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[QUOTE="belgika, post: 15833134, member: 387862"] [B]3 possibilités pour demander le divorce pour désunion irrémédiable[/B] [B]1. La désunion irrémédiable à démontrer par le demandeur[/B] L’article 229, §1 du Code civil dispose que « Le divorce est prononcé lorsque le juge constate la désunion irrémédiable entre les époux. La désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux » . Lorsqu’un des époux sollicite le divorce pour désunion irrémédiable, il doit démontrer : [LIST] [*][B]La réalité du fait qu’il invoque[/B] [*][B]Que ce fait «rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci».[/B] [/LIST] [B]Ainsi, l’époux qui invoquera, par exemple, l’adultère de son conjoint devra démontrer non seulement la réalité matérielle de cet adultère mais également que celui-ci est incompatible avec la poursuite ou la reprise de la vie commune. L’attitude du conjoint défendeur aura toute son importance: s’il ne conteste pas la réalité du fait invoqué et s’il admet que celui rend impossible la poursuite de la vie commune, il est vraisemblable que le juge prononcera immédiatement le divorce pour désunion irrémédiable. A défaut, le juge exercera son pouvoir d’appréciation.[/B] [B]La preuve du fait invoqué peut être rapportée par toutes voies de droit (article 229, § 1 du Code civil). Les témoignages et présomptions sont donc admis de même que l’aveu. Les dispositions du Code judiciaire relatives au constat d’adultère restent valables. Le fait invoqué peut mais ne doit pas être fautif. Comme dans le passé, il peut s’agir d’une violation des obligations du mariage. Ce qui est nouveau depuis 2007, c’est qu’il peut aussi s’agir, par exemple, d’une incompatibilité d’humeur durable, d’un désintérêt évident ou d’une absence totale de volonté de poursuivre la vie en commun. Le fait invoqué peut avoir été commis par la partie demanderesse elle-même qui pourra donc en principe invoquer son propre comportement pour justifier sa demande de divorce. L’introduction de la procédure judiciaire se fait par voie de citation signifiée par un huissier de justice. [URL]https://www.droit-divorce.be/divorce-desunion-irremediable/[/URL] [/B] [/QUOTE]
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