Le gouvernement s’apprête à adopter le projet de loi n 47-14, relatif à l’assistance médicale à la procréation (l’AMP) et qui interdit formellement la gestation pour autrui (GPA) ou ce qui est communément appelé « la location d’utérus ».
C’est ce qu’a annoncé Houcine El Ouardi, ministre de la santé, mardi 15 mars 2016 à Rabat, en marge d’une cérémonie de signature de conventions relatives au système du tiers payant.
Ainsi en vertu de ladite loi, toute personne coupable de clonage reproductif, de sélection de gènes, de vente ou de don de gamètes, pour des raisons commerciales, scientifiques ou autres, encourt des peines de prison allant de 10 à 20 ans et une amende s’élevant de 500 milles DH à un million de DH.
Dans une déclaration à la presse, le ministre a souligné que cette loi qui, a été récemment soumise au Secrétariat général du gouvernement, rend illicite toute pratique de la maternité de substitution. Elle s’inscrit ainsi dans le respect de la dignité de personne humaine et contre la marchandisation du corps des femmes.
A noter que le projet de loi n 47-14, relatif à l’AMP vise à définir le cadre médical d’utilisation des techniques relatives à l’assistance médicale à la procréation et soumettre les institutions concernées à l’obligation d’avoir une autorisation préalable outre la nécessité de l’accréditation des pratiquants.
http://aujourdhui.ma/societe/location-duterus-bientot-une-loi-qui-interdit-la-gpa-au-maroc
C’est ce qu’a annoncé Houcine El Ouardi, ministre de la santé, mardi 15 mars 2016 à Rabat, en marge d’une cérémonie de signature de conventions relatives au système du tiers payant.
Ainsi en vertu de ladite loi, toute personne coupable de clonage reproductif, de sélection de gènes, de vente ou de don de gamètes, pour des raisons commerciales, scientifiques ou autres, encourt des peines de prison allant de 10 à 20 ans et une amende s’élevant de 500 milles DH à un million de DH.
Dans une déclaration à la presse, le ministre a souligné que cette loi qui, a été récemment soumise au Secrétariat général du gouvernement, rend illicite toute pratique de la maternité de substitution. Elle s’inscrit ainsi dans le respect de la dignité de personne humaine et contre la marchandisation du corps des femmes.
A noter que le projet de loi n 47-14, relatif à l’AMP vise à définir le cadre médical d’utilisation des techniques relatives à l’assistance médicale à la procréation et soumettre les institutions concernées à l’obligation d’avoir une autorisation préalable outre la nécessité de l’accréditation des pratiquants.
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