Moins d’un an pour l’authentification des actes de mariage

Tharbat

Tharbat

💙💚💛
Contributeur
L’acte de mariage étant la seule preuve légale de l’union conjugale, le ministère de la Justice et des libertés a donc publié récemment un communiqué appelant les citoyens qui n’ont pas encore authentifié leurs actes de mariage à introduire les actions nécessaires en reconnaissance de mariage devant les juridictions compétentes, et ce avant l’expiration de la période transitoire de réception des demandes fixée à la première semaine de février*2014


Le matin
 
farid_h

farid_h

<defunct>
Contributeur
tharbat à dit:
L’acte de mariage étant la seule preuve légale de l’union conjugale, le ministère de la Justice et des libertés a donc publié récemment un communiqué appelant les citoyens qui n’ont pas encore authentifié leurs actes de mariage à introduire les actions nécessaires en reconnaissance de mariage devant les juridictions compétentes, et ce avant l’expiration de la période transitoire de réception des demandes fixée à la première semaine de février*2014


Le matin
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Voila le lien, pour qu'on puisse comprenre de quoi il s'agit:

http://www.lematin.ma/journal/Union...entification-des-actes-de-mariage/182706.html
 
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