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[QUOTE="mikeholcombb, post: 17459192, member: 399761"] cite moi une décison du conseil d'état qui modifie une décision du cce?????????????????? il n y en a pas, tu dois remonter à plus de vingt ans ou plus aucune chance que le conseil d'état examine carrèment ton recours, il sera rejeté sur la forme déjà et même pas sur le fonds ça veut dire que ton dossier de recours ne sera même pas examiné par le conseil d'état [/QUOTE]
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