Divorce
- Initiateur de la discussion crunchips
- Date de début
http://www.justice.gov.ma/console/Uploads/Doc/divorceFr.pdf
mais pas d'idée sur le temps que ça peut prendre
comme si c'est à peu près la même chose qu'en france, je dirais, puisque ce n'est pas par consentement mutuel, au moins cinq ans
mam
mais pas d'idée sur le temps que ça peut prendre
comme si c'est à peu près la même chose qu'en france, je dirais, puisque ce n'est pas par consentement mutuel, au moins cinq ans
mam
salam
je sais pas mais pourquoi pas à l'amiable?
non pas par consentement mutuel
5ans? 5 mois non?....................................
de 2mois à 6-8 mois; ça dépend de la juridiction compétente
Toute personne désirant divorcer doit dé-
poser une demande, en vue dobtenir lautorisation de le faire constater par deux
adouls, auprès du tribunal dans le ressort
duquel se trouve, le domicile conjugal ou le
domicile de lépouse ou son lieu de résidence ou le lieu de conclusion de lacte de
mariage, suivant cet ordre .
La demande du requérant doit contenirclairement les renseignements relatifs à
son indentité, à lidentité de son épouse,
leur profession et leur adresse ainsi que le
nombre des enfants le cas échéant, leur
âge et leur situation scolaire . Il doit joindre
à sa demande lacte de mariage et les
moyens de preuve de sa situation maté-
rielle, tels létat dengagement ou lattestation de salaire, la déclaration fiscale de revenus, ainsi que les preuves de ses engagements financiers .
Si lépoux est convoqué à laudience en
vue de procéder à une tentative de conciliation et quil ne comparaît pas, sans excuse
valable, il est réputé avoir renoncé à sa requête .
Si lépoux use de manuvres frauduleuses, comme le fait de fournir une adresse
erronée de lépouse, il est passible de sanctions pénales sur plainte de lépouse .
Les époux doivent assister personnellement à laudience en vue de la conciliation .
Sils ont des enfants, le tribunal effectue
deux tentatives de conciliation .
Si la conciliation savére impossible, le tribunal fixe un montant à même de couvrir
les droits dûs à lépouse et aux enfants bé-
néficiaires de pension alimentaire, que lé-
poux consigne à la caisse du tribunal dans
un délai nexcédant pas trente jours .
Si lépoux ne consigne pas le montant fixé
par le tribunal dans le délai imparti, il est
réputé avoir renoncé au divorce .
Si lépoux produit le récépissé de dépôt du
montant fixé au tribunal, ce dernier lui accorde lautorisation de faire dresser lacte de
divorce par deux adouls habilités à cet effet
dans le ressort de la juridiction .
Après réception de lacte de divorce émanant du juge (taoutik) de la famille chargé
du mariage, le tribunal rend une décision
fixant les droits de lépouse et des enfants,
la rémunération de la garde après la retraite
de viduité . Cette décision est susceptible de
recours conformément aux règles de droit
commun .
enfin je te conseil daprès mon expérience vécue le cabinetmrini
Toute personne désirant divorcer doit dé-
poser une demande, en vue dobtenir lautorisation de le faire constater par deux
adouls, auprès du tribunal dans le ressort
duquel se trouve, le domicile conjugal ou le
domicile de lépouse ou son lieu de résidence ou le lieu de conclusion de lacte de
mariage, suivant cet ordre .
La demande du requérant doit contenirclairement les renseignements relatifs à
son indentité, à lidentité de son épouse,
leur profession et leur adresse ainsi que le
nombre des enfants le cas échéant, leur
âge et leur situation scolaire . Il doit joindre
à sa demande lacte de mariage et les
moyens de preuve de sa situation maté-
rielle, tels létat dengagement ou lattestation de salaire, la déclaration fiscale de revenus, ainsi que les preuves de ses engagements financiers .
Si lépoux est convoqué à laudience en
vue de procéder à une tentative de conciliation et quil ne comparaît pas, sans excuse
valable, il est réputé avoir renoncé à sa requête .
Si lépoux use de manuvres frauduleuses, comme le fait de fournir une adresse
erronée de lépouse, il est passible de sanctions pénales sur plainte de lépouse .
Les époux doivent assister personnellement à laudience en vue de la conciliation .
Sils ont des enfants, le tribunal effectue
deux tentatives de conciliation .
Si la conciliation savére impossible, le tribunal fixe un montant à même de couvrir
les droits dûs à lépouse et aux enfants bé-
néficiaires de pension alimentaire, que lé-
poux consigne à la caisse du tribunal dans
un délai nexcédant pas trente jours .
Si lépoux ne consigne pas le montant fixé
par le tribunal dans le délai imparti, il est
réputé avoir renoncé au divorce .
Si lépoux produit le récépissé de dépôt du
montant fixé au tribunal, ce dernier lui accorde lautorisation de faire dresser lacte de
divorce par deux adouls habilités à cet effet
dans le ressort de la juridiction .
Après réception de lacte de divorce émanant du juge (taoutik) de la famille chargé
du mariage, le tribunal rend une décision
fixant les droits de lépouse et des enfants,
la rémunération de la garde après la retraite
de viduité . Cette décision est susceptible de
recours conformément aux règles de droit
commun .
enfin je te conseil daprès mon expérience vécue le cabinetmrini