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Visa ascendant à charge : avocat ou pas ?
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[QUOTE="mam80, post: 14051973, member: 228134"] ça doit faire partie des accords du CESEDA............ c'est aussi dans une [U]jurisprudence en cassation [/U]: [I]- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle remplit les conditions de délivrance sur le fondement des dispositions de l'article L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article L. 314-11 2° n'exige pas que l'ascendant du ressortissant français n'ait pas d'autre enfant susceptible de le prendre en charge, ni qu'il ne dispose pas de revenus propres ; - son fils bénéficie de revenus suffisants ; - la décision en litige a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision est irrégulière faute pour le préfet de l'avoir mise en mesure de produire ses observations, en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du règlement n° 450/2008 du 23 avril 2008 du Parlement européen, dans la mesure où la décision met en oeuvre le droit communautaire ;[/I] [I][url]https://www.mcj.fr/jurisprudence/cour-administrative-d-appel-de-marseille-5eme-chambre-formation-a-3-12-06-2015-14ma00434-inedit-au-recueil-lebon-881794[/url][/I] alor[I]s [/I]fais toi aider mam [I] [/I] [/QUOTE]
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