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[QUOTE="belgika, post: 8397918"] Page140 Dorénavant : - Le chef de poste doit également vérifier qu’il n’y a pas de soupçons de mariage simulé au sens de l’article 146bis du Code civil ou de mariage forcé au sens de l’article 146ter du Code civil. - Si le chef de poste a des soupçons de mariage simulé ou forcé après avoir interrogé séparément les candidats au mariage, il doit transmettre un rapport circonstancié à la Direction générale des Affaires consulaires (DGC) à Bruxelles - La DGC adresse l’ensemble du dossier au Procureur du Roi. Le certificat sera refusé en cas d’avis négatif du procureur du Roi - La notification du refus doit être argumentée et indiquer la possibilité d’introduire un recours contre le SPF Affaires étrangères auprès du tribunal de première instance. Le recours devant le tribunal de première instance n’est pas spécifiquement organisé. Il s’inscrit dans la compétence générale de cette juridiction. Il est donc loin d’offrir les mêmes garanties d’effectivité que l’action ouverte contre un refus de l’officier de l’état civil d’acter la déclaration de mariage en Belgique, qui suit les formes du référé. Le vide juridique qui entoure actuellement la délivrance des CNEM porte une atteinte grave à la sécurité juridique et constitue une entrave à l’exercice du droit fondamental au mariage. Il est donc impératif de légiférer en la matière. Le Médiateur fédéral recommande d’encadrer par voie légale et sans délai la délivrance des certificats de non-empêchement à mariage, afin d’assurer la sécurité juridique et de garantir un recours effectif au citoyen belge en cas d’atteinte à son droit au mariage. [/QUOTE]
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