, 6, 30, 34, 35, 36, 37, 40 et 41 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
Motivation 1. a) Le 10 septembre 2019, la partie demanderesse, qui est un réfugié originaire du Burkina Faso, a déclaré vouloir acquérir la nationalité belge auprès de l'administration communale de NAMUR. Le 12 décembre 2019, le Ministère Public a émis un avis négatif relativement à celle-ci au motif que « ( ... )
vous êtes connu des services des autorités judiciaires pour des faits de fraude informatique, ce qui constitue des foits personnels graves empêchant l'acquisition de la nationalité belge».
Par courrier recommandé du 23 décembre 2019, il a été demandé à l'administration communale de NAMUR de transférer le dossier de la partie demanderesse au Tribunal de céans, ce qui fut fait.
b) Selon l'article 15 § 5 du CNB, «( ... )L'intéressé peut inviter l'officier de l'état civil, par lettre recommandée, à transmettre son dossier au tribunal de première instance dans les quinze jours suivant la date de réception des informations visées :
Au § 3, alinéa 4, dernière phrase; Dans l'avis négatif visé au§ 3;
Après avoir entendu ou appelé l'intéressé, le tribunal de première instance statue par voie de décision motivée sur le bien-fondé : De l'absence de l'inscription de la déclaration, visée au § 3, alinéa 4, dernière phrase;
De l'avis négatif visé au § 3 ( ... ) ». L'article 15 § 4 du CNB précise également que« L'avis négatif du procureur du Roi doit être motivé
Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée, à l'intéressé par les soins du procureur du Roi».
La circulaire du 8 mars 2013 relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration indique quant à elle
Motivation 1. a) Le 10 septembre 2019, la partie demanderesse, qui est un réfugié originaire du Burkina Faso, a déclaré vouloir acquérir la nationalité belge auprès de l'administration communale de NAMUR. Le 12 décembre 2019, le Ministère Public a émis un avis négatif relativement à celle-ci au motif que « ( ... )
vous êtes connu des services des autorités judiciaires pour des faits de fraude informatique, ce qui constitue des foits personnels graves empêchant l'acquisition de la nationalité belge».
Par courrier recommandé du 23 décembre 2019, il a été demandé à l'administration communale de NAMUR de transférer le dossier de la partie demanderesse au Tribunal de céans, ce qui fut fait.
b) Selon l'article 15 § 5 du CNB, «( ... )L'intéressé peut inviter l'officier de l'état civil, par lettre recommandée, à transmettre son dossier au tribunal de première instance dans les quinze jours suivant la date de réception des informations visées :
Au § 3, alinéa 4, dernière phrase; Dans l'avis négatif visé au§ 3;
Après avoir entendu ou appelé l'intéressé, le tribunal de première instance statue par voie de décision motivée sur le bien-fondé : De l'absence de l'inscription de la déclaration, visée au § 3, alinéa 4, dernière phrase;
De l'avis négatif visé au § 3 ( ... ) ». L'article 15 § 4 du CNB précise également que« L'avis négatif du procureur du Roi doit être motivé
Il est notifié à l'officier de l'état civil et, par lettre recommandée, à l'intéressé par les soins du procureur du Roi».
La circulaire du 8 mars 2013 relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration indique quant à elle