suite et fin
Pour consulter la circulaire, Voir textes de référence, le séjour
Le décret du 30 mai 2013 actualise les dispositions relatives à la demande d'admission préalable à une première inscription en première année de licence des étudiants non ressortissants de l'Union européenne (et assimilés) pour tenir compte de la mise en place du schéma LMD de l'enseignement supérieur.
Le décret dispense désormais de plein droit de la procédure d'admission préalable les bénéficiaires de la protection subsidiaire, à l'instar des réfugiés et apatrides, ainsi que les enfants de diplomates étrangers en France.
Il supprime également l'obligation faite aux universités de vérifier les titres de séjour des candidats résidant en France avant de leur remettre un formulaire pour présenter leur demande d'admission. Ce décret est entré en vigueur le 1er novembre 2013.
Les cas de délivrance de plein droit de la carte de séjour étudiant
Cette carte est délivrée de plein droit :
à l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le cadre d'une convention
signée entre l'État et un établissement d'enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement.
à l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant
signé une convention avec l'État.
à l'étranger boursier du Gouvernement français.
à l'étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement
français à l'étranger ou titulaire d'un diplôme équivalent et ayant suivi, pendant au moins trois ans, une scolarité dans
un établissement français de l'étranger.
Des centres pour les études en France sont progressivement installés auprès des ambassades de France à l'étranger.
Pour en savoir plus :
http://www.campusfrance.org
à l'étranger ressortissant d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l'admission au séjour des étudiants.
Attention : Le visa long séjour est exigé, mais il existe des exceptions.
Depuis le 1er juin 2009, les étrangers titulaires d'un visa délivré en qualité d'étudiant (sauf les algériens) sont dispensés de demander un titre de séjour
. Ce visa devra être « validé » par l'OFII (dans les 3 mois de l'entrée en France) et il ouvre les mêmes droits que le titre de séjour qu'il remplace.
Si les étudiants étrangers souhaitent se maintenir en France, ils devront déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l'expiration de leur visa. Pour en savoir plus :
http://www.ofii.fr
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