Le Parlement a adopté le projet de loi sur la consommation
Mis à jour le 14/02/2014
Les actions de groupe sont désormais possibles. Elles permettent à des particuliers lésés d'aller collectivement en justice. D'autres mesures vont simplifier la vie des consommateurs.
La vie des consommateurs devrait être simplifiée dès cette année. Le Parlement a en effet définitivement adopté jeudi le projet de loi sur la consommation. Le texte, destiné à renforcer le pouvoir des consommateurs et à «soutenir la consommation», compte 150 mesures. La plus emblématique est la création d'actions de groupe, qui permettent à des particuliers lésés d'aller collectivement en justice. Pour l'heure, seuls les domaines de la santé et de l'environnement sont exclus du champ. «La santé sera la prochaine étape», précise Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation. Pour éviter toute dérive, l'action devra être menée par une des 15 associations de consommateurs agréées. Lorsque le juge du Tribunal de grande instance reconnaîtra le préjudice économique, il fixera le montant à payer par l'entreprise à chacun des consommateurs. Ainsi, des clients qui auraient payé un bien 25% de plus que le prix du marché, à la suite d'une entente entre sociétés, pourraient obtenir le remboursement par l'entreprise du trop payé. Contrairement à ce qui est en vigueur aux États-Unis, les consommateurs ne pourront pas demander d'indemnités au titre du préjudice moral. «C'est ce qui coûte très cher aux États-Unis», souligne Benoît Hamon.
Les assurés pourront par ailleurs résilier à tout moment au bout d'un an leur assurance-auto ou multirisque habitation, l'objectif étant de renforcer la concurrence et de faire baisser les prix. Les particuliers qui souscrivent un prêt immobilier et une assurance emprunteur disposeront d'un délai d'un an pour changer d'assurance et trouver moins cher. La mesure devrait permettre de faire baisser de 0,15 % le coût de l'assurance emprunteur.
Le texte de loi libéralise aussi la vente de lunettes et de lentilles sur Internet. «Cela permettra de rendre aux Français un milliard d'euros de pouvoir d'achat», calcule le ministre qui souhaite étendre la mesure «aux prothèses dentaires trop chères et aux prothèses auditives». Les tests de grossesse pourront être vendus dans les grandes surfaces.
Le Conseil constitutionnel devrait être saisi
Tous les produits vendus en magasin seront, eux, garantis pendant deux ans (et non plus six mois). Le délai de rétractation après un achat en ligne passera de 7 à 14 jours. Il est aussi prévu de constituer une liste rouge des personnes refusant d'être démarchées par téléphone, que les entreprises devront croiser avec leurs fichiers téléphoniques pour éviter de les appeler. Le texte stipule aussi que les tarifs de parking seront facturés au quart d'heure.
De leur côté, les restaurateurs devront indiquer sur leurs cartes qu'un plat est «fait maison». Le texte prévoit aussi l'augmentation des moyens d'action de la DGCCRF, la Direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes et la création d'un registre national des crédits à la consommation sera créé (mi-2015).
La majorité des mesures entreront en application dès cette année. À condition toutefois que le Conseil constitutionnel valide le texte. «Le compte n'y est pas et ce texte comporte des risques d'inconstitutionnalité», a ainsi estimé hier le député UMP Damien Abad, qui a annoncé le dépôt d'un recours auprès du Conseil constitutionnel.
le figaro
mam
Mis à jour le 14/02/2014
Les actions de groupe sont désormais possibles. Elles permettent à des particuliers lésés d'aller collectivement en justice. D'autres mesures vont simplifier la vie des consommateurs.
La vie des consommateurs devrait être simplifiée dès cette année. Le Parlement a en effet définitivement adopté jeudi le projet de loi sur la consommation. Le texte, destiné à renforcer le pouvoir des consommateurs et à «soutenir la consommation», compte 150 mesures. La plus emblématique est la création d'actions de groupe, qui permettent à des particuliers lésés d'aller collectivement en justice. Pour l'heure, seuls les domaines de la santé et de l'environnement sont exclus du champ. «La santé sera la prochaine étape», précise Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation. Pour éviter toute dérive, l'action devra être menée par une des 15 associations de consommateurs agréées. Lorsque le juge du Tribunal de grande instance reconnaîtra le préjudice économique, il fixera le montant à payer par l'entreprise à chacun des consommateurs. Ainsi, des clients qui auraient payé un bien 25% de plus que le prix du marché, à la suite d'une entente entre sociétés, pourraient obtenir le remboursement par l'entreprise du trop payé. Contrairement à ce qui est en vigueur aux États-Unis, les consommateurs ne pourront pas demander d'indemnités au titre du préjudice moral. «C'est ce qui coûte très cher aux États-Unis», souligne Benoît Hamon.
Les assurés pourront par ailleurs résilier à tout moment au bout d'un an leur assurance-auto ou multirisque habitation, l'objectif étant de renforcer la concurrence et de faire baisser les prix. Les particuliers qui souscrivent un prêt immobilier et une assurance emprunteur disposeront d'un délai d'un an pour changer d'assurance et trouver moins cher. La mesure devrait permettre de faire baisser de 0,15 % le coût de l'assurance emprunteur.
Le texte de loi libéralise aussi la vente de lunettes et de lentilles sur Internet. «Cela permettra de rendre aux Français un milliard d'euros de pouvoir d'achat», calcule le ministre qui souhaite étendre la mesure «aux prothèses dentaires trop chères et aux prothèses auditives». Les tests de grossesse pourront être vendus dans les grandes surfaces.
Le Conseil constitutionnel devrait être saisi
Tous les produits vendus en magasin seront, eux, garantis pendant deux ans (et non plus six mois). Le délai de rétractation après un achat en ligne passera de 7 à 14 jours. Il est aussi prévu de constituer une liste rouge des personnes refusant d'être démarchées par téléphone, que les entreprises devront croiser avec leurs fichiers téléphoniques pour éviter de les appeler. Le texte stipule aussi que les tarifs de parking seront facturés au quart d'heure.
De leur côté, les restaurateurs devront indiquer sur leurs cartes qu'un plat est «fait maison». Le texte prévoit aussi l'augmentation des moyens d'action de la DGCCRF, la Direction de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes et la création d'un registre national des crédits à la consommation sera créé (mi-2015).
La majorité des mesures entreront en application dès cette année. À condition toutefois que le Conseil constitutionnel valide le texte. «Le compte n'y est pas et ce texte comporte des risques d'inconstitutionnalité», a ainsi estimé hier le député UMP Damien Abad, qui a annoncé le dépôt d'un recours auprès du Conseil constitutionnel.
le figaro
mam