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Traitement du surendettement
La médiation de dettes et le règlement collectif de dettes
La médiation de dettes
La médiation de dettes est réglementée par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et, pour la Région wallonne, par le décret du 7 juillet 1994 et ses arrêtés d'exécution.
La médiation de dettes est exécutée par des avocats, des huissiers, des notaires et des services publics (CPAS) ou privés (ASBL) dûment agréés.
Les médiateurs de dettes interviennent dans le but de servir au mieux les intérêts des deux parties que sont le débiteur et le(s) créancier(s). Les négociations portent sur les délais de remboursement, la réduction d'intérêts, les pénalités financières et la légalité des créances.
La médiation débute par la prise d'un rendez-vous avec le médiateur. Une grille budgétaire est remise au débiteur afin d'estimer sa situation financière. L'entretien permet au médiateur de situer son action et ses limites.
L'établissement du budget est une phase importante de la médiation de dettes, il permet de déterminer les ressources et charges du débiteur et de dégager une quotité affectée au remboursement des dettes tout en respectant des critères de priorité afin de lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Une convention est signée entre les parties détaillant leurs obligations respectives.
Le médiateur fait ensuite état de son mandat auprès des créanciers.
Le règlement collectif de dettes
Le règlement collectif de dettes est entré en vigueur le 1er janvier 1999. La procédure en règlement collectif de dettes peut être introduite par une personne physique non commerçante surendettée et qui n'a pas organisé son insolvabilité. La requête est déposée auprès des juges des saisies. Elle est entièrement gratuite.
La décision d'admissibilité est prononcée par le juge. En cas de recevabilité, il désigne un médiateur de dettes (avocats, notaires, huissiers et services de médiation de dettes agréés) et communique au conjoint non requérant, aux créanciers et aux tiers débiteurs, qu'un règlement collectif prend cours.
Les créanciers ont alors un délai d'un mois afin de remettre leur déclaration de créances au médiateur. L'admissibilité de la demande a pour conséquence : le concours entre les créanciers, l'indisponibilité du patrimoine, l'interdiction d'aggraver l'insolvabilité et la suspension des saisies et cessions de rémunération. La procédure se poursuivra en une ou deux phases qui sont le plan de règlement amiable et/ou le plan de règlement judiciaire.
Le médiateur perçoit les revenus du requérant, de quelque nature qu'ils soient. Les débiteurs de revenus du requérant doivent verser lesdits revenus au médiateur de dettes.
Ce dernier restitue à la personne surendettée, soit le budget indispensable à la gestion du ménage, soit la somme réservée aux charges mensuelles variables et, dans ce cas, le médiateur gère le paiement des charges fixes (ex. le loyer). Au moment de la réalisation du plan, seules les charges sont réglées tandis que les créances sont provisoirement suspendues. Lorsque le plan est négocié en accord avec les parties ou imposé par jugement, le médiateur en assure le contrôle et le suivi.
La médiation de dettes et le règlement collectif de dettes
La médiation de dettes
La médiation de dettes est réglementée par la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et, pour la Région wallonne, par le décret du 7 juillet 1994 et ses arrêtés d'exécution.
La médiation de dettes est exécutée par des avocats, des huissiers, des notaires et des services publics (CPAS) ou privés (ASBL) dûment agréés.
Les médiateurs de dettes interviennent dans le but de servir au mieux les intérêts des deux parties que sont le débiteur et le(s) créancier(s). Les négociations portent sur les délais de remboursement, la réduction d'intérêts, les pénalités financières et la légalité des créances.
La médiation débute par la prise d'un rendez-vous avec le médiateur. Une grille budgétaire est remise au débiteur afin d'estimer sa situation financière. L'entretien permet au médiateur de situer son action et ses limites.
L'établissement du budget est une phase importante de la médiation de dettes, il permet de déterminer les ressources et charges du débiteur et de dégager une quotité affectée au remboursement des dettes tout en respectant des critères de priorité afin de lui permettre de mener une vie conforme à la dignité humaine.
Une convention est signée entre les parties détaillant leurs obligations respectives.
Le médiateur fait ensuite état de son mandat auprès des créanciers.
Le règlement collectif de dettes
Le règlement collectif de dettes est entré en vigueur le 1er janvier 1999. La procédure en règlement collectif de dettes peut être introduite par une personne physique non commerçante surendettée et qui n'a pas organisé son insolvabilité. La requête est déposée auprès des juges des saisies. Elle est entièrement gratuite.
La décision d'admissibilité est prononcée par le juge. En cas de recevabilité, il désigne un médiateur de dettes (avocats, notaires, huissiers et services de médiation de dettes agréés) et communique au conjoint non requérant, aux créanciers et aux tiers débiteurs, qu'un règlement collectif prend cours.
Les créanciers ont alors un délai d'un mois afin de remettre leur déclaration de créances au médiateur. L'admissibilité de la demande a pour conséquence : le concours entre les créanciers, l'indisponibilité du patrimoine, l'interdiction d'aggraver l'insolvabilité et la suspension des saisies et cessions de rémunération. La procédure se poursuivra en une ou deux phases qui sont le plan de règlement amiable et/ou le plan de règlement judiciaire.
Le médiateur perçoit les revenus du requérant, de quelque nature qu'ils soient. Les débiteurs de revenus du requérant doivent verser lesdits revenus au médiateur de dettes.
Ce dernier restitue à la personne surendettée, soit le budget indispensable à la gestion du ménage, soit la somme réservée aux charges mensuelles variables et, dans ce cas, le médiateur gère le paiement des charges fixes (ex. le loyer). Au moment de la réalisation du plan, seules les charges sont réglées tandis que les créances sont provisoirement suspendues. Lorsque le plan est négocié en accord avec les parties ou imposé par jugement, le médiateur en assure le contrôle et le suivi.
