Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement. Vous devez le mettre à jour ou utiliser un navigateur alternatif.
La cour de cassation valide l’inscription à l’état civil d’enfants nés de gpa à l’étranger
La secte .
***
La Cour de cassation a reconnu vendredi l’inscription à l’état civil de deux enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Cette décision était très attendue par leurs parents et les opposants à la GPA, interdite en France.