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[QUOTE="belgika, post: 8397819"] Comme la loi est muette sur la manière dont un Belge peut attester de sa capacité à se marier à létranger, ladministration fixe les règles du jeu. Comment ? La capacité de contracter mariage est réglée par la loi nationale de chacun des futurs époux. Dans de nombreux pays, lorsquun Belge désire contracter mariage devant les autorités locales compétentes, celles-ci exigent quil produise un document de ses autorités nationales attestant quil satisfait aux qualités et conditions requises par la loi belge pour contracter mariage. La délivrance de ce document touche à lexercice du droit au mariage, tel que consacré par larticle 12 de la Convention européenne des droits de lhomme, puisquà défaut de pouvoir produire un tel certificat le ressortissant belge risque fortement de se voir refuser la célébration de son mariage par lautorité étrangère. Ce document, communément appelé « certificat de non-empêchement à mariage » (CNEM) est délivré par les postes consulaires de carrière. Jusquà présent, il ny a toutefois pas de base légale en droit belge qui habilite les postes consulaires à délivrer ce document et qui en fixe les conditions et la procédure de délivrance. Pour pallier labsence de disposition légale, la délivrance des CNEM est organisée par des instructions internes du SPF Affaires étrangères à lattention des ambassades et consulats belges. Ces instructions consulaires ne sont toutefois pas publiées et les citoyens belges ne peuvent donc pas les consulter. Ces instructions ont en outre fait lobjet ces dernières années de modifications substantielles, sans être soumises à un contrôle de légalité. Or ces ,modifications ont abouti à des revirements complets sur la qualification de la nature de lacte et sur la qualité en laquelle le chef de poste délivre ce certificat, avec des conséquences importantes sur le traitement de la demande, les motifs de refus et les voies de recours. 43 RG 10/04, pp. 137-138; p. 147. Nouveau rapport du Médiateur Fédéral 2010 [url]http://www.mediateurfederal.be/sites/default/files/ra2010-fr.pdf[/url] exemple d'une plainte déposée auprès du Médiateur Fédéral En 2008, Madame Finet souhaite épouser son fiancé, ressortissant de la Côte dIvoire. Elle demande un certificat de non-empêchement à mariage (CNEM) auprès de lAmbassade de Belgique à Abidjan. A ce moment, la pratique de délivrance du CNEM est encadrée par une circulaire qui impose trois conditions au ressortissant belge désireux de se marier à létranger : la majorité, le fait de ne pas être marié et le consentement en cas de minorité. Mais lors du traitement de la demande de Madame Finet, lAmbassade se réfère à une nouvelle circulaire qui prévoit désormais un examen de lintention des parties et, si nécessaire, une enquête sur un éventuel mariage de complaisance. Suivant cette circulaire, lAmbassade sollicite lavis du Parquet afin dévaluer le caractère simulé ou non du projet de mariage. En octobre 2009, le poste diplomatique, suivant lavis négatif du Parquet, refuse de délivrer un CNEM à Madame Finet. Or la demande de Madame Finet aurait du être examinée sur base de lancienne circulaire, en vigueur au moment de lintroduction du dossier. En outre, lAmbassade informe uniquement le fiancé de sa décision, par mail. A ce jour, la décision de refus na pas été communiquée à Madame Finet, la privant ainsi de toute voie de recours effective [/QUOTE]
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