voiçi le courrier reçu quand ns étions ds les démarches visa
votre courrier du votre référence notre référence Bruxelles
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Carolina Livoti 02 289 27 32
carolina.livoti@mediateurfederal.be
Demande de visa de regroupement familial de votre époux - enquête en cours auprès du Parquet du Procureur du Roi
Madame,
Vous aviez demandé notre intervention auprès de l’Office des étrangers (OE) concernant le délai de traitement de la demande de visa de regroupement familial de votre époux, MonsieurXXXXXXXXXXXXXXXXX
Nous avons évoqué son dossier avec l’OE à l’occasion de la réunion de travail qui s’y est tenue le 22 février dernier. L’OE nous a confirmé avoir indiqué à votre avocat que le visa était accordé. Cependant, sur la base de nouvelles informations qui lui ont été communiquées par l’Ambassade de Belgique au Caire, l’OE a décidé de solliciter une nouvelle enquête auprès du Parquet du Procureur du Roi.
La décision n’avait pas encore été notifiée par l’ambassade, seule compétente pour le faire. L’OE pouvait donc légalement procéder au retrait de ses instructions adressées à l’Ambassade de Belgique au Caire.
L’OE ne prendra en principe pas de décision définitive tant que l’avis du Parquet ne lui sera pas parvenu. Le délai ordinaire de traitement des demandes d’avis par le Parquet est d’environ 6 mois.
Nous ne sommes pas habilités à intervenir auprès du Parquet du Procureur du Roi. En effet, le parquet n’est pas une administration fédérale mais fait partie de l’Ordre judiciaire, lequel ne relève pas de notre compétence. Vous pouvez le cas échéant prendre contact avec le Conseil supérieur de la Justice, dont les coordonnées sont les suivantes :
Conseil supérieur de la Justice,
Avenue Louise n°65, boîte 1
1050 BRUXELLES.
Tel : 02/535.16.16
Compte tenu de ce qui précède, nous clôturons votre dossier auprès de notre service.
Dans les limites de nos compétences et de nos moyens d’action, nous restons à votre disposition si la demande de visa de votre mari ne devait pas être traitée par l’OE à l’issue du délai de six mois précité ou si vous ne deviez pas être satisfaite de la décision future.
N'hésitez pas à contacter ma collaboratrice, Carolina Livoti, si vous souhaitez des renseignements complémentaires concernant la présente.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
Pour les médiateurs fédéraux,