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[QUOTE="Ancien-Membre, post: 4889403, member: 364996"] ça me fait penser à la question de la personnalité juridique du featus .. existe t'elle en droit français ? Et bien oui selon la jp à partir du moment ou il acquiert des droits et non des obligations. exemple : son père meurt avant sa naissance alors qu'il est encore un feotus .. il a le droit à l'héritage mais pas aux dettes ;) [/QUOTE]
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