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[QUOTE="VicqDazir, post: 12829737, member: 368250"] Salam alaykoum, J'ai reçu un pro justitia de la STIB qui m'a choppé en train d'utiliser une bande bus pour contourner une file et me demande de remplir un formulaire pour l'envoyer au tribunal qui me proposera une transaction. Depuis quand ces gens ont le droit de faire la justice? Bref c'est pas la question! Ma question : Dans le pro justicia, il est mentionné "Dont acte" à la fin suivi du nom du rédacteur (verbalisateur), mais PAS DE SIGNATURE. Pensez-vous que je peux invoquer le vice de forme et faire tomber l'amende pour ce motif? Merci! @[USER=170940]tarifit59[/USER] si ça te dit qqchose aussi [/QUOTE]
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