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Actualités françaises
«la loi el khomri modifie au profit du salarié l’exercice de la liberté religieuse dans l’entreprise
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[QUOTE="Fitra, post: 14343945, member: 340003"] [URL]http://www.juritravail.com/Actualite/Reglement-Interieur/Id/53681[/URL] [I]Article L1121-1 En savoir plus sur cet article...Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Selon la loi, "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" (6).[B] L'employeur ne peut donc porter atteinte à la liberté religieuse du salarié qu'à la condition que les restrictions soient justifiées par le travail à accomplir et proportionnées aux exigences requises (par exemple : mesures d'hygiène et de sécurité). Ainsi, le Code du travail permet à l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, d'apporter des restrictions aux libertés individuelles et collectives au sein de l'entreprise si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.[/B][/I] [I][/I] Sa loi ne fait que préciser que ça s'applique à la liberté de culte, ce qui était déjà reconnu. Il n'y'a aucune nouveauté là-dedans, c'est une application de la cedh, de la dudh, de la constitution française. [/QUOTE]
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