Si tu considères la justice et le ministère publique comme une société de recouvrement alors oui
Sinon faut arrêter de dire *****
Je t'invite un peu à t'instruire
Toujours fidel à toi meme, tu ignores des choses et tu restes complexé de ceux qui en savent quelque chose
...... Passons :
La Justice et le Ministère publique n'ont aucun lien avec le TERME " PRO JUSTITIA " Utilisé par un organisme de recouvrement ( Huissier de justice )
Qu'est ce qu'on dit ?
http://www.enmarche.be/Mutualite_se...hives/Frais_recouvrement_amiable_4_3_2010.htm
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************************************* Extrait ****************************************
Quels frais en cas de recouvrement amiable de dettes ?
Pour se faire payer une facture qui reste en souffrance, un créancier essaie généralement de résoudre les choses à l’amiable avant de porter éventuellement l’affaire en justice. Il s’adresse alors à un huissier de justice ou une société de recouvrement. Mais quels frais peuvent être portés en compte dans ce cas ?
L’huissier de justice n’étant qu’un intermédiaire, il est préférable de payer directement sa dette au créancier d’origine.
<© Belpress
Lorsqu’une facture reste impayée malgré des rappels de paiement, le créancier peut décider de faire appel à un huissier de justice ou une société de recouvrement pour récupérer le montant de sa créance, en son nom et pour son compte. Le recouvrement amiable n’est donc pas celui qui serait exécuté en vertu d’un titre exécutoire comme un jugement, un acte notarié ou une contrainte fiscale.
De manière générale, l’huissier de justice n’étant qu’un intermédiaire, il est préférable de payer directement sa dette au créancier d’origine.
Des pratiques réglementées
La loi du 20 décembre 2002 sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur interdit toute une série de pratiques comme par exemple :
> Un écrit ou un comportement qui vous fait croire à tort qu’il émane d’une autorité judiciaire. La mention “pro justitia”, par exemple, ne peut figurer sur le courrier que vous recevez.
> Une communication avec des menaces juridiques qui ne sont pas exactes ou de fausses informations sur les conséquences de votre non-paiement. Il ne peut ainsi vous être écrit que, à défaut de paiement dans les quinze jours, vos meubles seront mis en vente.
> Des démarches chez vos voisins, votre famille ou votre employeur. Pas question de demander des copies de fiches de paie à votre employeur.
> Une démarche qui vise à vous faire signer une lettre de change ou à exiger une cession de créance ou une reconnaissance de dettes.
> Des appels téléphoniques et visites à votre domicile entre 22h et 8h du matin.
En outre, la mention suivante doit figurer dans un alinéa séparé, en caractère gras et différent du corps de texte dans la lettre que vous recevez : “Cette lettre concerne un recouvrement amiable et non un recouvrement judiciaire (assignation au tribunal ou saisie)”.
Quels frais supplémentaires ?
Depuis avril 2009, l’huissier de justice ou la société de recouvrement ne peut vous réclamer une quelconque indemnité autre que les montants convenus dans les conditions générales du contrat initial qui vous lie au créancier, en cas de non-respect des obligations contractuelles.
Généralement, les conditions générales d’un contrat prévoient trois types de frais qui alourdissent la facture en cas de non-paiement dans les délais :
> les indemnités forfaitaires ou clauses pénales,
> les intérêts de retard,
> les frais administratifs.
Rien ne peut donc vous être réclamé en plus des frais prévus dans le contrat signé avec votre créancier : pas de frais de sommation, de frais de recherche ni de droit d’acompte. Cependant, ces frais prévus dans le contrat peuvent s’avérer très lourds.
Quelles sanctions ?
Si un huissier de justice ne respecte pas le loi, vous pouvez adresser une plainte au syndic du conseil de la chambre de son arrondissement judiciaire. Le conseil examine alors le dossier et applique, le cas échéant, des peines disciplinaires.
Sachez que tout paiement obtenu alors que l’huissier de justice n’a pas respecté la loi est considéré comme valablement fait à l’égard du créancier, mais la personne qui a exercé le recouvrement amiable doit le rembourser au consommateur, en le majorant d’intérêts moratoires à partir de la date du paiement.
En outre, l’huissier de justice qui a obtenu un paiement en contradiction avec la loi peut être puni d’une amende pénale pouvant s’élever de 26 à 50.000 euros.
