voila je suis pascé avec un homme depuis 2 ans bref je vis avec depuis 6 ans jen ai 30 je voulais savoir si je peux divorcer annuler le pacs sans qui est des conséquences par la suite pour chacun de nous je n aime plus cet homme je veux annuler le pacs demain inchaa allah pourrais je le faire merci de vos conseils. QUELS SONT LES CONSéQUENCEs ?
a propos du pacs mm chose que le mariage
- Initiateur de la discussion bernoussiacasa
- Date de début
Zorro75
La vie est un court exil
Demande de dissolution par l'un des partenaires
Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.
La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au greffe.
Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS.
Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au greffe du tribunal d'instance qui a reçu l'acte initial.
La dissolution du PACS prend effet à la date de son enregistrement au greffe.
ordralfabetix
Fainéant intellectuel
C'est pas compliqué : ou bien vous partagez vos biens vous même ou un juge le fera (art 515 du Code civil de mémoire)