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[QUOTE="belgika, post: 17203811, member: 387862"] [HEADING=2]Le droit à l’inclusion des personnes en situation de handicap désormais dans la Constitution[/HEADING] Après plusieurs tentatives sous les précédentes législatures, un article visant à garantir les droits et libertés des personnes en situation de handicap vient d’être inséré dans la Constitution belge. Désormais, le Titre II contient un article 22 ter qui établit que « Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables ». Unia se réjouit de l’ancrage constitutionnel des droits à l’inclusion et aux aménagements raisonnables qui vient rappeler avec force les obligations de la [URL='https://www.unia.be/fr/legislation-et-recommandations/legislation/convention-relative-aux-droits-des-personnes-handicapees']Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées[/URL] et de la législation antidiscrimination. [HEADING=2]Des termes bien choisis[/HEADING] Alors qu’initialement, il était question d’« intégration » et de « personne handicapée », le législateur a expressément fait le choix d’adopter un article garantissant le droit à une pleine « [B]inclusion [/B]» pour les « [B]personnes en situation de handicap[/B] ». Unia et les organisations représentatives avaient plaidé en ce sens lors de leur audition par la commission des Affaires institutionnelles du Sénat. Cette terminologie est en effet plus conforme à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) que la Belgique s’est engagée à respecter depuis sa ratification en 2009. Reconnaître le droit à l’intégration n’est pas suffisant. Il implique la nécessité pour la personne handicapée de pouvoir s’adapter à un système réputé normal si elle veut participer à la vie sociale. La CDPH exige au contraire une inclusion qui suppose que ce soit la société qui s’adapte lorsqu’elle empêche la personne de participer pleinement et également. Par ailleurs, la dimension sociale du handicap mise en avant dans la CDPH se reflète dans la notion de personne en situation de handicap. [HEADING=2]Persistance des discriminations[/HEADING] Malgré une protection légale étendue, les personnes en situation de handicap continuent de rencontrer de nombreuses difficultés dans leur vie quotidienne et à être victimes de discrimination. Les derniers rapports d’Unia le démontrent : « [URL='https://www.unia.be/fr/publications-et-statistiques/publications/consultation-des-personnes-handicapees-sur-le-respect-de-leurs-droits-2020']Consultation des personnes handicapées sur leur respect de leurs droits[/URL] (2020) », « [URL='https://www.unia.be/fr/publications-et-statistiques/publications/limpact-de-la-crise-du-coronavirus-sur-les-personnes-en-situation-de-handic']Covid et droits humains : impact sur les personnes handicapées et leurs proches[/URL] (2020) ». Le législateur a donc décidé d’aller plus loin en donnant un ancrage constitutionnel à cette protection et en réaffirmant ses engagements internationaux découlant de la CDPH. [HEADING=2]Une fonction de signal importante[/HEADING] L’inscription d’une telle disposition dans la Constitution, norme juridique suprême belge, revêt une fonction de symbole et de signal qui a toute son importance. Elle constitue une étape supplémentaire dans le long parcours de reconnaissance des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap mais elle met surtout en lumière la place qui est aujourd’hui donnée à un public trop longtemps resté dans l’ombre. De même, le signal est donné : les droits contraignants de la CDPH ne peuvent plus être ignorés. [HEADING=2][/HEADING] [/QUOTE]
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