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lenvoi dune lettre recommandée par courrier électronique
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[QUOTE="Wakilmalik, post: 8147890, member: 63366"] L’obligation posée par le code civil de "garantir l’identité du destinataire" n’est pas respectée. Si l’expéditeur communique une mauvaise adresse e-mail ou si le destinataire - à qui l’identité de l’expéditeur est caché - n’est pas le seul à consulter sa boîte e-mail, rien n’est prévu pour vérifier l’identité de celui qui accepte le courrier. Il n’y a pas de signature électronique imposée, contrairement aux envois postaux classiques, où le recommandé sous forme papier n’est délivré (au moins en principe) qu’après vérification de l’identité par le postier.. Par ailleurs, le "postier électronique" a l’obligation de conserver pendant un an "une preuve de cet envoi", mais il n’est pas exigé de preuve de la réception. "Si l’expéditeur a choisi l’option avec avis de réception", celui-ci indique simplement "la date et l’heure à laquelle le destinataire a accepté ou refusé de recevoir la lettre recommandée électronique". Rien n’est prévu pour le cas où un problème technique empêcherait la bonne délivrance du courrier après acceptation de l’envoi. Il n’est pas non plus prévu, d’ailleurs, le format auquel doit être envoyé le courrier. Peut-il s’agir d’un format propriétaire en pièce-jointe (PDF, Word,...), ou d’une simple page HTML distante ouverte dans un navigateur après un clic sur un bouton "J’accepte" ?. Ces problèmes, qui font pourtant peser un risque de validité juridique des lettres recommandées électroniques, n’ont pas été soulevés par l’ARCEP dans son avis. ». En fait, selon Me Isabelle Renard, une des meilleures spécialistes du droit français de l’informatique et de l’Internet, ce serait encore pire [3] :. « Le courrier recommandé tout électronique ne peut pas se déployer de façon substantielle en l’absence de présomption sur la fiabilité de la date de réception. Les fournisseurs de recommandés "tout électroniques" devront encore attendre pour diffuser leurs offres. [...] Le seul véritable apport du décret du 2 février est de pouvoir substituer à la Poste un autre prestataire agréé de services postaux. ». En effet, nulle part dans le décret n’apparaît d’obligation pour le tiers de confiance de recueillir la date de réception finale et les conditions pour que celle-ci soit fiable. Il n’est question que de date de dépôt.. Selon Le Monde informatique de ce jour [4] :. « Le courrier électronique recommandé ne sera conservé qu’un an par l’opérateur. Cette limite de durée très courte risque d’être problématique en cas de procédure judiciaire. Cette dernière peut en effet durer des années et l’expéditeur ou le destinataire vont devoir prendre leurs précautions en conservant précieusement les traces de leurs échanges avec l’opérateur. ». [/QUOTE]
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