J'ai envoyé une question concernant les personnes au chômage et les preuves de recherches d'emploi;les revenus etc...suite aux refus systématique de l'OE pour les personnes au chômage au médiateur fédéral voiçi la réponse reçue ce matin contrairement à sa réponse ce n'est pas une réclamation juste une demande de renseignements
Le médiateur renvoie vers le lien de l'OE qui stipule que selon la législation en vigueur seuls sont pris en compte les revenus stables et réguliers pas de CPAS et si un chômeur peut prouver une recherche d'emploi active son conjoint pourrait obtenir le visa RF en théorie car en pratique la majorité des fonctionnaires de l'OE en charge des dossiers refusent systématiquement les personnes au chômage il suffit de lire rien que sur ce forum tous les refus depuis la nouvelle législation pour les personnes sans emplois
votre réclamation chez le Médiateur fédéral (12JF2670/GC)
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DE :
Canart, Gaëtane
À :
'xxxxxxxx@yahoo.fr'
Votre demande de renseignements
Madame,
Vous sollicitez des renseignements concernant la procédure de regroupement familial d’un conjoint en Belgique. Vous posez notamment les questions suivantes : une personne au chômage et en recherches actives d’emplois en Belgique est-elle dans les conditions pour faire venir son époux ? Les revenus d’un intérimaire sont-ils considérés comme stables ?
J’attire votre attention sur le fait qu’il n’entre pas dans les missions du Médiateur fédéral de vous assister dans vos démarches. Mon service est en effet uniquement compétent pour traiter des réclamations relatives aux actes ou au fonctionnement des administrations fédérales.
Tel que vous me présentez les choses, je ne peux donc pas vous venir en aide.
Vous trouverez de nombreuses informations relatives à la procédure de regroupement familial et précisément sur l’appréciation par l’Office des étrangers des moyens de subsistance de la personne rejointe, en consultant le site de l’OE (voyez notamment
https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/Guidedesprocedures/Pages/Je_suis_le_conjoint.aspx et
https://dofi.ibz.be/sites/dvzoe/FR/...sistance_stables_réguliers_et_suffisants.aspx).
Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.
Gaëtane Canart
Attachée
Rue Ducale 43 | 1000 Brussel
tél. 02 289 67 55 | fax 02 289 27 28
numéro GRATUIT 0800 99 961
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