Bonjour,
Y a-t-il un moyen légal pour qu'un MRE puisse transférer, vers son pays de résidence, un héritage (vente d'immobilier, liquidité en banque) détenu au Maroc suite au décès d'un parent ?
Dans l'instruction générale de l'office des changes, on peut lire:
http://www.oc.gov.ma/portal/sites/default/files/actualites/Instruction-Avec-Annexes_0.pdf, page 333
Mais on dirait que cette mesure ne s'applique qu'aux étrangers (n'ayant pas la nationalité marocaine) non-résidents dont les parents ont laissé un héritage au Maroc.
Cependant, sur cette page http://www.oc.gov.ma/portal/content/informations-pratiques/marocain-resident-etranger, on peut lire ce qui suit:
Est ce que quelqu'un connait un MRE dont les parents ont laissé un héritage au Maroc ? Est-ce qu'il a pu le rapatrier en devise vers son pays de résidence ?
Merci
Y a-t-il un moyen légal pour qu'un MRE puisse transférer, vers son pays de résidence, un héritage (vente d'immobilier, liquidité en banque) détenu au Maroc suite au décès d'un parent ?
Dans l'instruction générale de l'office des changes, on peut lire:
http://www.oc.gov.ma/portal/sites/default/files/actualites/Instruction-Avec-Annexes_0.pdf, page 333
Article 770.-Transfert de fonds à titre de dévolution successorale de biens et valeurs ne
bénéficiant pas du régime de convertibilité.
Lorsque la succession porte sur des biens et valeurs non financés à l'origine par
cession de devises sur le marché des changes et par conséquent ne bénéficiant pas du régime
de convertibilité, le transfert de fonds en faveur des ayants doit non-résidents peut intervenir
comme suit : INSTRUCTION GENERALE DES OPERATIONS DE CHANGE
334
1°- Si le de cujus a déjà bénéficié de ses droits à transfert au titre du départ définitif,
les fonds provenant de la liquidation des biens et valeurs objet de la succession
doivent être inscrits au nom des ayants droit dans des comptes convertibles à
terme.
2°- Si le de cujus n'a pas utilisé ses droits à transfert au titre du départ définitif, les
ayants droits peuvent bénéficier ensemble de ce droit à hauteur de 30.000 DH
par année de séjour au Maroc du de cujus.
Le montant à transférer à ce titre en faveur des ayants droit doit intervenir sur
présentation des documents suivants:
- une attestation délivrée par les autorités marocaines compétentes précisant la durée
de séjour au Maroc du de cujus ;
-un extrait de l'acte de décès ;-un extrait de l'acte notarié de dévolution successorale ;
-un certificat de résidence à l'étranger du (ou des) bénéficiaire(s) ;
-copie du document d'identité du (ou des) bénéficiaire (s).
Le reliquat des fonds provenant de la liquidation des biens et valeurs objet de la
succession, doit être versé dans un compte convertible à terme à ouvrir au nom des ayants
droit étrangers non résidents.
Mais on dirait que cette mesure ne s'applique qu'aux étrangers (n'ayant pas la nationalité marocaine) non-résidents dont les parents ont laissé un héritage au Maroc.
Cependant, sur cette page http://www.oc.gov.ma/portal/content/informations-pratiques/marocain-resident-etranger, on peut lire ce qui suit:
En tant que Marocain résidant à l'étranger vous bénéficiez à la fois des avantages accordés aux personnes physiques marocaines résidentes et de ceux dont bénéficient les étrangers résidant ou non au Maroc.
Est ce que quelqu'un connait un MRE dont les parents ont laissé un héritage au Maroc ? Est-ce qu'il a pu le rapatrier en devise vers son pays de résidence ?
Merci