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[QUOTE="belgika, post: 15871326, member: 387862"] "J'ai appelee quelques notaires pour avoir une idee sur leurs honorraires mais apparement c'est un document tres peu connu ou en tout cas rarement demande." le Notaire qui répond que c'est très peu connu et rarement demandé Et donc ils ne le feraient pas? ils auraient pu expliquer que selon la loi il est possible que le propriétaire puisse rédiger ce contrat entre lui et toi légaliser et payer l'enregistrement du contrat comme un bail ensuite l'office des étrangers qui insiste sur un bail "normal" alors qu'il n'y a pas de versement de loyer ça il faut donc revérifier sur place au bureau enregistrement de bail Ministère des Finances de ta commune Bonne journée [/QUOTE]
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