Menu
Accueil
Forums
Nouveaux messages
En ce moment
Nouveaux messages
Nouveaux messages de profil
Connexion
S'inscrire
Quoi de neuf
Nouveaux messages
Menu
Connexion
S'inscrire
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / France
Nationalité française
JavaScript est désactivé. Pour une meilleure expérience, veuillez activer JavaScript dans votre navigateur avant de continuer.
Vous utilisez un navigateur obsolète. Il se peut que ce site ou d'autres sites Web ne s'affichent pas correctement.
Vous devez le mettre à jour ou utiliser un
navigateur alternatif
.
Répondre à la discussion
Message
[QUOTE="Ancien-Membre, post: 10125792, member: 364996"] 2.1 La perte des droits attachés En principe, celui qui est déchu de sa nationalité française perd les droits attachés à celle-ci et doit, au besoin, régulariser son séjour sur le territoire français. Elle n’entraîne pas de plein droit la reconduite de l’individu déchu de sa nationalité à la frontière. Toutefois, considéré comme étranger sur le territoire français, l’individu qui a perdu sa nationalité par une procédure de déchéance peut, sauf à appartenir à une catégorie d’étranger protégée par la loi [2], faire l’objet d’une mesure d’éloignement et en particulier en cas de commission d’un crime ou d’un délit postérieurement à la perte de la nationalité française, se voir infligé, dans les cas prévus par la loi, une peine d’interdiction temporaire ou définitive du territoire au titre de l’article 131-30 du Code pénal. [url]http://www.village-justice.com/articles/decheance-nationalite-sanction,7789.html[/url] [/QUOTE]
Insérer les messages sélectionnés…
Vérification
Répondre
Forums
Le Maroc près de chez vous
Maroc / France
Nationalité française
Haut