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[QUOTE="belgika, post: 8397906"] Les recommandations du Médiateur Fédéral page138 RG 10/05 : adopter sans délai une base légale pour la délivrance des certificats de nonempêchement à mariage aux Belges désireux de se marier à l’étranger. La capacité de contracter mariage est réglée par la loi nationale de chacun des futurs époux. Dans de nombreux pays, lorsqu’un Belge désire contracter mariage devant les autorités locales compétentes, celles-ci exigent qu’il produise un document de ses autorités nationales attestant qu’il satisfait aux qualités et conditions requises par la loi belge pour contracter mariage. La délivrance de ce document touche à l’exercice du droit au mariage, tel que consacré par l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, puisqu’à défaut de pouvoir produire un tel certificat le ressortissant belge risque fortement de se voir refuser la célébration de son mariage par l’autorité étrangère. Ce document, communément appelé « certificat de non-empêchement à mariage (CNEM) » est délivré par les postes consulaires de carrière. Jusqu’à présent, il n’y a toutefois pas de base légale en droit belge qui habilite les postes consulaires à délivrer ce document et qui en fixe les conditions et la procédure de délivrance. En droit international, la délivrance de ces certificats est réglée dans la Convention n° 20 de la Commission Internationale de l’Etat civil, à laquelle la Belgique est partie. Elle n’est pas encore en vigueur, faute de ratification par la Belgique Elle oblige néanmoins les Etats parties à ne pas mener de . politique contraire aux dispositions de la convention. Pour pallier l’absence de disposition légale, la délivrance des CNEM est organisée par des instructions internes du SPF Affaires étrangères à l’attention des ambassades et consulats belges. Ces instructions consulaires ne sont toutefois pas publiées et les citoyens belges ne peuvent donc pas les consulter. [url]http://www.mediateurfederal.be/sites/default/files/ra2010-fr.pdf[/url] [/QUOTE]
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