Les moyens de subsistance stables réguliers et suffisants
Mise à jour 2014-05-15
La condition
Le regroupant doit démontrer qu’il a des moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et aux besoins de sa famille, et éviter que sa famille ne devienne une charge pour les pouvoirs publics belges.
Combien ?
Le regroupant doit avoir au moins 1 307,784 EUR net/mois, c’est-à-dire 120% du montant visé à l’article 14, §1er, 3° de la loi du 26-05-2002 concernant le droit à l’intégration sociale.
(Mise à jour : 01 -09- 2013)
La source des revenus
Nous ne prenons pas en considération certains revenus provenant de régimes complémentaires (le revenu d’intégration et le supplément d’allocations familiales), l’aide sociale financière (CPAS), les allocations familiales, les allocations d’attente et l’allocation de transition.
Nous ne prenons pas en considération les revenus tirés d’un contrat de travail signé sur base de l’article 60§7 de la loi organique des centres publics d’action sociale du 08-07-1976.
En effet, ce contrat doit permettre à la personne qui le signe de travailler pendant une période au terme de laquelle elle pourra obtenir des allocations sociales complètes.
Le contrat de travail prévoit d’ailleurs une fin de contrat automatique lorsque la personne à travailler suffisamment longtemps pour obtenir des allocations sociales complètes. Bref, une telle activité n’est pas source de moyens de subsistances stables et réguliers au sens de la loi du 15-12-1980.
Par contre, nous prenons en considération les allocations de chômage si et seulement si le regroupant démontre qu’il cherche activement du travail. Par conséquent, il dépose tout document qui témoigne de cette recherche active d’un emploi.
Nous prenons également en considération les revenus d’un emploi intérim si le regroupant exerce cet emploi de manière ininterrompue depuis au moins un an et si cet emploi lui procure un revenu mensuel minimum de 1 307,784 EUR net.