Reuters -
Tous les syndicats de médecins libéraux appellent à fermer les cabinets le 13 novembre pour une "journée santé morte" contre le projet de loi de Marisol Touraine, le principal syndicat de généralistes, MG France, ayant décidé jeudi de rallier le mouvement.
"La mobilisation doit se poursuivre contre l'obligation du tiers payant (dispense d'avance de frais) le 13 novembre", a annoncé le syndicat dans un communiqué, "s'associant à la proposition de mobilisation" de la CSMF, de la FMF, du SML et du Bloc "afin de maintenir l'unité syndicale".
Les médecins libéraux contestent depuis plus d'un an le projet de loi santé qui menace, selon eux, leur indépendance, notamment en leur imposant le tiers payant généralisé d'ici à 2017.
(Menace ? )
***
Tiers Payant :
En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement ; l'Assurance maladie (et votre complémentaire santé si vous en avez une) vous rembourse ensuite les frais engagés, en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins).
Par contre, lorsque vous bénéficiez du tiers payant, vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.
Dans le cas du tiers payant partiel, vous payez uniquement la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie (c'est-à-dire le ticket modérateur).
Dans le cas du tiers payant total, vous n'avez aucun frais à régler.
Situations où le tiers payant s'applique de droit
Le tiers payant s'applique de droit dans les situations suivantes :
Vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
Vous bénéficiez de l'aide médicale de l'État (AME)
Vous bénéficiez de l'aide pour une complémentaire santé (ACS)
Vous êtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Vous bénéficiez d'actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein)
Vous êtes hospitalisé dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie
Vous êtes mineure de plus de 15 ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F167
Tous les syndicats de médecins libéraux appellent à fermer les cabinets le 13 novembre pour une "journée santé morte" contre le projet de loi de Marisol Touraine, le principal syndicat de généralistes, MG France, ayant décidé jeudi de rallier le mouvement.
"La mobilisation doit se poursuivre contre l'obligation du tiers payant (dispense d'avance de frais) le 13 novembre", a annoncé le syndicat dans un communiqué, "s'associant à la proposition de mobilisation" de la CSMF, de la FMF, du SML et du Bloc "afin de maintenir l'unité syndicale".
Les médecins libéraux contestent depuis plus d'un an le projet de loi santé qui menace, selon eux, leur indépendance, notamment en leur imposant le tiers payant généralisé d'ici à 2017.
(Menace ? )
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Tiers Payant :
En général, lorsque vous consultez un professionnel de santé, vous le réglez immédiatement ; l'Assurance maladie (et votre complémentaire santé si vous en avez une) vous rembourse ensuite les frais engagés, en totalité ou en partie (après transmission de la feuille de soins).
Par contre, lorsque vous bénéficiez du tiers payant, vous êtes dispensé de régler immédiatement le professionnel de santé.
Dans le cas du tiers payant partiel, vous payez uniquement la part des frais non pris en charge par l'Assurance maladie (c'est-à-dire le ticket modérateur).
Dans le cas du tiers payant total, vous n'avez aucun frais à régler.
Situations où le tiers payant s'applique de droit
Le tiers payant s'applique de droit dans les situations suivantes :
Vous bénéficiez de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
Vous bénéficiez de l'aide médicale de l'État (AME)
Vous bénéficiez de l'aide pour une complémentaire santé (ACS)
Vous êtes victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle
Vous bénéficiez d'actes de prévention dans le cadre d'un dépistage organisé (par exemple, une mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein)
Vous êtes hospitalisé dans un établissement sous convention avec l'Assurance maladie
Vous êtes mineure de plus de 15 ans et vous consultez un professionnel de santé pour votre contraception
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F167