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[QUOTE="ChequeHomard, post: 11474692, member: 348300"] 179. Modification à la baisse du dispositif Scellier. Pour la deuxième fois, le dispositif est diminué car étant trop avantageux !! Il est supprimé au 1er janvier 2013. 180. Actions en justice. Création d’un droit de timbre de 35 euros pour pouvoir entamer une action en justice. 181. Frégates de Taïwan. Une nouvelle dépense doit être inscrite au budget pour 460 millions d’euros. 182. Suppression de l’Allocation Equivalent Retraite au 1er janvier 2011. 183. Un fioul plus taxé pour les agriculteurs et le BTP : gain 1 milliard par an 184. Taxe sur les transactions financières. 185. Taxation des services de messagerie financière. 186. Les Foncières (SIIC) plus imposées de 40%, sortent des PEA. 187. Suppression de l’abattement de 15% sur les plus-values lors des ventes de chevaux. 188. Surtaxation des loyers pour des revenus de logements de moins de 14m2 189. Hausse de la TVA de 5,5% à 7%. 190. Augmentation de l’impôt sur les sociétés de 33,3 à 38.3%. Sous condition de 250 000 euros de chiffre d’affaires. 191. Indemnisation des indemnités journalières de maladie taxation à 60% du salaire net ou augmentation du nombre de jours de carence 192. Indemnités de licenciement soumises à prélèvement à partir de 72774 euros contre 109 000 euros actuellement. 193. Le prélèvement forfaitaire sur les revenus mobiliers est relevé de 19 à 24%. Ce taux sera passé de 2007 à 2011 de 15 à 24% soit une progression de 60%. 194. Suppression de la non imposition sur les plus-values à long terme. 195. Création d’une journée supplémentaire de carence en matière de congés de maladie. 196. Tous les barèmes d’imposition sont gelés en 2012 et 2013. 197. L’inflation ne sera pas répercutée sur les allocations familiales en 2012 et 2013. 198. Hausse de la fiscalité locale de 22% en cinq ans, trois fois plus rapide que l’inflation constatée. Il s’agit de suppléer aux défaillances de l’Etat en matière sociale. 199. Nouvelle hausse du rabot sur les niches fiscales porté de 10 à 15%. 200. Plafonnement sur niches fiscales. Surtout ne pas confondre le plafonnement et le coup de rabot. Ce sont bien deux mesures distinctes. 201. Réduction de 20% du taux du crédit d’impôt en faveur du développement durable. 202. Augmentation des prix du gaz au 1er janvier 2012. 203. Blocage du taux d’intérêt des livrets A. 204. TVA Sociale. L’annonce d’une TVA Sociale toucherait les cotisations patronales, salariales, la CSG. Pour le moment nous ne savons rien sur le taux. 205. Taxe sur les transactions financières. Voir 184, mais application seulement en France. [/QUOTE]
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