bon, pr répondre plus sérieusement
http://vosdroits.service-public.fr/...&l=N8&n=Entrée des étrangers en France&l=N105
Refus de visa
Motivation des refus de visa
Par dérogation à l'obligation des administrations de motiver les décisions individuelles défavorables, les autorités diplomatiques ou consulaires n'ont pas à motiver les refus de visas.
Il existe des exceptions à ce principe lorsque le refus de visa touche à certaines catégories d'étrangers et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat.
Il s'agit des catégories suivantes :
les membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui ne sont pas ressortissants d'un de ces Etats,
les conjoints, enfants de moins de 21 ans ou à charge, et ascendants de ressortissants français,
les enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes qui ont été autorisées par les autorités françaises à adopter,
les bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial,
les travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France,
les personnes faisant l'objet d'un signalement aux fins de non-admission au système d'information Schengen,
certains bénéficiaires de plein droit d'une carte de résident (comme les légionnaires, les anciens combattants, les membres de famille de réfugiés statutaires).
Recours contre les décisions de refus de visa
Les étrangers qui font l'objet d'un refus de visa peuvent saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Ce recours est obligatoire avant tout recours devant le juge administratif. Il doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus ou du refus implicite (silence gardé pendant plus de 2 mois, sauf exception, par l'administration à compter du dépôt de la demande).
Il doit être motivé et rédigé en langue française.
La Commission ne peut être saisie que par une personne justifiant d'un intérêt pour contester la décision de refus de visa (ou un mandataire habilité).
La Commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères d'accorder le visa demandé.
Si la Commission rejette le recours ou si le ministère des affaires étrangères confirme le refus de visa, malgré l'avis favorable de la Commission, l'intéressé peut déposer dans les 2 mois un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.
A noter : le président de la Commission peut rejeter, sans réunir la Commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.
Abrogation du visa
Le visa de court séjour peut être abrogé par le préfet si son titulaire :
exerce en France une activité lucrative sans autorisation,
ou s'il existe des indices concordants laissant penser qu'il est venu en France pour s'installer,
ou si son comportement en France trouble l'ordre public.
Pour plus d'information, les services à contacter :
Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
BP 83609
44036 Nantes cedex 01
Téléphone : 02 51 77 20 20
Service-public.fr, adresses nationales
Conseil d'Etat
1, place du Palais-Royal
75100 Paris cedex 01
Téléphone : 01 40 20 80 80
01 40 20 80 50 (bureau de l'information publique)
01 40 20 81 00 (greffe)
http://www.conseil-etat.fr/
Service-public.fr, adresses nationales
).
