LOI SUR LA REMUNERATION DES STAGES ETUDIANTS POUR 2011
Les stages étudiants en entreprise de plus de 2 mois donnent lieu à une gratification d'au moins 417 euros par mois en 2011
De nombreux étudiants de l'enseignement supérieur effectuent chaque année au moins un stage en entreprise afin de valider leur formation et leur diplôme. Comme ils ne relèvent ni des dispositions concernant les jeunes travailleurs, ni de la formation professionnelle continue, ces stages doivent faire l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention tripartite. Ces stages doivent être intégrés à un cursus pédagogique.
Lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs, celui-ci doit faire l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu. La gratification, destinée à compenser les frais engagés par le stagiaire (frais de déplacement, de nourriture, etc.), est due à compter du premier jour du premier mois de stage.
A défaut de convention spécifique, le montant de la gratification est au moins égal à 417,09 euros par mois en 2011, pour un temps plein (35h). En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.
Lorsque la gratification mensuelle du stagiaire est au plus égale à la franchise de cotisations, aucune cotisation et aucune contribution de sécurité sociale ne sont dues, ni par l'entreprise d'accueil, ni par le stagiaire (la CSG et la CRDS ne sont pas dues dans ce cas).
En revanche, si le montant de la gratification versée au stagiaire est supérieur (ex : 450 euros par mois), seule la fraction excédant 417,09 euros est soumise aux cotisations et contributions patronales et salariales de sécurité sociale, y compris la cotisation AT/MP applicable dans l'entreprise (450 - 417,09) c'est-à-dire 32,91 euros (base de cotisations), rappelle l'Urssaf.
Pour les stages d'une durée inférieure à 2 mois consécutifs, l'entreprise d'accueil est libre de verser ou non une indemnité de dédommagement ou une gratification au stagiaire.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le mercredi 1 juin 2011.
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