Menu
Accueil
Forums
Nouveaux messages
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Nouveaux messages
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Visa regroupement familial belgique
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="belgika, post: 16241423, member: 387862"] [SIZE=6]Normes minimales en matière d'équipement du logement[/SIZE] La superficie minimale du logement est déterminée comme suit, en fonction du nombre d'habitants y séjournant de manière permanente au moment de la signature du bail: [LIST] [*]Une superficie minimale de 18 m² pour une personne [*]Une superficie minimale de 28 m² pour 2 personnes [*]Une superficie minimale de 33 m² pour 3 personnes [*]Une superficie minimale de 37 m² pour 4 personnes [*]Une superficie minimale de 46 m² pour 5 personnes [*]Pour chaque personne supplémentaire à partir de la 6ième, la superficie minimale est augmentée de 12 m² [*]Cette superficie minimale est ramenée à 12 m² pour une personne et à 18 m² pour deux personnes pour des logements meublés et des logements d'étudiants. [*]Pour le calcul de la superficie des logements collectifs, les pièces communes sont comptabilisées au pro rata du nombre d'habitants permanents au moment de la signature du bail par chaque locataire. [/LIST] Les locaux habitables doivent représenter au minimum 70% de ces surfaces minimales. [URL]https://environnement.brussels/thematiques/sante-securite/pollution-interieure/aeration-et-ventilation-naturelle/normes-pour-le[/URL] [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / Belgique
Visa regroupement familial belgique
Haut