Bonjour
Comment un avocat a t il pu obtenir ce CNEM ? ce serait intéressant de nous expliquer , car apparement source adde , ce ne serait pas aussi simple , et les recours , pour obtenir ce document , prenne beaucoup de temps devant les tribunaux
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Quant au recours devant le tribunal de première instance, il nest pas spécifiquement organisé. La décision
des autorités diplomatiques ou consulaires belges contenant le refus de délivrance du certificat de non empêchement
à mariage est donc susceptible dêtre attaquée devant le tribunal de première instance sur base de
la compétence générale de cette juridiction. Un tel recours implique cependant des procédures très longues.
En effet, les recours doivent être introduits devant le tribunal de première instance de Bruxelles, le défendeur
étant le SPF affaires étrangères, ce qui laisse peu despoir quant à une issue rapide pour de tels dossiers.
Par conséquent, afin déviter de trop longs délais dattente, des praticiens ont tenté dobtenir gain de cause
via lintroduction dune action en référé. Le tribunal de première instance de Bruxelles a cependant apprécié
avec beaucoup de rigueur la situation durgence et a, sur cette base, déjà rejeté deux demandes dirigées
contre des décisions de refus de délivrance dun certificat de non empêchement à mariage7. Dès lors, pour
obtenir une décision judiciaire à bref délai, certains se sont demandé si une action ne pourrait pas être introduite
comme en référé sur base, par analogie, de larticle 63 du Code civil belge qui prévoit quen cas de
refus dacter la déclaration de mariage par lofficier de létat civil belge un recours est ouvert devant le tribunal
de première instance dans le mois de la notification du refus. Il sagit cependant là dun recours tout à fait
spécifique, concernant lhypothèse dun refus de dresser lacte de déclaration de mariage opposé par lofficier
de létat civil. On le voit donc, labsence de recours spécifique en cas de refus de délivrance du certificat de
non-empêchement à mariage est problématique.
Merci d'en dire un peu plus , cela pourrait aider les autres membres