Ma demande de visa est rejetée. Que faire?
Cette décision relève de la compétence exclusive de l’Office des Etrangers. Elle vous est notifiée par le consulat.
Vous pouvez introduire un recours.
Les informations relatives aux
voies de recours sont données sur le formulaire de refus.
Par respect pour votre vie privée, ni le consulat, ni le SPF Affaires étrangères, ni le call center de l’Office des Etrangers ne communiquent les motifs du refus à des tiers, fussent-ils votre hôte ou votre garant. Ces motifs peuvent par contre être communiqués à votre avocat, s'il en fait la demande par écrit à l’Office des Etrangers.
J'attends mon visa. Où m'informer?
Adressez-vous en priorité au consulat, en respectant les modalités pratiques renseignées sur son web site (heures d'ouverture, contacts etc).
Si votre demande a été transmise à l’Office des Etrangers pour décision, commencez par consulter la rubrique
Où en est ma demande de visa? Introduisez la référence de votre demande de visa et la localisation du consulat compétent et vous obtiendrez une information sur son statut.
En dernier recours, contactez le call center de l’Office des Etrangers par téléphone (+ 32 2 793 80 00) ou par courriel (infodesk@ibz.fgov.be ).
Le contrôle à la frontière
(a) Être en possession d’un visa C ne vous donne pas un droit d’entrée irrévocable en Belgique ou sur le territoire SCHENGEN.
Les autorités chargées du contrôle aux frontières extérieures peuvent refuser de vous laisser entrer si vous ne pouvez justifier l’objet et les conditions de votre séjour ou si vous n'avez pas de moyens de subsistance suffisants. Veillez donc à garder sur vous les justificatifs de votre voyage, ainsi que la preuve de vos moyens de subsistances (engagement de prise en charge, carte de crédit, cash, chèques de voyage etc).
(b) Se présenter aux frontières extérieures d’un Etat Schengen, qui n’est ni votre destination unique ni votre destination principale ou habituelle, avec un visa délivré par un autre Etat Schengen vous expose à un refus d’entrée et à un refoulement vers votre pays de résidence (p.ex. vous arrivez à Zaventem ou Gosselies avec un visa délivré par le consulat d’un autre Etat Schengen, alors que l’objet de votre voyage est une visite familiale ou un séjour touristique en Belgique).
L’entrée sur le territoire et la déclaration d’arrivée à l’administration communale
Vous vous présentez à l’administration communale du lieu où vous logez dans les 3 jours suivant votre arrivée en Belgique, sauf si vous logez dans une maison d’hébergement soumise à la législation relative au contrôle des voyageurs (p.ex. un hôtel).
L’administration communale vous remet une déclaration d’arrivée (annexe 3). Ce document mentionne la date à laquelle vous devez quitter le territoire SCHENGEN.
Textes de référence
Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet établissant un code communautaire des visas (code des visas)
Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)
Règlement (CE) n°539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats SCHENGEN
Loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers
ATTENTION
Cette page vous donne un aperçu des documents justificatifs qui permettront au consulat et à l’Office des Etrangers de vérifier si les conditions d’entrée sur le territoire des Etats SCHENGEN sont respectées et d’évaluer l’éventuel risque d’immigration illégale et le risque pour la sécurité.
En règle générale, le nombre et le type de justificatifs sont adaptés à l’objet et la durée du voyage envisagé, ainsi qu’aux circonstances locales. Il est possible que des documents complémentaires vous soient réclamés. Il est possible aussi que la production de tous les documents ne soit pas jugée nécessaire par le consulat.
Considérant que vous disposez de toute l’information utile pour constituer un dossier qui permette les vérifications et les évaluations nécessaires, le dépôt d’un dossier incomplet sera interprété comme un manque d’intérêt de votre part et pourra entraîner le refus de délivrer le visa demandé.
Le cas échéant, tenez compte des dispositions particulières dont jouissent les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne (Directive 2004/38/CE) et des droits conférés aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leur famille en vertu d’accords conclus entre les Etats de l’Union européenne et ces pays tiers.
https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/Venir_en_Belgique_pour_se_marier.aspx