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[QUOTE="belgika, post: 17203812, member: 387862"] [HEADING=1]Mais aussi des effets juridiques[/HEADING] La deuxième partie de l’article 22 ter (“La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit”) impose des obligations positives aux pouvoirs publics. Chaque législateur, dans son champ de compétences, est tenu de mettre en œuvre de manière progressive le droit constitutionnel de pleine inclusion des personnes en situation de handicap. Le législateur se voit ainsi rappeler avec force les obligations de la CDPH : il est tenu d’adopter des lois qui introduisent des réformes structurelles afin d’éliminer les obstacles à la participation des personnes en situation de handicap. Cette nouvelle disposition constitue également un levier supplémentaire à une interprétation des lois conforme à la CDPH. Lorsque des normes sont susceptibles d’avoir plusieurs interprétations, les juges doivent en effet choisir celle qui est conforme à la Constitution. Par ailleurs, le contrôle de toute nouvelle norme qui ne serait pas compatible aux droits fondamentaux à l’inclusion et aux aménagements raisonnables est renforcé. La Cour constitutionnelle, dans le cadre d’un recours en annulation, ou par le biais d’une question préjudicielle, peut sans détour contrôler la conformité des lois et des décrets à l’article 22 ter. Les autres cours et tribunaux peuvent quant à eux décider de ne pas appliquer certaines normes placées en bas de la hiérarchie des normes juridiques (par exemple un règlement communal, un arrêté royal, etc.) s’ils estiment qu’elles sont contraires à l’inclusion des personnes en situation de handicap. Enfin, l’obligation de standstill s’attache à ce nouveau droit constitutionnel. Même si son effet n’est pas absolu, il signifie que les autorités ne peuvent prendre des mesures qui diminueraient la protection existante dans la Constitution. [URL unfurl="true"]https://www.unia.be/fr/articles/le-droit-a-linclusion-des-personnes-en-situation-de-handicap-desormais-dans[/URL] [/QUOTE]
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