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[QUOTE="belgika, post: 8397912"] Page139 Ces instructions ont fait l’objet ces dernières années de modifications substantielles, sans être soumises à un contrôle de légalité. Ces modifications ont abouti à des revirements complets sur la qualification de la nature de l’acte et sur la qualité en laquelle le chef de poste délivre ce certificat, avec des conséquences importantes sur le traitement de la demande, les motifs de refus et les voies de recours. Pendant longtemps, le CNEM fut considéré comme une simple attestation consulaire délivrée par le fonctionnaire en poste dans le cadre de ses fonctions consulaires générales. Aucune voie de recours n’était indiquée au requérant en cas de refus et le département usait de son pouvoir d’injonction à l’égard des agents consulaires. A la suite d’une première intervention du Médiateur fédéral en 2004 qui s’appuyait sur la jurisprudence de la Cour d’appel de Bruxelles , le SPF Affaires étrangères avait revu ses instructions ,Dorénavant . le CNEM était considéré comme un document délivré par le chef de poste en sa qualité d’officier d’état civil. Un lien était établi avec les instructions du Ministre de la Justice concernant la lutte contre les mariages simulés en Belgique. Si le chef de poste l’estimait nécessaire, il pouvait solliciter l’avis du Procureur du Roi mais ne pouvait recevoir aucune injonction du département en la matière. Sadécision devait être dument motivée et indiquer la possibilité d’introduire un recours devant le tribunal de première instance. Cette révision amena le SPF Affaires étrangères à réexaminer globalement sa pratique en matière de délivrance de CNEM, au regard du droit existant et de la jurisprudence. Une nouvelle instruction a vu le jour en 2006 Elle restreint la portée du CNEM à la seule vérification par le poste qu’il n’y a pas . d’empêchements légaux au mariage dans le chef du futur époux belge, sans avoir égard à l’autre candidat au mariage. Désormais, il n’appartient plus au poste de juger de l’intention des futurs époux, mission qui incombe à l’autorité qui célèbre le mariage Comme l’indiquait le Ministre des Affaires . étrangères de l’époque, la présomption qu’il s’agit d’un mariage de complaisance ne peut justifier un refus de délivrer le certificat. Le département des Affaires étrangères n’a pas la compétence légale d’ouvrir une enquête à l’égard du candidat au mariage Alors que rien n’avait changé depuis 2006 – le cadre légal n’avait pas été modifié et il n’y avait pas eu de nouvelle jurisprudence des cours et tribunaux à ce sujet – le SPF Affaires étrangères a modifié radicalement sa pratique en 2009. Une circulaire du 12 mai 2009 annule et remplace la circulaire de 2006 et décrète sans autre motivation que le CNEM ne ressortit pas à la compétence personnelle du chef de poste en qualité d’officier d’état civil. Remplir les conditions requises pour pouvoir contracter mariage est nécessaire mais plus suffisant. [/QUOTE]
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