l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique

[Wakilmalik]

Pas de signature imposée du destinataire, donc pas de preuve de la réception
Un décret autorise l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat

Mais pas pour sa rupture. Pas encore

Lundi 7 février 2011, par Emmanuel Barthe // Ressources juridiques pour les particuliers et les TPE .

Après six ans d’attente et un arrêt du Conseil d’Etat donnant six mois au Gouvernement pour le prendre [1], un décret précise enfin les modalités d’application de l’article 1369-8 du Code civil qui autorise l’envoi d’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat par courrier électronique : décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat (JORF n° 29 du 4 février 2011 page 2274 texte n° 19).

Avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) n° 2010-0764 du 6 juillet 2010 relatif au projet de décret pris en application de l’article 1369-8 du code civil relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique (JORF n° 29 du 4 février 2011 texte n° 86).

Pour avoir le contexte et l’état du droit juste avant la parution de ce décret, lisez : Quelques perspectives d’avenir autour de la preuve par courrier électronique / Pierre-Dominique Cervetti, Revue Lamy Droit de l’immatériel janvier 2011 p. 45..

Présentation officielle :.

« Le décret précise les caractéristiques de la lettre recommandée envoyée par voie électronique. Il reprend les principales dispositions relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Le texte précise les obligations de l’opérateur, le « tiers chargé de l’acheminement » de la lettre recommandée par voie électronique. Préalablement à la mise en œuvre de la procédure d’envoi de la lettre recommandée électronique, l’utilisateur doit être informé des caractéristiques de la lettre recommandée et connaître l’identité du tiers chargé de l’acheminement.

Le texte fixe également les modalités relatives à l’identification de l’expéditeur et du destinataire ainsi que du prestataire qui assure, le cas échéant, la distribution de la lettre recommandée sous forme papier. Le texte fixe les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution.



..................http://www.precisement.org/blog/Un-decret-autorise-l-envoi-d-une.html

 

[Wakilmalik]

Dans le cas d’une distribution de la lettre recommandée électronique dont le contenu a été imprimé sur papier, le décret prévoit une procédure de mise en instance de la lettre recommandée en cas d’absence du destinataire. S’il s’agit d’une distribution électronique, le décret fixe la procédure permettant au destinataire [non professionnel] d’accepter ou de refuser l’envoi pendant un délai de quinze jours.

Enfin, le tiers chargé de l’acheminement doit mettre à la disposition de l’utilisateur une adresse électronique et un dispositif lui permettant de déposer une réclamation. ».

Une présentation plus complète par Net-Iris est disponible..

Tout cela semble a priori assez compliqué. Creusons un peu :.

Selon la dépêche de l’AEF de ce jour :.

« Ce dispositif de droit commun s’applique à l’ensemble des contrats, y compris le contrat de travail. Mais il ne concerne que la conclusion et l’exécution du contrat. [...] Impossible donc d’envoyer une convocation à un entretien préalable ou une lettre de licenciement par recommandé électronique. ».

Selon G. Champeau (Numerama) [2] :.

« Annoncé le mois dernier par Eric Besson, le décret encadrant la lettre recommandée électronique est paru ce vendredi au Journal Officiel. Mais il n’apporte aucune garantie sur l’identification de la personne qui accepte de recevoir un courrier électronique, et ne prévoit aucune preuve de la bonne réception du courrier par son destinataire. [...].

 

[Wakilmalik]

L’obligation posée par le code civil de "garantir l’identité du destinataire" n’est pas respectée. Si l’expéditeur communique une mauvaise adresse e-mail ou si le destinataire - à qui l’identité de l’expéditeur est caché - n’est pas le seul à consulter sa boîte e-mail, rien n’est prévu pour vérifier l’identité de celui qui accepte le courrier. Il n’y a pas de signature électronique imposée, contrairement aux envois postaux classiques, où le recommandé sous forme papier n’est délivré (au moins en principe) qu’après vérification de l’identité par le postier..

Par ailleurs, le "postier électronique" a l’obligation de conserver pendant un an "une preuve de cet envoi", mais il n’est pas exigé de preuve de la réception. "Si l’expéditeur a choisi l’option avec avis de réception", celui-ci indique simplement "la date et l’heure à laquelle le destinataire a accepté ou refusé de recevoir la lettre recommandée électronique". Rien n’est prévu pour le cas où un problème technique empêcherait la bonne délivrance du courrier après acceptation de l’envoi. Il n’est pas non plus prévu, d’ailleurs, le format auquel doit être envoyé le courrier. Peut-il s’agir d’un format propriétaire en pièce-jointe (PDF, Word,...), ou d’une simple page HTML distante ouverte dans un navigateur après un clic sur un bouton "J’accepte" ?.

Ces problèmes, qui font pourtant peser un risque de validité juridique des lettres recommandées électroniques, n’ont pas été soulevés par l’ARCEP dans son avis. ».

En fait, selon Me Isabelle Renard, une des meilleures spécialistes du droit français de l’informatique et de l’Internet, ce serait encore pire [3] :.

« Le courrier recommandé tout électronique ne peut pas se déployer de façon substantielle en l’absence de présomption sur la fiabilité de la date de réception. Les fournisseurs de recommandés "tout électroniques" devront encore attendre pour diffuser leurs offres. [...] Le seul véritable apport du décret du 2 février est de pouvoir substituer à la Poste un autre prestataire agréé de services postaux. ».

En effet, nulle part dans le décret n’apparaît d’obligation pour le tiers de confiance de recueillir la date de réception finale et les conditions pour que celle-ci soit fiable. Il n’est question que de date de dépôt..

Selon Le Monde informatique de ce jour [4] :.

« Le courrier électronique recommandé ne sera conservé qu’un an par l’opérateur. Cette limite de durée très courte risque d’être problématique en cas de procédure judiciaire. Cette dernière peut en effet durer des années et l’expéditeur ou le destinataire vont devoir prendre leurs précautions en conservant précieusement les traces de leurs échanges avec l’opérateur. ».

 

[Wakilmalik]

Bizarre ce nouveau systeme!

 

[nain67]

Je l'ai utilisé pour dénoncer un bail, ça marche très bien. C'est sécurisé, vous avez une preuve du dépôt. L'attestation de remise arrive ensuite en papier dans votre boite aux lettres.

Vous pouvez envoyer des documents écrits mais aussi des photos.

 

[Wakilmalik]

Ah oui, et comment fais tu pour l'envoi?

 

[nain67]

Tu vas sur le site de la poste, il y a une page lettre recommandée électronique.

Ensuite tu écris ton texte au format doc ou pdf, que tu envoies comme dans un mail. Et tu peux ajouter des photos.

Ensuite quand ils reçoivent tu as immédiatement un fichier crypté contenant ces documents, qui est aussi conservé par la poste. C'est la preuve du dépôt qui peut être nécessaire ensuite par exemple pour la date d'envoi.

Ensuite, eux se chargent d'imprimer tout ça et de le transmettre au destinataire. Le destinataire reçoit donc un courrier papier et ne sait pas que c'était un recommandé électronique initialement.

Le paiement se fait par carte, comme la plupart des achats sur le net.

 

[Wakilmalik]

Tu vas sur le site de la poste, il y a une page lettre recommandée électronique.

Ensuite tu écris ton texte au format doc ou pdf, que tu envoies comme dans un mail. Et tu peux ajouter des photos.

Ensuite quand ils reçoivent tu as immédiatement un fichier crypté contenant ces documents, qui est aussi conservé par la poste. C'est la preuve du dépôt qui peut être nécessaire ensuite par exemple pour la date d'envoi.

Ensuite, eux se chargent d'imprimer tout ça et de le transmettre au destinataire. Le destinataire reçoit donc un courrier papier et ne sait pas que c'était un recommandé électronique initialement.

Le paiement se fait par carte, comme la plupart des achats sur le net.

waouh ! super! merci d'avoir pris le temps d'expliquer!

Sympa!

 

[mam80]

merci beaucoup nain67 pour les explications

mam