La contribution à l'entretien de l'enfant varie selon la fortune des parents
Le 30/10/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ne peut pas être fondée sur la seule base d'une table de référence administrative.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 23/10/2013, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants doit être fixée en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci. Dès lors, la contribution ne peut donc pas être fixée en référence à un barème annexé à une circulaire administrative.
mam
Le 30/10/2013, par la Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ne peut pas être fondée sur la seule base d'une table de référence administrative.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 23/10/2013, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants doit être fixée en considération des seules facultés contributives des parents de l'enfant et des besoins de celui-ci. Dès lors, la contribution ne peut donc pas être fixée en référence à un barème annexé à une circulaire administrative.
mam