Menu
Accueil
Forums
Liste des forums
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Liste des forums
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Visa regroupement familial belgique
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="belgika, post: 15871274, member: 387862"] [B]Le prêt d'un immeuble ou commodat[/B] [B]Le propriétaire d'un immeuble peut mettre son bien à la disposition d'une autre personne, dans le but de lui permettre de s'en servir dans un but bien déterminé, à charge de le restituer après usage. Dans la mesure où ce prêt est gratuit et constitue un service rendu, on parlera d'un contrat de prêt à usage ou commodat, spécialement organisé par les articles 1875 à 1891 de notre Code Civil. Il ne s'agit donc pas d'un bail (puisqu'il n'y a pas de loyer), ni d'un droit d'usufruit (le commodat est un droit personnel, et le titulaire de ce droit ne peut pas donner le bien en location). On parlera donc d'un prêteur et d'un emprunteur. Pour qu'un contrat de commodat soit valable entre les parties et opposable aux tiers, il doit être bien rédigé! Il conviendra notamment de souligner que le prêt est consenti à telle personne déterminée (le fils du prêteur, sa fille, ...) ; de décrire les lieux mis à disposition (une chambre à l'étage, par exemple, avec l'usage des parties communes telles que salle de bains ou cuisine), en prenant soin de préciser les objets mobiliers qui garniront le bien de manière à conserver la preuve de leur propriété dans le chef du prêteur ; de confirmer que cet usage est gratuit (élément essentiel du commodat). Il est par ailleurs conseillé de donner une date "certaine" au contrat ainsi conclu ; soit par la formalité de l'enregistrement du contrat (coût : 25 € outre 10 € de timbres fiscaux), soit par l'authentification de cette convention par acte notarié obligatoirement enregistrée. Toutefois, la preuve de cette date peut être également rapportée par toutes voies de droit et la légalisation des signatures des parties pourrait être utile sur ce point puisque cette formalité entraînera nécessairement un constat daté par l'autorité compétente (officier d'état civil, notaire, ...). [/B] ce contrat de "prêt" ou commodat peut être rédigé par ton frère vu qu'il est à ta disposition gratuitement on peut ne pas passer par le notaire et juste légaliser les signatures auprès d'un officier de l'état civil et ensuite procéder à l'enregistrement de ce "bail" comme indiqué çi plus haut [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Visa regroupement familial belgique
Haut