Possibilités de recours en cas de refus de visas

[belgika]

Synthèse:

Les autorités belges doivent motiver toutes les décisions administratives relatives aux personnes et informer l'intéressé des éventuelles possibilités de recours (cfr. article 2, 4° de la loi du 11.04.1994).

Une décision de refus de visa peut être contestée en introduisant un recours par avocat , en suspension et/ou annulation devant le Conseil du Contentieux, des étrangers (art. 39/2 §2 et art. 39/82 de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) par voie de requête par pli recommandé à la poste.

L'action doit être intentée dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision contestée. Elle doit être adressée à :

Conseil du Contentieux des étrangers
A l'attention du Premier Président du Conseil
Rue Gaucheret 92-94
1030 Bruxelles
Belgique

 

[belgika]

Le refus de célébrer le mariage en Belgique

S'il existe une présomption sérieuse que les conditions requises à la célébration d'un mariage ne sont pas réunies, l'officier de l'état civil peut refuser de célébrer le mariage.

En cas de refus de célébrer un mariage, on peut surseoir à la célébration pendant un délai de deux mois au plus à partir de la date prévue, afin de procéder à une enquête complémentaire. Si aucune décision définitive n'a été prise dans ce délai de deux mois, le mariage peut avoir lieu.

En cas de refus, l'officier de l'état civil notifie sans délai sa décision motivée aux parties intéressées.

Si les futurs époux persistent à vouloir se marier malgré le refus de l'officier de l'état civil, ils disposent d'un délai d'un mois pour déposer un recours auprès du tribunal de première instance. Le tribunal jugera alors si le mariage peut avoir lieu ou non.

 

[belgika]

Refus de CNEM et recours


Voiçi une copie du Ministère des Affaires étrangères la loi prévoit que si suspicions mariages blancs ils peuvent refuser le mariage et il existe des recours contre une telle décision




Les certificats de non-empêchement à mariage sont souvent demandés par les autorités locales aux étrangers qui envisagent de se marier dans leur pays. Ce document précise qu’au regard des dispositions légales belges, rien ne s’oppose à ce que le ressortissant belge puisse se marier.

Afin d’éviter que les postes consulaires et diplomatiques soient impliqués administrativement dans des mariages blancs (art. 146 bis CC) ou forcés (art. 146 CC), ils sont menés à interroger les futurs époux et, le cas échéant, de refuser le certificat ou demander l’avis du Procureur du Roi.

Ceci ne sera évidemment le cas que s’il y a de sérieux doutes.

Dans le cas dans éventuel refus, la personne concernée peut toujours se pouvoir d’un appel dont les modalités lui seront communiquées.

 

[belgika]

Transcription mariage et refus visa regroupement familial

Si on vous refuse le visa regroupement familial ,et que votre mariage est enregistré /transcrit ,vous pouvez avec un avocat ,faire un recours auprès du Tribunal de Première Instance,demander la reconnaissance du mariage et si le jugement est favorable ,l Office des étrangers ,est dans l'obligation de vous octroyer le visa sans conditions

 

[mahdi12000]

slt belgika sava je vous demande une chose alors l'enquete et toujour chez le parquet sa fait 4jours que ma femme apelé chez le magistrat l'assistante a repondu a mon conjoint que le parquet a envoyer une lettre pour l'état civil pour enregistré l'act de mariage est ce que l'avie deu parquet favorable tu peut m'expliqué sa belgika merci

 

[belgika]

slt belgika sava je vous demande une chose alors l'enquete et toujour chez le parquet sa fait 4jours que ma femme apelé chez le magistrat l'assistante a repondu a mon conjoint que le parquet a envoyer une lettre pour l'état civil pour enregistré l'act de mariage est ce que l'avie deu parquet favorable tu peut m'expliqué sa belgika merci

Bonjour Mahdi
Le parquet a envoyé le courrier pour l état civil et l avis est favorable,c est ce que la secrétaire du Magistrat a répondu ?

alors oui le mariage doit être enregistré par l état civil dès réception du courrier ,demande à ton épouse d aller vérifier à l état civil la semaine prochaine,et qu'elle dise au fonctionnaire que cela lui a été confirmé ,par téléphone ,il y a quatre jours ,sinon elle peut aussi se rendre au greffe et demander une copie de l avis du Procureur ,et si l état civil,n a encore rien fait leur prouver avec la copie que le Procureur a bel et bien envoyé son courrier et son avis positif

 

[mecserieu20]

bsr mon frere mahdi hamdolilah pour que l avis favorable mais dit-moi tu peut m expliquer pk la commune a envoyé ton acte au parquet pour quel raison et merci walah ysahal omorak w omorna yarabi

 

[missmoi]

Est-ce que le recourt est possible pour toutes sorte de visa?

La tante de ma copine a été refusé... C'est pareil qu'un visa de mariage?

gracias X

 

[belgika]

Est-ce que le recourt est possible pour toutes sorte de visa?

La tante de ma copine a été refusé... C'est pareil qu'un visa de mariage?

gracias X

Bonsoir c est valable pour tous les visas ,pour les recours il faut un avocat en Belgique , d abord demander conseil auprès d'un avocat ,si une personne de la famille habite en Belgique elle peut consulter et expliquer la situation du demandeur de visa ,ainsi que les raisons du refus et voir avec l avocat les possibilités de gagner les recours

 

[missmoi]

Bonsoir c est valable pour tous les visas ,pour les recours il faut un avocat en Belgique , d abord demander conseil auprès d'un avocat ,si une personne de la famille habite en Belgique elle peut consulter et expliquer la situation du demandeur de visa ,ainsi que les raisons du refus et voir avec l avocat les possibilités de gagner les recours

Bonsoir.

Elle peut déjà envoyé le recourt elle même? car ça va être limite les 30jours après leur refus.

Merci encore ;-)

 

[belgika]

Bonsoir.

Elle peut déjà envoyé le recourt elle même? car ça va être limite les 30jours après leur refus.

Merci encore ;-)

Bonsoir les recours se font par avocat ,qui là représente alors au Tribunal
Je ne connais personne qui ai pu faire les recours sans l aide d un avocat
1.il faut pouvoir venir en Belgique ,le jour de l audience...
2. le greffe risque de refuser si la requête en recours n est pas faite par un avocat
3. il faut être hyper calée en droit des étrangers et code DIP

ta tante peut envoyer un email avec la notification du refus en pièce jointe dans son email soit à une personne de la famille en Belgique ,et qui alors ira consulter pour elle un avocat ou contacter elle même un avocat en Belgique tjrs par email ,j ai mis une liste d adresses des barreaux d avocats en Belgique
je vais chercher et je reviens te mettre le lien

 

[missmoi]

Bonsoir les recours se font par avocat ,qui là représente alors au Tribunal
Je ne connais personne qui ai pu faire les recours sans l aide d un avocat
1.il faut pouvoir venir en Belgique ,le jour de l audience...
2. le greffe risque de refuser si la requête en recours n est pas faite par un avocat
3. il faut être hyper calée en droit des étrangers et code DIP

ta tante peut envoyer un email avec la notification du refus en pièce jointe dans son email soit à une personne de la famille en Belgique ,et qui alors ira consulter pour elle un avocat ou contacter elle même un avocat en Belgique tjrs par email ,j ai mis une liste d adresses des barreaux d avocats en Belgique
je vais chercher et je reviens te mettre le lien

Ah oui d'accord :s

C'est compliqué... Merci encore! je lui transmettrai le tout ;-)

Barak'allah ou fik

 

[belgika]

Re bonsoir voilà le lien avec toutes les adresses en Belgique des barreaux d avocats

Adresse des Ordres des avocats Barreaux

http://www.socialsquare.com/index.php?node_id=43

 

[belgika]

Ah oui d'accord :s

C'est compliqué... Merci encore! je lui transmettrai le tout ;-)

Barak'allah ou fik

Inchallah que tout se passe bien ,avec plaisir si ta tante a d autres questions n hésite pas ! bonne soirée et bonne nuit
Wa fik

 

[Jambo]

Synthèse:

Les autorités belges doivent motiver toutes les décisions administratives relatives aux personnes et informer l'intéressé des éventuelles possibilités de recours (cfr. article 2, 4° de la loi du 11.04.1994).

Une décision de refus de visa peut être contestée en introduisant un recours par avocat , en suspension et/ou annulation devant le Conseil du Contentieux, des étrangers (art. 39/2 §2 et art. 39/82 de la loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers) par voie de requête par pli recommandé à la poste.

L'action doit être intentée dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision contestée. Elle doit être adressée à :

Conseil du Contentieux des étrangers
A l'attention du Premier Président du Conseil
Rue Gaucheret 92-94
1030 Bruxelles
Belgique

un recours cela veut dire expliquer pourquoi le visa est refusé et non revoir la décision un refus c'est un refus

 

[rajouette]

salam alikoum


on a refusé le visa à ma mere à deux reprises , la deuxieme fois c mon pere qui l'a prise en charge , alors je voudrais faire un recourt , est ce que je dois voir un avocat privé? et combien ça va me couter merci

 

[belgika]

salam alikoum


on a refusé le visa à ma mere à deux reprises , la deuxieme fois c mon pere qui l'a prise en charge , alors je voudrais faire un recourt , est ce que je dois voir un avocat privé? et combien ça va me couter merci

Salam
Pour faire le recours,il faut un avocat,spécialisé en droit étranger et code DIP
se renseigner auprès du Barreau des Avocats du Palais de Justice de ta commune,ensuite un recours cela prend quelques semaines voir quelques mois,le recours se fait au CCE,qui prendra juge uniquement la forme et pas le fond c'est à dire,ils vérifieront si l'Office des étrangers a bien suivi toute la procédure,la législation en vigueur sur l'immigration,un recours varie de 750 euros à plus d'un millier d'euros,tout dépend du travail de l'avocat,ses honoraires,frais du recours,courriers,etc...
Une première consultation en ligne chez un avocat varie de 25 euros à 50 euros,tu peux à ce moment là lui poser toutes les questions,par rapport au refus,et le recours,est ce que tu connais les raisons du second refus?
A bientôt!

 

[Mohammad]

Le problème est qu'il est plus simple de réintroduire une demande en tenant compte des motifs du refus.

 

[BelgoBen]

un recours cela veut dire expliquer pourquoi le visa est refusé et non revoir la décision un refus c'est un refus

Bien sur, et des gens paieraient plus de 500€ pour qu'un juge au tribunal leur explique les motifs de leur refus...?

Renseigne-toi avant de dire des bêtises, tu pourrais induire des gens en erreur...

 

[fatito1986]

bonsoir les amis, j'ai une petite question si on gagne les recours est ce qu'ils vont donner le visa ou il faut faire une nouvelle demande.

 

[belgika]

bonsoir les amis, j'ai une petite question si on gagne les recours est ce qu'ils vont donner le visa ou il faut faire une nouvelle demande.

Bonsoir l'OE exige toujours que le demandeur de visa refasse un nouveau dossier, il y a une possibilité d'obtenir le visa,sans nouvelle demande,en passant par le Médiateur Fédéral, ils peuvent intervenir et l'OE accepte parfois qu'il n'y ai pas de nouvelle demande, si il y a eu des éléments nouveaux entre temps, ils demanderont alors,qu'on leur envoie les nouveaux documents sans repasser par la case départ visabel

 

[fatito1986]

ah ok merci beljika on a débuté l'étape d'annulation cette semaine je souhaite avoir des bonnes nouvelles mais je me demande toujours pourquoi faire les recours s'il faut refaire une nouvelle demande!!!!!!!!!!!

 

[belgika]

ah ok merci beljika on a débuté l'étape d'annulation cette semaine je souhaite avoir des bonnes nouvelles mais je me demande toujours pourquoi faire les recours s'il faut refaire une nouvelle demande!!!!!!!!!!!

Bonsoir
si tu as eu un refus il est normal de faire un recours,ou alors attendre quelques mois,que la situation change,(si tu trouves du travail,par exemple)et alors à ce moment là refaire une demande

quelle annulation? je ne comprends pas l'étape annulation?

tu as lu le topic de najou,ils ont eus un refus,pas de travail,ni revenus,ils ont faits un recours,mais refusé sur base de la nouvelle législation,elle a ensuite trouvé du travail et là ils ont refaits une nouvelle demande de visa

voilà le lien (tu pourrais là contacter par MP elle t'expliquera en détails tout leur parcours)


http://www.bladi.info/353119-attente-d-visa-regroupement-familial/

 

[fatito1986]

est ce que je peux te parler en privé pour t'expliquer !!!
je sais le cas de najou pour nous c'est autre chose mon mari travaille déjà et malgré ça rejet

 

[belgika]

est ce que je peux te parler en privé pour t'expliquer !!!
je sais le cas de najou pour nous c'est autre chose mon mari travaille déjà et malgré ça rejet

envoie moi un MP ,ça peut attendre jusque demain?

Pour le rejet,tu m'expliqueras tout en privé courage!

 

[fatito1986]

oui merci ca peut attendre meme jusqu'à le mois prochain il y a pas de souci chokran bezaf

 

[linok]

Bonjour Belgika,

Merci tout d'abord pour toute les infos distillées au fil du temps sur ce forum qui m'ont jusque là été très utiles.
Mon problème est le suivant :
Je suis arrivé en Belgique avec un visa étudiant et à la fin de mes études j'ai introduit une demande de regroupement familial avec ma compagne qui est belge sur base d'une Cohabitation Légale. Ce 9 août j'ai reçu la notification du refus avec pour motif qu'elle ne gagne pas les 1308 euro requis, malgré le fait que je travaille (contrat de remplacement de longue durée mi-temps, je suis kiné). Elle touche le chômage et est en fin de formation.
Je voudrais savoir s'il est possible d'introduire une nouvelle demande avec comme élément nouveau qu'elle a trouvé du boulot entre-temps et que mon employeur peut me fournir une lettre de promesse d'emploi en CDI à la fin de mon contrat de remplacement.
Je ne préfère pas introduire un recours parce que j'aurai à ce moment là une annexe 35 qui entraînera que je serai radié de ma commune et peut être de la mutuelle et je ne pourrai plus travailler ni me réinscrire à l'université pour un nouveau master comme je le prévoyais.

J'espère avoir de tes nouvelles bientôt.

Merci

 

[belgika]

Bonjour après la fin des études,un employeur vous a embauché donc vous avec un permis de travail? Vous pouvez donc subvenir à vos besoins et ceux de votre compagne,je ne comprends pas regroupement familial sur base de cohabitation légale c est une demarche qui se fait quand la personne se trouve à l'étranger, demande de visa sur base de cohabitation légale

Pour la cohabitation légale quand les deux personnes sont déjà en Belgique, il suffit de se présenter à la commune, ces derniers envoient le dossier à l'office des étrangers, y a t il eu une enquête?

Pour votre compagne, même au chômage si elle peut prouver des recherches d'emplois, formations et un revenu minimum ça ne devrait pas poser problèmes de plus vous travaillez, vous avez un permis de travail?des revenus

Le mieux serait quand même de prendre un avis auprès d'un avocat spécialisé dans le droit étranger ou encore contacter l'association ADDE service juridique gratuit, juristes et avocats sont à la disposition des personnes étrangères,et leurs familles, conjoints...

www.adde.be