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Bientôt les citoyens auront le droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics et des motions en matière législative.
Dans ce sens, deux projets de lois organiques fixant les conditions et les modalités d'exercice de ce droit ont été examinés lors du Conseil de gouvernement, réuni jeudi 23 avril à Rabat.
Les deux projets de lois organiques N 44-14 et 64-14, présentés par le ministre chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, El Habib Choubani, ont été élaborés en application des articles 14 et 15 de la Constitution.
Le premier texte définit les conditions et les modalités encadrant les opérations de présentation de pétitions aux pouvoirs publics, la collecte de signatures et l'objet de la pétition qui devra être en relation avec l'intérêt général. Ce texte précise également les cas de rejet d'une pétition avec l'obligation d'en informer les personnes concernées qui ont collectés les signatures de la pétition, ainsi que les conditions et modalités encadrant l'exercice de ce droit.
Le deuxième texte est relatif au droit à la présentation des motions législatives par les citoyens et citoyennes au pouvoir législatif définit les dispositions en relation avec la définition de la motion, les conditions de collecte de signatures pour une motion, la relation entre la motion et la législation. Il fixe aussi les conditions encadrant la transformation de la motion en proposition de loi en cas de son parrainage par un ou plusieurs membres du parlement. Le Conseil de gouvernement a ainsi donné son aval concernant ces deux projets de texte tout en tenant en compte des observations formulées par certains ministres.
Maroc auj
Dans ce sens, deux projets de lois organiques fixant les conditions et les modalités d'exercice de ce droit ont été examinés lors du Conseil de gouvernement, réuni jeudi 23 avril à Rabat.
Les deux projets de lois organiques N 44-14 et 64-14, présentés par le ministre chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, El Habib Choubani, ont été élaborés en application des articles 14 et 15 de la Constitution.
Le premier texte définit les conditions et les modalités encadrant les opérations de présentation de pétitions aux pouvoirs publics, la collecte de signatures et l'objet de la pétition qui devra être en relation avec l'intérêt général. Ce texte précise également les cas de rejet d'une pétition avec l'obligation d'en informer les personnes concernées qui ont collectés les signatures de la pétition, ainsi que les conditions et modalités encadrant l'exercice de ce droit.
Le deuxième texte est relatif au droit à la présentation des motions législatives par les citoyens et citoyennes au pouvoir législatif définit les dispositions en relation avec la définition de la motion, les conditions de collecte de signatures pour une motion, la relation entre la motion et la législation. Il fixe aussi les conditions encadrant la transformation de la motion en proposition de loi en cas de son parrainage par un ou plusieurs membres du parlement. Le Conseil de gouvernement a ainsi donné son aval concernant ces deux projets de texte tout en tenant en compte des observations formulées par certains ministres.
Maroc auj
