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Qui bénéficie du Ramed:
Il en ressort que les personnes éligibles ne doivent bénéficier daucun régime dassurance maladie obligatoire de base ou de tout autre couverture médicale de base, soit en qualité dassurés ou dayants droit. Elles ne doivent pas non plus disposer de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses des soins.
Critères déligibilité:
ils diffèrent selon quil sagisse de population urbaine ou rurale. Les premiers doivent avoir la qualité de résident dans une commune dont le taux de pauvreté, calculé sur la base des indicateurs de pauvreté définis par le Haut commissariat au plan, est supérieur ou égal à 30%. Pour les ruraux, les bénéficiaires doivent avoir un score patrimonial, calculé sur la base de lensemble des éléments constituant leur patrimoine, inférieur ou égal à 70 par personnes composant le ménage et avoir un score des conditions socioéconomiques, calculé sur la base de variables liées aux conditions de vie du ménage, inférieur ou égal à 6. Un arrêté fixe les variables liées aux conditions de vie, les coefficients de pondération du revenu déclaré, les indices de calcul du score patrimonial, les indices de calcul des scores des conditions socioéconomiques ainsi que la méthode de calcul desdits scores pour le bénéfice du régime dassistance médicale.
Identification: Lidentification des bénéficiaires se fait sur la base dun formulaire rempli par les chefs de famille (un des époux) qui doivent fournir des informations sur la composition des ménages, le nombre de personnes à charge outre les biens et revenus dont ils disposent. En cas dempêchement ou dincapacité du chef de la famille, un des enfants âgés au moins de 18 ans le remplace. Le postulant doit déposer sa demande auprès de lautorité administrative locale compétente selon son lieu de résidence, établi sur un formulaire accompagné des documents justificatifs.
Comment bénéficier du Ramed:
Le modèle du formulaire de demande et la liste des documents laccompagnant sont définis par arrêté conjoint des autorités gouvernementales chargées de lintérieur, des finances, de lagriculture et de la santé. Après vérification des documents et éléments dinformations fournis, lautorité administrative locale délivre au postulant un récépissé portant le numéro et la date de dépôt de la demande. Cest la commission permanente locale qui doit trancher dans un délai maximum de 15 jours. Une autre précision: le récépissé ne confère pas au postulant la qualité déligible au régime dassistance médicale. Mais, il permet à son détenteur laccès aux soins durgence, en attendant la réunion de la commission et la délivrance de la carte. Sa durée de validité ne peut excéder 3 mois.
Carte dassistance médicale:
Ce document est remis aux intéressés par lautorité administrative locale. La durée de validité de la carte est de 2 ans pour les personnes reconnues en situation de pauvreté et dun an pour les personnes reconnues en situation de vulnérabilité. Pour cette dernière catégorie, le renouvellement de la carte se fait à lexpiration de la première année de la période déligibilité. Et en cas de refus, le procès-verbal doit comporter notamment les motifs du rejet. Lesquels sont notifiés par lautorité locale à la personne concernée, à sa demande. La commission permanente locale se réunit au moins deux fois par mois et chaque fois que le nombre des demandes lexige. Les personnes reconnues éligibles au Ramed auront leurs cartes délivrées par lAgence nationale de lassurance maladie (Anam) dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception des listes.
Par ailleurs, les établissements privés à but non lucratif hébergeant des orphelins, des enfants abandonnés ou des adultes sans famille, doivent être dûment autorisés par ladministration conformément aux dispositions de la loi n°14-05 relative aux conditions douverture des établissements de protection sociale et de leur gestion.
Combien de personnes:
Rappelons que les personnes éligibles à ce régime (ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face aux dépenses médicales) sont estimées à 8,5 millions de personnes (soit 28% de la population). Elles seront classées en deux catégories: les pauvres (4 millions dindigents absolus) et les vulnérables (4,5 millions). Les bénéficiaires auront droit aux prestations médicalement disponibles dans les hôpitaux publics, les centres de santé et les services sanitaires relevant de lEtat. En cas durgence, le patient est pris en charge à lhôpital.
Cest quoi une personne «vulnérable»?
SONT reconnues en situation de vulnérabilité, les personnes résidant dans le milieu urbain dont le revenu pondéré est supérieur à 3.767 DH par personne et par an et inférieur ou égal à 5.650 DH par personne et par an et les personnes résidant en milieu rural dont le score patrimonial est supérieur à 28 et inférieur ou égal à 70. La contribution partielle annuelle des bénéficiaires est fixée à 120 DH par personne et par an dans la limite dun plafond de 600 DH par ménage quel que soit leffectif des personnes. Les bénéficiaires procèdent au versement du montant de la contribution partielle annuelle au profit de lAnam à un compte spécifique ouvert auprès de la trésorerie générale du Royaume. A la fin de chaque trimestre, lagence procède au virement de lensemble des contributions perçues au compte daffectation spéciale intitulé «Fonds spécial de la pharmacie centrale».
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