une société démocratique.



Alors que la liberté d’expression est une des pierres angulaires de la démocratie, l’incitation à la haine ou à la violence en constitue la limite.


Les récents évènements en France – l'assassinat de l’enseignant Samuel Paty - montrent tragiquement à quel point l’incitation à la haine et à la violence sur les réseaux sociaux peut avoir des conséquences graves.




 

belgika

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Unia aide les communes à lutter contre la discrimination



Les autorités communales veulent coopérer de manière plus structurelle avec Unia. En Flandre, les points de contact locaux d’Unia se concentrent donc davantage sur les questions des responsables politiques locaux.


“Nous continuons à recevoir des signalements de discrimination et nous travaillons de manière plus structurée pour avoir un impact à long terme. Nous utilisons la déclaration de politique des villes comme point de départ.”




Les points de contact locaux d’Unia connaissent donc un renouveau en Flandre. "Les points de contact déménagent. Et c’est l’occasion de vous proposer une nouvelle approche", déclare Els Keytsman, directrice néerlandophone d'Unia.



L’égalité des chances pour tous




“Nous avons sondé 80 organisations et autorités communales avec lesquelles les ambassadeurs locaux d’Unia travaillent. Ils nous ont confié avoir besoin de plus de soutien en matière d'égalité des chances. Afin de mieux adapter notre travail aux demandes de ces partenaires, nous allons baser notre travail sur les déclarations de politiques des grandes villes flamandes", explique Els Keytsman.




“Bien entendu, notre porte reste ouverte aux citoyens. Mais pour garantir l'égalité des chances de tous les citoyens sur le long terme, il est essentiel que nous coopérions de manière structurelle avec les administrations et les responsables politiques locaux. Nous nous réjouissons que les villes dans lesquelles les nouveaux bureaux se trouvent (Brugge, Gand, Anvers, Louvain et Hasselt) soient sur la même longueur d’onde.”




En Wallonie aussi, une nouvelle organisation permet de mieux répondre aux questions des citoyens et des autorités communales depuis l’année dernière.





 

belgika

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Droits humains : un bulletin mitigé pour la Belgique


Il y a 5 ans, lors de l’Examen Périodique Universel (*), la Belgique s’est engagée devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies à améliorer la situation des droits fondamentaux dans notre pays. Des efforts ont été faits, comme le lancement récent des premières étapes d’un Plan d’action national contre le racisme ou la diminution du nombre de personnes internées dans des prisons sans soins psychiatriques appropriés.

“Avec la Covid-19, dans un contexte marqué par des inégalités socio-économiques croissantes et par les migrations, nous constatons à quel point les droits humains jouent un rôle fondamental dans notre vie quotidienne”, disent les auteurs du nouveau rapport qui vient d’être envoyé aux Nations Unies. Unia, en tant qu'Institution nationale des droits de l’Homme (INDH - B), Myria et le Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale remettent un rapport commun. “Le bulletin est clairement mitigé”, soulignent-ils.

L’Examen Périodique Universel (*) est important pour la Belgique car il permet de faire le point sur tous les droits humains qui sont liés les uns aux autres.

La Belgique peut faire mieux

La Belgique a respecté une partie de ses engagements, mais elle peut faire mieux. La Belgique n’a, par exemple, pas encore voté la loi qui permettra à notre pays de mettre en œuvre le Protocole Optionnel à la Convention contre la torture. Elle n’a pas non plus pris des mesures suffisantes pour lutter contre la traite des êtres humains. La plupart des allocations sociales se situent toujours en dessous du seuil de risque de pauvreté. Elles n’ont pas été augmentées en vue de garantir un revenu qui facilite une vie digne.

“Pour nous, la protection des droits humains reste insuffisante", explique Patrick Charlier, directeur d'Unia. "Nous reconnaissons que certains progrès ont été réalisés mais il faut redoubler d’efforts. Par exemple, le discours de haine en ligne continue à faire de nombreuses victimes et le droit au logement n’est toujours pas garanti pour toute la population”.

Accès à la justice

Henk Van Hootegem, coordinateur du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale, aborde le sujet de la justice : « Nombre de mesures ont rendu la justice moins accessible aux groupes vulnérables.


C’est regrettable parce que c’est essentiel d’avoir accès aux tribunaux pour faire valoir ses droits. Les récentes modifications législatives prévoyant une hausse du seuil de revenus pour l’accès à l'aide juridique de deuxième ligne constituent cependant un point positif.



Dans le même contexte de police et de justice, Koen Dewulf, directeur de Myria, insiste sur le droit de plainte pour les étrangers sans séjour légal, victimes de violence ou d'un délit. Ils osent rarement porter plainte auprès de la police car ils courent le risque d'être arrêtés ou expulsés.

Recommandations

Le rapport d’Unia, Myria et du Service de lutte contre la pauvreté, la précarité et l'exclusion sociale rassemble des constats et des recommandations qui portent sur différentes thématiques : le racisme, les droits des personnes LGBTI, ceux des personnes en situation de handicap, les droits des personnes en situation de pauvreté ou de précarité, la situation des migrants, des travailleur·euse·s âgé·e·s, des élèves, le droit au travail, au logement, à la santé, à l’enseignement, à la vie familiale ou à la liberté et la sécurité, etc. Les trois institutions recommandent, par exemple, d’évaluer l’impact de la gestion de la crise de la Covid-19 sur les différents droits fondamentaux et de corriger ces conséquences négatives en concertation avec la société civile.
 

belgika

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L’ Examen Périodique Universel sera l’occasion d'alimenter le débat entre le monde politique et la société civile sur ces thématiques fondamentales qui ont un impact sur la vie de chacun et chacune.



(*) L'ONU va effectuer son Examen Périodique Universel (EPU) de la Belgique en mai 2021. Il s’agit d’un « examen des droits de l’homme » qui a lieu tous les cinq ans, durant lequel les autres pays du monde vont adresser des recommandations dans le domaine de la promotion et de la protection des droits fondamentaux par la Belgique. C’est un exercice de dialogue avec les autorités belges qui pourront répondre aux recommandations qui leurs seront faites. L’EPU permet aux pays du monde entier de partager les meilleures pratiques en matière de droits humains.

Pour que l’ONU dispose de toutes les informations nécessaires à propos de ce qui pourrait encore être amélioré chez nous, les INDH, les institutions publiques indépendantes et les associations sont encouragées à envoyer un rapport dans lequel elles donnent leur avis. Les organisations internationales et l'Etat belge transmettent eux aussi leurs propres documents aux Nations unies.




 

belgika

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Condamnation d’une grave agression routière, le motif de haine reconnu


Le tribunal correctionnel d'Anvers
a rendu ce 2 novembre 2020 son jugement dans une grave affaire d’agression routière.

Le prévenu a été reconnu coupable et a été condamné à une peine de prison de 30 mois et à une amende de 1.600 euros pour coups et blessures volontaires.

Unia a estimé le dossier suffisamment grave pour se constituer partie civile.

Selon le juge, le prévenu a délibérément foncé sur l’une des victimes.


Le juge a également invoqué les circonstances aggravantes : l'homme avait proféré des propos racistes à l’encontre du couple.


Le motif de la haine a donc été reconnu.

La peine a été prononcée avec un sursis sous conditions.


La personne condamnée doit accepter un accompagnement psychologique et suivre un cours de contrôle de l'agressivité.

« Nous voulions attirer l'attention sur l'existence d'un motif de haine dans cette agression routière », explique Patrick Charlier, directeur d'Unia.


" Nous avons estimé que le prévenu avait clairement fait preuve de mépris, de haine et de violence envers les victimes et qu’il était mû par des sentiments racistes.



Des témoins ont fourni la preuve du motif de haine. Pour nous, ce n'était pas un cas ordinaire d'agression routière. »

Les faits, qui ont été portés devant le juge, datent du 13 septembre 2019.


Les victimes, un homme et son épouse, avaient pris leur voiture pour aller récupérer leurs enfants à l'école.


Sur le Binnensingel et la Grote Steenweg à Berchem (Anvers), il y a eu plusieurs incidents de circulation entre le couple et le prévenu.



Ce dernier a fait preuve d'un comportement de conduite inadapté et agressif. Finalement, le mari a été agressé par deux fois par le prévenu.


Le chauffeur agressif a également tenu des propos racistes à l'égard du couple : « Retourne dans ton pays », auquel le mari a répondu qu'il était né ici et qu'il y resterait.


À cela, le prévenu a répondu : « Et bien restez, ensuite vous pouvez venir nettoyer mon appartement, c'est la seule chose pour laquelle vous êtes bon. »

L’agresseur a heurté le mari avec sa voiture, lui cassant plusieurs côtes. La victime subit encore les conséquences plus d'un an après les faits.



Tant son épouse que lui-même avaient besoin d’une aide spécialisée. L’épouse était en effet enceinte au moment des faits. Les deux victimes font maintenant preuve d'un comportement d'évitement, sont devenues peu sûres d'elles et ont peur de sortir.

« Nous sommes très satisfaits de notre collaboration avec la police d'Anvers dans ce dossier », déclare Patrick Charlier. « La police a orienté les victimes vers Unia, et les efforts des services d'accueil et d'aide aux victimes ont également fait du bon travail.

Il est important de mieux enregistrer ce type de délits haineux.


Actuellement, nous n'avons en effet pas encore une vue suffisante sur l'ampleur du phénomène.


Nous plaidons, entre autres, pour la centralisation de ce genre de dossiers auprès du magistrat de référence pour les discriminations et les délits de haine.


Pour une plus grande attention aussi aux besoins et exigences spécifiques des victimes et pour l’élabortion de projets d'apprentissage pour les auteurs de délits de haine. »



 

belgika

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Unia promeut le vivre-ensemble même pendant le coronavirus





La crise du Covid qui sévit dans notre pays a alimenté une méfiance mutuelle parmi la population. « Nous constatons une forte tendance à culpabiliser ou à désigner des boucs émissaires », déclare Patrick Charlier, directeur d'Unia.




« Nous devons contrer cette tendance qui ne profite à personne et au contraire soutenir les nombreuses formes de solidarité que cette pandémie a également fait apparaitre.



Le Covid n’est pas encore derrière nous. Nous devons apprendre à vivre avec ce virus sans détruire le liant de notre société. »




Unia publie un rapport sur l'impact de cette crise sanitaire sur les droits humains. Ce rapport se base, entre autres, sur les nombreux signalements qui ont été introduits ces derniers mois auprès d’Unia.



Un climat de peur



« Cette crise est inédite.



Elle a fait ressortir le meilleur de certains d’entre nous.


Mais la peur a aussi poussé certaines personnes à pointer du doigt et à se méfier de groupes de la population, sans raison évidente ou preuve tangible les personnes d'origine asiatique, les jeunes, les personnes âgées, les personnes d'origine étrangère, les résidents du centre d'accueil pour demandeurs d’asile de Coxyde, etc.



Les gens aspirent à un fort désir de sécurité au dépens parfois de la solidarité entre les individus. »



Zoom sur les signalements




Au total, Unia a analysé près de 1 850 signalements reçus au cours des premiers mois de la crise du coronavirus.


"En raison du Covid-19, Unia a enregistré 30 % de signalements supplémentaires entre le 1er février et le 19 août 2020, ce qui indique que les mesures prises pour lutter contre la pandémie ont provoqué de fortes inquiétudes.



Beaucoup de personnes ont réalisé qu'Unia pouvait les aider à défendre leurs droits ou à relayer leurs préoccupations.”




Les mesures pour lutter contre la propagation du virus ont été prises très rapidement, mais sans toujours prendre en compte les besoins des groupes vulnérables. "Nous avons publié en juin un rapport détaillé sur l'impact dramatique des mesures sur les personnes handicapées.



Mais d'autres personnes ont également connu des difficultés : les familles qui ne disposaient pas de l'équipement numérique nécessaire pour suivre un enseignement à distance, les plus de 65 ans qui ne pouvaient plus voir leurs petits-enfants, les couples dont les partenaires vivent dans des pays différents.



” Des personnes ont aussi fait appel à Unia pour se plaindre de mesures “hétéronormatives", c’est-à-dire adaptées aux familles hétérosexuelles.


Un couple gay s'est ainsi vu dire par la police de garder ses distances en marchant, et les parents célibataires n'ont pas été autorisés à aller faire du shopping avec leur enfant.



Unia demande donc aux gouvernements de prendre des mesures réellement nécessaires et proportionnées, qui n'ont pas d'impact négatif sur les groupes les plus vulnérables.



"Le gouvernement est de plus en plus enclin à prendre des mesures générales drastiques qui pèsent plus pour certaines personnes que pour d'autres. Il doit être possible de faire les choses différemment."




Unia demande également aux personnes et aux autorités de combattre toute forme de stigmatisation et de discrimination.



"Nous demandons également à la police et aux services de sécurité privés d'utiliser les contrôles avec parcimonie et de manière uniforme et non discriminatoire afin de ne pas polariser davantage une société qui souffre déjà assez.”


 

belgika

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Un jugement remarquable dans une affaire de discrimination multiple



Le 29 septembre 2020
tribunal du travail d'Anvers a rendu un jugement (interlocutoire) très important dans une affaire de discrimination multiple.

Elle concernait une femme sourde victime à plusieurs titres de discrimination sur le marché du travail.

Le tribunal a conclu à trois discriminations


Ce qui est nouveau, c'est que les dommages et intérêts accordés peuvent être cumulés dans leur intégralité.


Unia a pu compter dans ce dossier sur une excellente collaboration avec l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH).




Cette femme, titulaire d'un master en bio-ingénierie, a postulé pour un emploi dans une entreprise pharmaceutique.



Elle a été invitée à une interview.



Au cours de l’entretien, il est immédiatement apparu de façon claire que la dame était enceinte.


Ce qui signifiait concrètement qu'en fonction de la date d'un éventuel recrutement, elle prendrait son congé de maternité quelques mois plus tard ou, en raison de son congé de maternité, ne pourrait commencer que plus tard. « La surdité est un problème, mais je veux vérifier si c'est un petit ou un grand problème », avait déclaré un collaborateur de l’entreprise.




L’entreprise a explicitement indiqué qu'elle souhaitait d'abord vérifier si la collaboration avec la postulante était possible compte tenu de sa surdité.


La dame s'est vu proposer une affectation temporaire, purement administrative.


Elle a refusé cette offre du fait de ses qualifications universitaires.


La procédure de candidature a été interrompue et après un silence de quelques mois, la dame a été informée que sa candidature avait été rejetée.




La dame a contacté Unia.


Nous avons nous-mêmes contacté les collègues de l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes.


Finalement, conjointement avec Unia et l'IEFH, la femme s'est adressée au tribunal du travail en invoquant une discrimination fondée à la fois sur le handicap et sur le sexe.



Trois discriminations



Dans le jugement interlocutoire, le tribunal du travail a reconnu qu'il y avait discrimination multiple.

Le tribunal a conclu non seulement à une discrimination fondée sur le sexe, mais aussi à une double discrimination basée sur le handicap.



Tout d'abord, la postulante a fait l'objet d'une discrimination dans le cours de la procédure de candidature par l’ajout d’une condition supplémentaire.


Il lui a en effet été demandé d'accepter une affectation temporaire en dessous de son niveau afin que l'entreprise puisse « s'habituer » à son handicap.



Une telle condition supplémentaire n'a pas été imposée aux candidats non handicapés.



Le tribunal a en outre estimé que la décision de ne pas recruter la postulante était discriminatoire, puisqu'elle était une candidate apte pour la fonction et qui aurait été recrutée sans son handicap.




Il est très rare qu'une telle discrimination multiple soit confirmée par le tribunal.



Plus remarquable encore : le tribunal du travail a décidé que les dommages et intérêts prévus par la législation antidiscrimination devaient être cumulés.


La firme pharmaceutique a été condamnée à payer des dommages et intérêts s'élevant à 18 mois de salaire brut.




Ce jugement constitue un signal particulièrement fort pour les entreprises, qui doivent prendre au sérieux la discrimination sur le marché du travail, et certainement au niveau de l’accès au marché du travail.



Il confirme l'un des objectifs de la législation européenne antidiscrimination : créer un effet dissuasif suffisant pour décourager la discrimination.



L’entreprise en question a décidé d’interjeter appel. Nous sommes donc dans l’attente de la décision en appel.




 

belgika

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Tests de situation 2.0 : quelques nouvelles propositions d’Unia


Ces dernières années les parlements fédéral et bruxellois ont pris des initiatives pour rendre possible des tests de situation sur le marché du travail.


Entre temps, il est devenu évident que cette législation doit être évaluée.



Unia publie donc deux nouvelles notes qui contiennent des propositions pour améliorer l'approche existante.


Nous voulons apporter une nouvelle dynamique au débat, inspirer les décideurs politiques à améliorer les réglementations existantes et convaincre les régions où les tests de situation n'existent pas encore de le faire.




Datamining : rendre visible l'invisible



Dans une première note, Unia suggère des pistes pour utiliser les techniques de datamining afin de fournir des indices de discrimination sous forme de témoins d’alerte.

Dur cette base, les services d’inspection peuvent alors effectuer des contrôles ciblés.

Le datamining, c’est une série d’outils statistiques et informatiques qui permettent l’analyse d’une grande quantité de données.

L'objectif du datamining est de révéler des liens et des dynamiques récurrentes, qui autrement resteraient cachés dans la masse des données.



Dans sa note, Unia développe des propositions impliquant l’utilisation d’algorithmes qui recherchent systématiquement dans les bases de données les comportements pouvant correspondre à des pratiques discriminatoires dans les entreprises.



Nous présentons également des techniques simplifiées d'exploration de données, comme la comparaison de la composition du personnel d'une entreprise à la composition moyenne des employés dans ce secteur.


Cela permet d'identifier les entreprises qui s'écartent sensiblement de la moyenne.



Tests de situation sur le marché du travail bruxellois
Unia constate que l'ordonnance bruxelloise du 16 novembre 2017 ne peut être utilisée que dans un nombre limité de cas.

Nous présentons dans une seconde note les raisons pour lesquelles cette ordonnance est si difficile à utiliser et nous proposons des recommandations

Sur la manière dont les tests de situation pourraient être transformés en un instrument efficace de lutte contre la discrimination.



Nous soulignons notamment l'importance du datamining, mais nos recommandations vont plus loin que cela.


Unia demande que la condition cumulative requise aujourd'hui pour la réalisation d'un test de situation ("indices sérieux" et "plainte") soit abandonnée.


Cela simplifierait considérablement la procédure.
Unia encourage les partenaires sociaux à développer des systèmes d'autorégulation et d'autocontrôle.


Si cela se fait de manière transparente, les secteurs permettront à l'inspection d'effectuer plus facilement des contrôles ciblés.



Et la loi fédérale sur les appels mystères, et les autres régions ?
Dans l'accord de gouvernement fédéral, on peut lire que le gouvernement veut améliorer le système des tests de discriminations.


Unia se réjouit d'y contribuer.


En tant qu'institution interfédérale, Unia s'intéresse également aux autres niveaux de pouvoir de notre pays, et nous voulons mettre notre expertise à la disposition de tous les partenaires qui veulent coopérer dans la lutte contre la discrimination.


Tant en Région flamande qu'en Région wallonne, il est possible de s’inscrire dans le processus.



Il est important de mentionner que les nombreuses initiatives prises se complètent bien l’une l’autre.


Le monitoring académique mentionné dans les accords de gouvernement aux niveaux flamand et fédéral, les systèmes d'autorégulation et d'autocontrôle qui existent déjà dans certains secteurs, le pouvoir de l'inspection d'effectuer des contrôles ciblés.

La combinaison de tous ces systèmes conduit indéniablement à moins de discrimination, Unia ne peut que s’en réjouir.



Enfin, il est important de souligner que les propositions d'Unia ne se limitent pas à des contrôles purement réactifs basés sur des plaintes.


Elles permettent des contrôles d’initiative et ciblés, sur la base d'indications objectives ou de « témoins d’alertes », indépendamment d'un signalement ou d'une plainte individuelle à Unia, à l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes ou aux services d’inspection.



C’est ainsi que l’on transforme les tests de situation en un instrument puissant de lutte contre la discrimination sur le marché du travail




 

belgika

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Combattre la discrimination et la haine : un rôle tant pour la justice que pour toute la société

La question des délits de haine est au cœur des préoccupations politiques, judiciaires et policières depuis longtemps.

Néanmoins, on constate dans ces matières un taux élevé de classement sans suite au niveau judiciaire.

Il est également connu que les victimes de ce type de faits sont parfois réticentes à entreprendre des démarches pour faire valoir leurs droits.

C’est afin d’objectiver les deux phénomènes que deux études ont été commanditées par Unia, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (IEFH) et la Fondation Roi Baudouin avec le soutien du Collège des procureurs généraux.


Il s’est agi d’appréhender une même réalité de deux points de vue différents, du côté des victimes d’une part et du côté du parquet d’autre part.


Ces études s’éclairent, s’enrichissent et se complètent l’une l’autre et offrent des pistes de réflexion et d’action pour améliorer la prise en compte des discriminations, des discours et des actes de haine à différents niveaux.

Un troisième volet portant sur l’application de la loi sexisme sera publié ultérieurement par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Beaucoup de classements sans suite
La première recherche, conduite par la direction opérationnelle criminologie de l’INCC (Institut national de criminalistique et de criminologie) vise à comprendre les raisons du classement de ces dossiers.

L’étude repose sur l’analyse quantitative et qualitative de 371 dossiers relevant des législations antidiscrimination non poursuivis au niveau du parquet et sur des entretiens collectifs avec des magistrats.

La recherche confirme que le classement est plutôt fréquent (de 66 à 81% en fonction des divisions judiciaires) mais remarque qu’il est essentiellement d’ordre technique (il est impossible de poursuivre).


Plus rarement, il peut être fondé sur des considérations d’opportunité (il n’apparait pas opportun de poursuivre).

Il ne faudrait pas en déduire que les institutions policière et judiciaire manquent de diligence en la matière.


Au contraire, l’étude indique que, dans un très grand nombre de cas, les dossiers ont fait l’objet d’un traitement attentif (devoirs d’enquête, auditions et recherches diverses).


Le classement intervient souvent suite à l’impossibilité d’établir les faits, d’identifier les auteurs ou de réunir l’ensemble des éléments constitutifs des infractions concernées.

L’étude relève à cet égard que nombre de ces dossiers s’inscrivent dans le cadre d’un incident (un accident par exemple) ou un conflit préexistant (entre voisins par exemple).


Ce contexte explique en partie la difficulté pour la justice d’établir clairement que ces faits remplissent les conditions juridiques de la législation anti-discrimination.

Du reste, un classement n’est pas le signe d’une absence totale de réaction, puisque, dans de nombreux cas, un rappel à la loi, des échanges avec la victime ou une procédure alternative ont signifié aux parties que les autorités prenaient leur litige au sérieux et cherchaient à contribuer à sa résolution.

En outre, les échanges avec les magistrats ont mis en lumière un doute chez bon nombre d’entre eux quant à l’utilité de la répression dans les dossiers portant sur des faits de discrimination.

Il ressort donc de cette recherche que le contentieux étudié, par la complexité des faits, par la technicité de la législation et par la délicatesse des relations sociales qu’il concerne, résiste à la mise en place d’une action simple et stéréotypée des instances répressives.



Si l’approche répressive peut être pertinente, il apparait en outre clairement que ce ne peut être que dans le cadre plus large d’approches transversales combinant de multiples interventions telles qu’une médiation par exemple.
 

belgika

Et après l'espoir...
VIB
Victimes d’actes de haine



Dans son rapport, la Fondation Roi Baudouin présente les conclusions d’interviews approfondies d’une série de victimes d’actes de haine.



La Fondation s’est penchée sur le parcours de ces victimes, de façon à mettre à jour ce qui les bloquait mais aussi ce qui les incitait à agir à différents moments et à avoir le sentiment de réparation.

Il ressort des interviews de personnes agressées qu’elles vivent les actes de haine comme une blessure souvent invisible pour les autres et sur laquelle elles n’arrivent pas toujours à mettre des mots.



Les personnes confrontées à des délits de haine ont besoin d’être entendues avec une réelle empathie et ont besoin d’être prises au sérieux et soutenues, d’autant que l’atteinte peut durer longtemps et engendrer des troubles psychosomatiques sérieux.



Chaque interlocuteur auquel elles seront confrontées sera susceptible de raviver cette blessure ou de lui offrir l’occasion de contribuer à restaurer leur estime et leur confiance dans la société.

Si ces interviews pointent le besoin des citoyens d’obtenir une reconnaissance officielle d’un délit par la police ou les tribunaux, la recherche met également en exergue le rôle que chaque acteur (témoins, employeur, école, associations, services de médiation, psychologues, Unia,…) peut remplir afin de soutenir ces victimes dans leur souffrance.

Bien que partant d’angles différents, les deux études se rejoignent donc sur ce point.



La justice doit certes jouer son rôle et se donner les moyens de le faire mais ce sont bien tous les acteurs de la société qui doivent être mobilisés pour lutter contre les délits de haine en dépassant la seule approche répressive.



 

belgika

Et après l'espoir...
VIB
Des actions sont nécessaires pour améliorer les conditions de vie des Roms et Gens du voyage



L’Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) présente aujourd'hui les résultats d'une enquête sur la situation des Roms et Gens du voyage via un webinaire.

L’enquête de la FRA montre que les conditions de vie des Roms et Gens du voyage en Belgique restent difficiles.

« Mais des actions et des mesures sont certainement envisageables pour améliorer leurs conditions », déclare Patrick Charlier, directeur d'Unia.



Le webinaire sur l’enquête européenne est organisé en collaboration avec Unia, l'asbl Foyer et la Plate-forme nationale belge des Roms. C'est une excellente occasion pour se pencher sur la situation actuelle de ces groupes de population.



Les Roms et Gens du voyage sont encore et toujours confrontés à des préjugés et à des formes de discrimination et d'agression à grande échelle.


Leur espérance de vie moyenne est inférieure à celle du Belge moyen. Leur état de santé est globalement fragile.


Et leur situation socio-économique peut être qualifiée de "précaire", c'est le moins qu'on puisse dire.
« La question est de savoir si les autorités de notre pays sont sérieusement disposées à améliorer cette situation », insiste Patrick Charlier.


« On sait qu’il existe des bonnes pratiques qui peuvent contribuer à améliorer la situation.

Les besoins les plus importants des Roms et des Gens du voyage ne sont plus un secret pour personne. »



Plus de terrains



Un constat déjà ancien est celui de la pénurie de sites résidentiels, c'est-à-dire de terrains sur lesquels les Gens du voyage peuvent séjourner toute l'année avec un minimum de sécurité juridique.



Pour ce qui concerne les communautés roms originaires d'Europe de l'Est ou de Syrie (les Doms), il est plus que jamais nécessaire de disposer de médiateurs interculturels qui puissent engager la discussion avec ces personnes afin de favoriser leur intégration sociale.



La participation à l’enseignement



« Aller à l'école reste un point sensible pour de nombreux enfants de Roms et de Gens du voyage.


Bien entendu, le manque de sites résidentiels est un obstacle sérieux à un parcours scolaire régulier.


Dans le passé, cependant, des projets pilotes efficaces ont été menés, malheureusement ceux-ci ont été interrompus et aujourd'hui la participation de ces enfants à l'enseignement semble diminuer.



Les travailleurs sociaux, qui ont acquis une expérience dans ce domaine par le passé, sont toujours actifs.

Allons-nous attendre que toutes ces connaissances soient perdues ? Essayons plutôt d’encore mieux utiliser ces connaissances. »



« Il existe également des projets qui aident les jeunes Roms à trouver leur place sur le marché du travail.


Il est nécessaire d'allouer des ressources suffisantes pour que ces projets puissent être développés. »



Les termes « Roms » et « Gens du voyage » sont souvent confondus.


Les Roms sont des personnes qui arrivent d'Europe de l'Est depuis les années 1990. Ils ne vivent pas en habitat mobile.


C’est le cas pour les Gens du voyage, comme le terme l'indique.

Ces personnes sont des citoyens de nationalité belge, néerlandaise ou française depuis plusieurs générations.


Parmi ces Gens du voyage, on trouve les Voyageurs (leurs ancêtres se déplaçaient de porte en porte), les Roms qui vivent en Belgique depuis le 19e siècle et les Manouches (dont les ancêtres sont arrivés au 15e siècle).



 
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